Licenciement verbal, effet radical

Le licenciement, pour être valable, doit obligatoirement être notifié par écrit.

Ainsi, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit, après un entretien préalable, lui notifier sa décision par une lettre recommandée avec accusé réception énonçant le ou les motifs du licenciement (article L. 1232-6 du code du travail).

Il en résulte qu’en l’absence de lettre, le licenciement est considéré comme verbal et il est, de ce fait, automatiquement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans « rattrapage » possible.

Le licenciement verbal est l’annonce ou la manifestation par l’employeur de sa décision irrévocable de licencier un salarié, sans que cette décision ait été motivée par une lettre de licenciement.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 juin 2025 vient encore illustrer cette situation (n°23-21.819).

Dans cette affaire, un salarié placé en arrêt maladie après un accident du travail soutenait avoir été licencié verbalement dans la mesure où, à la demande de l’employeur, il avait restitué véhicule, badges, clefs. En outre, ses dossiers professionnels lui avaient été retirés. Ce n’est qu’un an plus tard qu’il avait été officiellement licencié pour inaptitude.

La cour d’appel avait rejeté les demandes du salarié, estimant que la rupture du contrat ne pouvait être retenue qu’à la date du licenciement formel.

A tort selon la Cour de cassation.

Pour cette dernière, le fait que le salarié ait été privé, à l’initiative de l’employeur, de tout moyen d’exercer ses fonctions traduisait une volonté claire et irrévocable de mettre un terme à la relation de travail. Le licenciement devait donc être considéré comme verbal, et partant, dénué de cause réelle et sérieuse.

Ce n’est pas une première. La haute juridiction a déjà eu l’occasion d’assimiler à un licenciement verbal des faits tels que :

– l’envoi d’un courrier aux clients annonçant le départ du salarié ;

– l’information des collègues par note interne que celui-ci ne fait plus partie de l’effectif ;

– une déclaration en réunion annonçant le départ de l’intéressé ;

– ou encore un courriel adressé au salarié, entre la convocation à l’entretien préalable et la tenue de celui-ci, lui indiquant qu’il sera licencié.

Me Manuel Dambrin

07 août 2025