Les pourboires laissés par les clients sont-ils soumis à cotisations sociales ? La question est moins folklorique qu’elle n’y paraît. Car si la tradition de la pièce glissée dans la soucoupe a la vie dure, les usages professionnels – et les moyens de paiement – ont, eux, bien évolué. Le Code de la sécurité sociale distingue deux régimes selon le... Voir l'article
On sait que l’employeur n’a pas accès aux mails d’un salarié lorsque ceux-ci sont échangés depuis son adresse mail personnelle. Mais qu’en est-il de l’accès du salarié à ses mails professionnels ? Autrement dit, l’employeur peut-il refuser à un salarié l’accès aux courriels qu’il a échangés dans le cadre de sa messagerie professionnelle au motif que ces e-mails n’auraient rien... Voir l'article
Lorsqu’un salarié est convoqué à un entretien préalable en vue d’un licenciement, il lui est demandé de s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Mais doit-il être informé de son droit de se taire ? Ce droit, typiquement associé aux procédures pénales, est-il sur le point de franchir les portes de l’entreprise ? La question s’est posée dans un... Voir l'article
La période d’essai permet à l’employeur d’apprécier les compétences d’un salarié fraîchement recruté, et au salarié de vérifier que le poste lui convient (C. trav., art. L. 1221-20). Durant cette phase, la rupture du contrat est facilitée : elle peut intervenir sans motif ni indemnité. Encore faut-il que la finalité de la période d’essai soit respectée. Autrement dit, si l’employeur... Voir l'article
L’employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte pendant les périodes de protection prévues par l’article L.1225-4 du Code du travail, à savoir : Cependant, le même texte prévoit que le licenciement reste possible durant ces périodes dans deux cas : en cas de faute grave ou en cas « d’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à... Voir l'article
Le droit du travail distingue clairement entre le temps de travail effectif et les périodes d’astreinte. La période d’astreinte est définie par l’article L. 3121-9 du Code du travail : le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au... Voir l'article
Le travail dissimulé, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende pour les personnes physiques (ou 225 000 € pour les personnes morales), n’est pas réservé aux seuls ateliers clandestins. Selon l’article L. 8221-5 du Code du travail, il peut aussi être caractérisé par la dissimulation partielle d’un emploi salarié, notamment lorsque l’employeur omet volontairement de déclarer... Voir l'article
Peut-on être condamné pour harcèlement moral sans avoir harcelé personne en particulier ? C’est à cette question que la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 21 janvier 2025, marquant l’épilogue du retentissant procès France Télécom. Un contentieux né de la politique managériale déployée entre 2006 et 2009 et qui, pour la première... Voir l'article
Un salarié qui transfère un document confidentiel sur sa messagerie personnelle commet-il une faute grave ? Dans un arrêt du 9 avril 2025 (soc., 9 avr. 2025, n° 24-12.055), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que toute infraction n’est pas synonyme de cause réelle et sérieuse de licenciement. Mme X., engagée en 1995 comme VRP par la... Voir l'article
Peut-on prouver un comportement fautif sans révéler l’identité de ceux qui le rapportent ? La question a récemment été tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation, dans une décision rendue le 19 mars 2025 (Soc. 19 mars 2025, FP-BR, n° 23-19.154). Elle concerne la recevabilité, en matière prud’homale, de témoignages anonymisés produits par une partie — en... Voir l'article
Tout responsable hiérarchique est tenu de garantir un environnement de travail respectueux et sécurisant. Lorsque cette exigence est méconnue, les conséquences peuvent être lourdes. C’est ce que rappelle la Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 22-23.703). En l’espèce, un salarié de la société Traction Levage, en poste depuis près de vingt ans, a... Voir l'article
Coiffeurs, esthéticiennes, préparateurs en pharmacie, agents de sécurité, architectes, chauffagistes, assistantes maternelles, tatoueurs, professions médicales ou juridiques… derrière ces métiers parfois ordinaires se cachent des professions réglementées nécessitant la détention d’un diplôme ou d’un agrément. Ainsi, recruter un salarié pour un emploi soumis à un statut réglementé sans s’assurer qu’il est dûment diplômé expose l’entreprise à des sanctions, et la... Voir l'article
Le Code du travail est formel : un contrat à durée déterminée (CDD) doit être rédigé par écrit et être signé par le salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche du salarié. À défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée (CDI). Mais ce n’est pas tout : en cas de litige sur l’authenticité de la signature,... Voir l'article
L’un des fondements du droit commun de la responsabilité est que pour obtenir une indemnisation, il faut prouver trois éléments essentiels : Une faute : c’est-à-dire un comportement illégal ou abusif. Un préjudice : un dommage concret, matériel ou moral. Un lien de causalité : il faut que le dommage soit directement causé par la faute. Ainsi, si quelqu’un vous... Voir l'article
C’est à cette conclusion que la Cour d’appel de Paris est parvenue dans un arrêt du 10 janvier 2025, suivant ainsi la thèse défendue devant elle par notre Cabinet (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 11, 10 janvier 2025, n° 22/11677). Dans cette affaire, une société qui commercialisait des chèques-cadeaux sur Internet avait conclu un contrat avec un prestataire afin... Voir l'article
Un salarié peut-il être licencié pour un comportement fautif commis en dehors du temps et du lieu de travail ? C’est à cette question que répond, de manière classique, la Cour de cassation dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 23-10.888). Une vendeuse chez SFR Distribution participe à une croisière en Floride, organisée par son employeur pour récompenser les... Voir l'article
L’article 145 du Code de procédure civile permet à une partie d’obtenir des preuves avant un procès lorsqu’il existe un motif légitime de préserver ou d’établir la preuve de faits déterminants. Il autorise ainsi le juge à ordonner des mesures d’instruction, comme la communication de documents, avant toute action en justice, notamment lorsque ces preuves sont difficiles d’accès. Cet article... Voir l'article
Une démission est en principe un acte clair et non équivoque du salarié, traduisant sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. Cependant, la jurisprudence admet, dans certaines circonstances, qu’une démission sans réserve puisse être remise en cause et produire les effets d’un licenciement abusif. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 16 janvier 2025 obtenu... Voir l'article
La « perte de chance » est un concept clé en droit de la responsabilité civile, permettant d’indemniser une victime qui n’a pas perdu un bénéfice certain, mais qui a perdu une probabilité raisonnable d’en bénéficier. La justice reconnaît qu’une personne privée d’une chance sérieuse d’obtenir un avantage (ou d’éviter un préjudice) peut être indemnisée, dès lors : 1. Qu’une faute a... Voir l'article
La Cour d’appel de Paris a rendu une décision importante le 27 novembre 2024 (N° RG 22/03577) dans une affaire opposant un architecte indépendant défendu par le cabinet, à son donneur d’ordre, la société AREP, filiale de la SNCF. L’intéressé avait collaboré avec cette entreprise entre 2017 et 2019, dans le cadre de plusieurs contrats de prestation de services, dont... Voir l'article