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Le transfert de données confidentielles n’est pas une faute grave

12 mai 2025

Un salarié qui transfère un document confidentiel sur sa messagerie personnelle commet-il une faute grave ? Dans un arrêt du 9 avril 2025 (soc., 9 avr. 2025, n° 24-12.055), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que toute infraction n’est pas synonyme de cause réelle et sérieuse de licenciement. Mme X., engagée en 1995 comme VRP par la... Voir l'article