Effet secondaire

Il est bien connu que lorsque le salarié conteste le bien-fondé de son licenciement en justice et obtient gain de cause, l’employeur est généralement condamné à lui verser des dommages et intérêts.

Ce qui l’est moins, en revanche, c’est que cette condamnation en entraine automatiquement une autre : la condamnation de l’employeur à rembourser à Pôle emploi le montant des allocations que cet organisme aura eu à verser au salarié à la suite de son licenciement, dans la limite de 6 mois de prestation chômage.

C’est l’article L.1235-4 du Code du travail qui le dit :

« Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées » (Cette disposition ne s’applique cependant pas lorsque le licenciement affecte un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou lorsque l’entreprise qui procède au licenciement emploie moins de 11 salariés).

L’entreprise a tout intérêt à prendre en compte cet effet secondaire dans le cadre du règlement transactionnel de litiges prud’homaux.

Me Manuel DAMBRIN

13 mai 2017