Archives de tags : dommages et intérêts

Le RGPD n’est pas un distributeur automatique de dommages-intérêts

12 août 2026

Le Règlement général sur la protection des données — RGPD — est ce règlement européen du 27 avril 2016 qui encadre la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel, y compris celles des salariés. Il oblige l’employeur à justifier chaque traitement de données et prévoit, en cas de manquement, un droit à réparation pour la victime. C’est ce que... Voir l'article



Démissionner sans respecter le préavis : quelles conséquences pour le salarié et quelles précautions pour l’employeur ?

28 avril 2026

Lorsqu’un salarié démissionne sans effectuer le préavis auquel il est tenu, il doit à son employeur une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il était resté jusqu’au terme. Cette indemnité couvre-t-elle l’intégralité du préjudice subi par l’employeur, ou celui-ci peut-il prétendre, en outre, à des dommages-intérêts pour le désordre organisationnel causé par ce départ précipité ? C’est... Voir l'article