Documents de fin de contrat : le certificat de travail
Dans un précédent post, nous faisions le point sur le reçu pour solde de tout compte. Voici présenté le deuxième document dit de fin de contrat : le certificat de travail.
À l’expiration du contrat de travail, quel que soit le type de contrat et quel que soit le mode et le motif de la rupture, l’employeur est tenu de remettre au salarié un certificat de travail (c. trav. art. L. 1234-19).
Mentions obligatoires. Le certificat de travail doit comporter les mentions suivantes :
– Date d’entrée du salarié dans l’entreprise (date à laquelle le salarié a effectivement pris ses fonctions, premier jour de la période d’essai) ;
– Date de sortie du salarié (date à laquelle le préavis, effectué ou non, a pris fin) ;
– Nature de l’emploi, ou des emplois successivement occupés (qualification exacte des fonctions remplies par le salarié) avec précision des périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;
– Droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation (DIF), c’est à dire le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
– Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour verser les sommes correspondant à la valorisation de la portabilité du DIF, dans l’éventualité où l’intéressé utiliserait cette faculté pendant sa période de chômage.
Mention « libre de tout engagement ». Fréquemment les modèles de certificat de travail en circulation précisent que le salarié quitte l’entreprise « libre de tout engagement ». Attention, cette mention, qui est facultative, n’a pas la portée que l’on pourrait croire. En particulier, lorsqu’une clause de non-concurrence a été prévue au contrat de travail, cette formule n’a pas pour effet de libérer le salarié de son obligation de respecter la clause de non concurrence et de dispenser l’employeur de s’acquitter de la contrepartie financière. Le cas échéant, la clause de non-concurrence doit être dénoncée par un courrier séparé la visant expressément.
Mentions interdites. Toutes mentions de nature à porter préjudice au salarié ou à compromettre sa future recherche d’emploi, tels que « Monsieur x nous quitte ce jour libre de tout engagement et c’est pas trop tôt ! » ou « casse-toi pauv’con … » sont à bannir.
Sanctions. La non-remise du certificat de travail est passible d’une amende de la 4ème classe (c. trav. art. R. 1238-3). La remise tardive peut être sanctionnée par l’octroi de dommages et intérêts sans que le salarié ait à démontrer l’existence d’un préjudice (cass. soc. 25 janvier 2012, n° 10-11590, BC V n° 20).
A suivre : l’attestation d’assurance chômage destinée à Pôle emploi…
Me Manuel Dambrin
23 janvier 2014