Mettez-vous d’accord… ou il vous en cuira !
Le code de procédure civile prévoit déjà qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties avant de juger. Mais à compter du 1er septembre 2025, les règles applicables aux modes amiables de résolution des litiges changent de visage avec le décret du 18 juillet 2025 (n° 2025-660), qui recodifie l’ensemble des dispositions relatives aux résolutions amiables.
Les principes restent connus : employeurs et salariés peuvent, à tout moment, tenter de résoudre leur différend à l’amiable.
C’est particulièrement le cas devant la juridiction prud’homale, où, sauf exception, la procédure débute par une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO). C’est là, au cours de cette première audience, que le juge prud’homal tente de rapprocher les parties. Ce n’est que si cette tentative échoue — dans environ 80 % des dossiers — que l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement pour être plaidée.
Mais le nouveau décret va plus loin et introduit plusieurs dispositions notables, applicables aux procédures en cours à compter du 1er septembre 2025. Le juge pourra désormais enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur, dans un délai qu’il fixera. À défaut d’y déférer sans motif légitime, la partie récalcitrante pourra se voir infliger une amende civile pouvant atteindre 10 000 €.
Le dialogue devient une obligation, à défaut d’être toujours une disposition d’esprit.
Autre innovation : la mise en état conventionnelle devient le principe, y compris devant le conseil de prud’hommes. Jusqu’à présent, en cas d’échec de la conciliation, le BCO assurait d’office la mise en état du dossier : fixation du calendrier d’échange des pièces, éventuelles audiences de mise en état, clôture, etc. Désormais, pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2025, ce n’est qu’à défaut d’accord entre les parties que le BCO interviendra.
L’objectif est clair : laisser aux parties, assistées de leurs avocats, la conduite du procès, avec à la clé un soi-disant audiencement prioritaire. Reste à espérer que cette priorité procédurale ne se transforme pas, dans la pratique, en mirage calendaire.
Me Manuel Dambrin
07 août 2025