Inspecteur du travail sous couverture

Pour traquer ces voyous de patrons, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 art. 98, JO du 24) a pourvu les agents de contrôle des organismes de protection sociale, de l’inspection du travail et de France Travail (anciennement Pôle Emploi) de pouvoirs de police judiciaire et notamment de la possibilité de mener des investigations sous pseudonyme, sur internet ou les réseaux sociaux.

Cette possibilité est toutefois limitée à la poursuite des infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques.

Les cybers inspecteurs pourrons :

 « 1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;

2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve ».

Pour calmer les ardeurs répressives des plus zélés de nos fonctionnaires justiciers, le texte précise néanmoins qu’ « à peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction ». Ouf !

Me Manuel Dambrin

06 juillet 2024