L’image du salarié : pas d’exploitation après la rupture du contrat
15 juin 2026L’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». De ce texte, la Cour de cassation déduit que le droit dont toute personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation, sans qu’il... Voir l'article