Les actualités




Inspecteur du travail sous couverture

06 juillet 2024

Pour traquer ces voyous de patrons, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 art. 98, JO du 24) a pourvu les agents de contrôle des organismes de protection sociale, de l’inspection du travail et de France Travail (anciennement Pôle Emploi) de pouvoirs de police judiciaire et notamment de la possibilité de... Voir l'article



Souriez, vous êtes écouté !

06 juillet 2024

Devant la juridiction prud’homale, la preuve est dite « libre », c’est-à-dire que les faits allégués peuvent être prouvés par tous moyens, par opposition au système de la preuve dite « légale » qui suppose que la preuve de certains actes ne puisse être apportée que par des moyens prédéterminés par la loi (par exemple un procès-verbal pour établir une infraction ou un testament... Voir l'article



Bienvenue à Me Ophélie Lacroix !

01 décembre 2022

Avocate au Barreau de Paris, Ophélie Lacroix a rejoint notre cabinet pour renforcer notre équipe en droit des affaires et du travail. Diplômée du Master II « Contrats et Contentieux » et du DU « Modes amiables de résolution des différends » de l’Université Paris Nanterre, Ophélie met au service de ses partenaires et clients son expertise technique, en droit... Voir l'article



Créances entre époux séparés de biens : attention à la prescription

27 novembre 2022

Dans le cadre d’un régime de séparation de biens, la vie quotidienne des époux est rarement conforme au régime matrimonial, sans doute parce qu’il est inévitable que, dans l’organisation de la vie du foyer, les époux fassent des dépenses dont les deux époux bénéficient. On observer alors des transferts du patrimoine de l’un des époux à l’autre, qui, dans la... Voir l'article



De l’importance de payer le salaire en temps utile

07 novembre 2022

Le Code du travail ne prévoit aucune date limite pour le paiement des salaires. En revanche, il prévoit une obligation de périodicité et de régularité dans le versement du salaire. Ainsi, selon l’article L.3242-1 du code du travail, « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois » ; il ne peut donc pas y avoir plus... Voir l'article



Clause de non-concurrence et concurrence déloyale

25 octobre 2022

Deux notions à ne pas confondre. La première, la clause de non-concurrence, est une clause insérée dans le contrat de travail, qui interdit au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d’entrer au service d’une entreprise concurrente à celle de son ancien employeur ou d’exercer pour lui-même une activité concurrente. Pour être valable, cette clause doit respecter certaines... Voir l'article



Les libertés fondamentales du salarié

20 octobre 2022

L’état de subordination dans lequel est placé le salarié vis-à-vis de son employeur ne peut avoir pour effet ou pour objet de le priver d’exercer un certain nombre de libertés dites « fondamentales ». Les libertés fondamentales sont un ensemble de droits et libertés ayant un caractère essentiel pour l’individu ; elles sont en principe assurées dans un État de... Voir l'article



Je te tiens, tu me tiens …

13 octobre 2022

Il pèse sur l’employeur une obligation générale de formation en vertu de laquelle il doit veiller au maintien des capacités du salarié à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (article L6321-1 du code du travail). Mais il arrive parfois que la formation d’un salarié soit très coûteuse et dépasse largement le... Voir l'article



CDD : rappel des règles

07 octobre 2022

En droit du travail, l’embauche doit se faire en principe en CDI ; le recours au CDD est une exception et c’est pourquoi celui-ci s’inscrit dans un cadre légal strict, sous peine de requalification en CDI. Motif de recours : Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un... Voir l'article



Sanctionner des faits anciens, c’est possible

18 septembre 2022

À partir du moment où l’employeur a connaissance d’une faute commise par un salarié, il a en principe deux mois pour engager une procédure disciplinaire (en convoquant le salarié à un entretien préalable). Passé ce délai, on dit que les faits sont prescrits ; ils ne peuvent plus donner lieu à sanction. C’est le sens de l’article L. 1332-4 du... Voir l'article



