Une transaction est censée clore le litige une fois pour toute. Mais parfois la page, ne se tourne pas aussi vite qu’on le croit. C’est la leçon de cet arrêt du 21 janvier 2026, (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.496) dans lequel la Cour de cassation rappelle ce qu’une transaction règle, et surtout ce qu’elle ne règle pas. Les... Voir l'article
En matière de discrimination ou d’inégalité salariale, la preuve se niche souvent dans les bulletins de paie des collègues. Le problème : ces documents ne sont pas directement accessibles au salarié. Peut-il alors contraindre l’employeur à les produire ? C’est la question tranchée par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 janvier 2026 (n° 24-22.786), à propos d’une... Voir l'article
Recourir à un travailleur indépendant est devenu, dans certains secteurs, un réflexe. Souplesse, réactivité, réduction des charges : l’argumentaire est connu. Mais à partir de quand cette organisation bascule-t-elle dans le « salariat déguisé » ? En 2026, la Direction générale du travail (DGT) a décidé de placer cette question au cœur d’une campagne nationale consacrée à la « lutte... Voir l'article
L’article L. 1232-6 du Code du travail impose que la lettre de licenciement mentionne « le ou les motifs invoqués par l’employeur ». En principe, il suffit qu’un seul de ces motifs soit de nature à justifier la rupture pour que le licenciement soit jugé fondé. Mais cette règle connaît une limite redoutable : le motif contaminant. La lettre de... Voir l'article
On confond encore trop souvent deux notions qui n’ont ni le même calendrier, ni le même régime : d’une part la clause de non-concurrence (qui correspond à une interdiction contractuelle d’exercer une activité concurrente à celle de l’employeur après la rupture du contrat de travail, pendant une certaine durée et dans une certaine limite géographique) et, d’autre part, concurrence déloyale,... Voir l'article
La question est simple et très concrète : lorsque l’employeur diligente une enquête interne, notamment après un signalement de harcèlement, doit-il communiquer au salarié mis en cause les pièces ou témoignages recueillis, organiser une confrontation, ou, à tout le moins, procéder à son audition ? Une réponse positive pourrait sembler s’imposer afin de permettre au salarié mis en cause de... Voir l'article
Si la disposition du code du travail est claire : « À l’issue du congé de maternité, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente » (art. L. 1225-25), sa mise en œuvre l’est parfois moins. C’est l’enseignement de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 décembre 2025 (n° 24-14914). Dans... Voir l'article
L’employeur peut-il subordonner la mise en place d’un télétravail prescrit par le médecin du travail à une visite préalable du domicile du salarié ? La question se situe à la frontière de deux exigences cardinales du droit social : d’un côté l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur et, de l’autre, le respect de la vie privée du salarié. Dans... Voir l'article
Peut-on être licencié pour une altercation… à laquelle on n’a pas vraiment participé ? La faute grave suppose un comportement personnellement imputable au salarié. C’est une évidence. Mais parfois, l’évidence se perd dans la brume matinale d’un parking d’entreprise. La Cour de cassation rappelle opportunément que l’on ne licencie pas quelqu’un pour les coups de sang d’un tiers (Cass. Soc.,... Voir l'article
« La France était en grande détresse. Depuis qu’au plus sage des rois, au brillant et généreux Charles V, avait succédé un misérable fou, torturé par ses angoisses, et sans cesse harcelé par les démons de la persécution, il semblait que le pays entier s’enfonçât dans les ténèbres. C’était une de ces périodes de désespoir où les nations, comme les créatures,... Voir l'article
Le contrat à durée déterminée n’aime guère les ruptures précoces. Le principe est connu : un CDD va jusqu’à son terme, à moins que l’on se trouver dans un des cas limitativement prévue par la loi à savoir : Ces règles sont d’ordre public : ni le contrat, ni la convention collective ne peuvent y déroger. Autrement dit, en dehors de... Voir l'article
En matière de harcèlement moral, longtemps le salarié devrait démontrer qu’il avait été personnellement visé par les agissements reprochés. Puis la jurisprudence a évolué et rappelle désormais avec constance que le harcèlement peut aussi naître d’un climat de travail délétère, indépendamment de toute cible désignée. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-15412), la Cour de cassation confirme qu’un... Voir l'article
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 19 novembre 2025 (n° 23-23.384), rappelle opportunément deux distinctions fondamentales en droit du travail : – la distinction entre l’obligation de loyauté et la clause de non-concurrence, qui obéissent à des logiques juridiques différentes ; – la distinction entre les obligations s’imposant pendant l’exécution du contrat de travail et celles... Voir l'article
Faire travailler – ou laisser travailler – un salarié pendant un arrêt maladie ouvre automatiquement droit à réparation, sans que ce dernier ait à rapporter la preuve d’un quelconque préjudice. Petit rappel. Pendant longtemps, certains manquements de l’employeur entraînaient automatiquement des dommages-intérêts. Cette logique du « préjudice nécessaire » a été abandonnée en 2016. Depuis, le salarié doit, en principe,... Voir l'article
Il arrive que la démission d’un salarié ne soit pas tout à fait ce qu’elle prétend être. Lorsqu’elle est donnée dans un contexte où l’employeur a été alerté d’une surcharge de travail devenue intenable, la volonté de démissionner du salarié peut perdre son caractère clair et non équivoque au point que la démission puisse être requalifiée en … licenciement sans... Voir l'article
Cette question, digne d’un sujet de philosophie du baccalauréat, se pose avec une acuité particulière s’agissant de l’accès à la justice. Elle est d’actualité, le ministre de la Justice, ayant prévu dans le projet de finances (article 30) la nécessité pour le demandeur à une action judiciaire devant le Tribunal judiciaire ou le Conseil de prud’hommes d’acquitter un droit de... Voir l'article
Selon l’article L. 1222-1 du Code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». De ce principe, la jurisprudence a déduit une obligation de loyauté, inhérente à tout contrat de travail et s’imposant aussi bien au salarié qu’à l’employeur. Le mérite de l’arrêt rendu le 1er octobre 2025 par la Cour de cassation (n° 24-17.418)... Voir l'article
Les « activités sociales et culturelles » (ASC) du comité social et économique (CSE) constituent la part conviviale de la représentation du personnel. Places de cinéma, colonies de vacances, chèques-cadeaux, participation aux loisirs ou à la garde d’enfants : autant de prestations offertes aux salariés et à leurs familles, qui peuvent être exonérées de cotisations sociales. Ces avantages sont financés... Voir l'article
Le recel successoral consiste pour un héritier à se rendre coupable de manœuvres dolosives ou frauduleuses dans le but de rompre l’égalité du partage. Il s’agit le plus souvent de la dissimulation de donations afin d’éviter qu’elles ne soient rapportées à la succession. Car rappelons-le : le principe est que les donations sont rapportées à la succession, c’est-à-dire que leur bénéficiaire... Voir l'article
Certaines entreprises aiment voir leurs collaborateurs heureux. Louable intention, certes. Mais la Cour de cassation, le 15 octobre 2025 (n° 22-20.716), vient de rappeler que la bonne humeur ne se mesure pas sur une échelle de performance. Autrement dit : on peut exiger d’un salarié qu’il fasse bien son travail, pas qu’il voie la vie en rose. Dans le cadre... Voir l'article