Droit à la preuve ou droit à la vie privée, il faut choisir
L’article 145 du Code de procédure civile permet à une partie d’obtenir des preuves avant un procès lorsqu’il existe un motif légitime de préserver ou d’établir la preuve de faits déterminants. Il autorise ainsi le juge à ordonner des mesures d’instruction, comme la communication de documents, avant toute action en justice, notamment lorsque ces preuves sont difficiles d’accès.
Cet article est couramment mobilisé dans les affaires de concurrence déloyale ou les litiges commerciaux afin de prévenir la disparition ou la dissimulation de preuves cruciales, car cette procédure peut être menée sans que l’adversaire en soit nécessairement informé.
Le 8 mars 2023, la Cour de cassation a rendu une décision majeure (n°21-12.492) illustrant l’usage de cette arme redoutable en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Dans cette affaire, une salariée soupçonnait qu’elle était moins bien rémunérée que ses collègues masculins. Pour étayer sa présomption de discrimination, elle avait saisi la formation de référé de la juridiction prud’homale, en s’appuyant sur l’article 145 du Code de procédure civile, afin d’obtenir la communication des bulletins de paie de huit salariés masculins occupant des postes de niveau comparable au sien.
L’employeur s’est opposé à cette demande, invoquant principalement le respect de la vie privée et la protection des données personnelles des salariés concernés.
Cependant, la Cour de cassation a rejeté cet argument, considérant que le droit à la preuve pouvait justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle, à condition que cette production soit indispensable et que l’atteinte reste proportionnée au but poursuivi. Elle a ainsi validé la décision de la cour d’appel, qui avait ordonné la communication des bulletins de paie, tout en exigeant l’occultation des données personnelles non pertinentes. Cette mesure a été jugée nécessaire pour permettre à la salariée de démontrer une éventuelle inégalité de traitement.
Me Manuel Dambrin
14 mars 2025