Recruter dans une profession réglementée : attention au diplôme

Coiffeurs, esthéticiennes, préparateurs en pharmacie, agents de sécurité, architectes, chauffagistes, assistantes maternelles, tatoueurs, professions médicales ou juridiques… derrière ces métiers parfois ordinaires se cachent des professions réglementées nécessitant la détention d’un diplôme ou d’un agrément.

Ainsi, recruter un salarié pour un emploi soumis à un statut réglementé sans s’assurer qu’il est dûment diplômé expose l’entreprise à des sanctions, et la contraint à mettre fin au contrat de travail irrégulièrement formé. Le licenciement s’impose alors, mais il n’est pas toujours juridiquement inattaquable.

En effet, si l’employeur connaissait l’absence de diplôme ou a négligé toute vérification, il lui sera difficile — voire impossible — de sanctionner le salarié au nom d’une faute qu’il a lui-même tolérée.

La Cour de cassation, fidèle à sa jurisprudence en matière de loyauté contractuelle, l’a récemment rappelé dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-21.414). En l’occurrence, une pharmacie employait depuis plusieurs années une préparatrice sans avoir jamais vérifié qu’elle possédait la qualification exigée. Le jour où l’irrégularité fut découverte, l’employeur tenta un licenciement pour faute grave. Peine perdue : la haute juridiction a jugé qu’il ne pouvait se prévaloir d’une réglementation qu’il avait lui-même méconnue.

Ce « cas d’école » rappelle une évidence trop souvent négligée : lors du recrutement, l’employeur doit s’assurer que le candidat est bien titulaire des diplômes requis. Et, lorsque l’exercice du métier est conditionné à un agrément ou à une accréditation renouvelable, il doit veiller à ce que le salarié ait effectué les démarches nécessaires pour le maintenir en vigueur.

Une vigilance renforcée doit également être opérée en cas de rachat d’entreprise, de reprise d’activité ou de fonds de commerce, puisque l’acquéreur hérite non seulement de l’activité, mais aussi des contrats de travail — et des éventuelles irrégularités qui les accompagnent.

Me Manuel Dambrin

21 avril 2025