Télétravail : le seuil du domicile reste infranchissable
L’employeur peut-il subordonner la mise en place d’un télétravail prescrit par le médecin du travail à une visite préalable du domicile du salarié ?
La question se situe à la frontière de deux exigences cardinales du droit social : d’un côté l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur et, de l’autre, le respect de la vie privée du salarié.
Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-14.322, publié au bulletin) la Cour de cassation précise que l’obligation de sécurité ne saurait justifier une intrusion dans le domicile du salarié, ni fonder un refus de télétravail préconisé par le médecin du travail.
En l’espèce, Mme B., assistante de service social, avait fait l’objet d’avis du médecin du travail préconisant un aménagement de son poste comportant deux jours de télétravail à domicile, afin de permettre la poursuite de son activité dans des conditions compatibles avec son état de santé.
L’employeur s’était déclaré prêt à organiser ce télétravail, mais l’assortissait d’une condition : une visite préalable du domicile de la salariée, destinée à vérifier la conformité des installations et les conditions matérielles de travail. Il se prévalait ainsi de son obligation de sécurité pour justifier une intrusion qu’il estimait nécessaire à l’exercice de sa responsabilité.
La salariée, pour sa part, refusait l’accès à son domicile, considérant que celui-ci relevait de sa vie privée. L’employeur en tirait aussitôt les conséquences : pas de visite, pas de télétravail. La salariée saisissait alors la juridiction prud’homale, invoquant à son tour… un manquement à cette même obligation de sécurité, cette fois caractérisé par le refus de l’employeur de mettre en œuvre les préconisations du médecin du travail.
La cour d’appel de Nîmes validait la position de l’employeur. Elle considérait que celui-ci avait bien recherché la mise en place du télétravail mais que celui-ci a été rendue impossible par le refus de la salariée de laisser visiter son domicile.
La Cour de cassation a censuré cette analyse. Elle rappelle d’abord que le domicile est une composante essentielle de la vie privée, protégée par les textes fondamentaux et par l’article 9 du code civil. Elle en déduit que l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu’il est en droit d’en refuser l’accès. Elle rappelle ensuite que l’employeur est tenu de prendre en compte les avis et préconisations du médecin du travail et ne peut refuser la mise en place d’un télétravail prescrit au seul motif que le salarié s’est opposé à une visite de son domicile. En conditionnant ainsi le télétravail à une autorisation d’entrée chez la salariée, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité. L’arrêt d’appel est donc cassé.
Gageons qu’en cas d’accident sur le lieu du télétravail la responsabilité de l’employeur sera amoindri s’il n’a pas pu accéder au domicile pour en vérifier la conformité, son obligation de sécurité ayant dû s’exercer à distance.
Me Manuel Dambrin
12 janvier 2026