Nouveau projet de loi pour l’égalité hommes/femmes

Un nouveau projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été adopté par le Parlement le 23 juillet 2014. Dans les grandes lignes, ce texte a pour objectif d’inciter les pères à prendre une partie du congé parental, de renforcer la protection des parents contre le licenciement et d’unifier les obligations de négociation collective en matière d’égalité au travail.

Les principales mesures sont les suivantes :

Incitation du second parent à prendre une partie du congé parental

Pour le premier enfant, la période actuelle de 6 mois d’allocations serait complétée d’une période supplémentaire, accordée au second parent, à condition que ce dernier prenne un congé parental total ou partiel (cette période supplémentaire sera fixée par décret et pourrait être, d’après les travaux parlementaires, de 6 mois) ; à partir du 2^ème enfant, la durée du congé resterait de 3 ans à condition que 6 mois soient pris par le second parent. Dans le cas contraire, elle serait abrégée à 2 ans et demi.

Protection du second parent contre le licenciement

Le projet de loi interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. Cet ajout au dispositif actuel tend à protéger le deuxième parent (généralement le père) contre le licenciement.

Renforcement de l’indemnisation des personnes licenciées alors qu’elles ont été victimes pour discrimination ou de harcèlement, ou dont le licenciement a été provoqué par leur état de grossesse

La loi nouvelle prévoit ici que le salarié qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou dont réintégration est impossible, bénéficiera d’une indemnité à la charge de l’employeur qui ne pourra être inférieure aux salaires des 12 derniers mois.

Autorisation d’absence

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec pourra bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires maximum.

Négociation collective sur l’égalité professionnelle

L’employeur devra désormais négocier chaque année sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, dans le cadre d’une seule et unique négociation ; à défaut, ces entreprises ne pourront pas soumissionner à un marché public, à une délégation de service public ou à un contrat de partenariat avec l’Etat ou ses établissements publics.

Me Manuel Dambrin

12 août 2014