Quand la demande de restitution du matériel vire au licenciement verbal
05 août 2026L’article L. 1232-6 du code du travail dispose que « lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception […]. » De ce texte, la Cour de cassation tire une règle simple : lorsque l’employeur manifeste, avant l’envoi de cette lettre, sa décision irrévocable de rompre le contrat de travail,... Voir l'article