De la pizza à Tahiti

18 septembre 2022

Un bailleur loue un local commercial à une société qui exploite un commerce vendant des pizzas à emporter. Le propriétaire de la pizzeria s’avise que le local loué a été construit sans permis de construire et se fonde sur l’irrégularité de la situation administrative pour cesser de régler ses loyers (tout en continuant à exploiter son commerce), assigner le bailleur... Voir l'article



Obligation de reclassement

06 septembre 2022

L’obligation de reclassement est une composante essentielle de la procédure de licenciement pour motif économique : aussi justifié soit-il au regard de la situation financière de l’entreprise, le licenciement économique est privé de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne justifie pas d’une recherche préalable, écrite, précise et personnalisée de reclassement au profit de chacun des salariés concernés. C’est ce... Voir l'article



Harcèlement : l’enquête impossible

02 septembre 2022

Lorsqu’il est saisi d’une dénonciation de harcèlement moral, l’employeur doit déclencher une enquête interne de nature à établir les responsabilités et à sanctionner, le cas échéant, le ou les auteurs du harcèlement. La question se pose de l’impartialité et du crédit qu’il convient d’accorder aux conclusions de cette enquête interne dès lors que l’employeur, en tant que personne morale, reste... Voir l'article



Disparition de notre Confrère et ami Thierry Vallat

21 août 2022

Pendant onze années, Thierry Vallat a partagé les locaux du Cabinet Cardinal, 50 avenue de la Grande Armée, soit dès la création de la structure. Sans appartenir strictement au Cabinet, il était notre Confrère, notre compagnon des bons et des mauvais jours, notre ami. Nous savions bien que depuis plusieurs années, Thierry luttait avec détermination contre le mal qui l’a... Voir l'article



Débranche !

30 juillet 2022

La loi Travail, également appelée loi El Khomri du 21 juillet 2016 a introduit le « droit à la déconnexion » dans son chapitre II intitulé « Adaptation du droit du travail à l’ère du numérique ». Pour autant la loi n’a pas prévu de définition claire et précise du droit à la déconnexion, se bornant à renvoyer aux partenaires sociaux le... Voir l'article



Sacro-saint formalisme

21 juillet 2022

En droit du travail, le formalisme est omniprésent et s’en affranchir peut coûter cher. C’est l’histoire d’un employeur qui ferme sa boutique en raison de difficultés économiques et qui notifie son licenciement économique à la responsable du magasin. Ni les difficultés économiques, ni la suppression de poste ne sont contestables ; elles ne sont d’ailleurs pas contestées. Seulement voilà :... Voir l'article



Les collègues ont des oreilles

11 juillet 2022

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Oui, mais il y a des limites. L’une d’entres elles est l’obligation de loyauté, qui est inhérente au contrat de travail, à telle enseigne qu’elle n’a pas à y être inscrite expressément pour pouvoir être invoquée par l’employeur (comme d’ailleurs par le salarié puisqu’il s’agit,... Voir l'article



Quand le temps partiel se transforme en temps complet, l’air de rien…

06 juillet 2022

Cet employeur (une société de sécurité privée) pensait employer son salarié (un agent de sécurité) à temps partiel, puisqu’en effet le contrat de travail prévoyait un horaire de 50 heures de travail par mois. Mais c’était sans compter avec l’article L. 3123-17 du code du travail, qui prévoit que « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter... Voir l'article



Congés payés : qui ne dit mot consent

30 juin 2022

La période au cours de laquelle les congés payés peuvent être pris est fixée par la convention collective applicable dans l’entreprise, un accord collectif ou à défaut, par l’employeur. C’est l’employeur qui détermine les dates et l’ordre des départs en congés après avoir éventuellement demandé aux salariés leurs choix. L’employeur peut alors accepter ou refuser leurs souhaits selon les demandes... Voir l'article



Rupture conventionnelle : jusqu’où peut-on mentir ?

19 juin 2022

C’est un salarié qui invoque un supposé projet de reconversion professionnelle pour obtenir la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; mais son employeur découvre qu’il n’en était rien puisque, aussitôt le contrat rompu, il voit son ancien collaborateur embauché par une société concurrente, comme directeur commercial… Estimant avoir été trompé, l’employeur saisi la juridiction prud’homale d’une demande de... Voir l'article