Enquête interne : le contradictoire attendra

La question est simple et très concrète : lorsque l’employeur diligente une enquête interne, notamment après un signalement de harcèlement, doit-il communiquer au salarié mis en cause les pièces ou témoignages recueillis, organiser une confrontation, ou, à tout le moins, procéder à son audition ?

Une réponse positive pourrait sembler s’imposer afin de permettre au salarié mis en cause de s’expliquer, de donner sa version des faits et, pourquoi pas, d’éviter une sanction.

Eh bien non : la Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-13.324).

Dans cette affaire, un cadre dirigeant avait été licencié pour faute grave à l’issue d’une enquête interne ouverte à la suite d’une alerte visant des faits de harcèlement et des comportements inappropriés.

Le salarié avait contesté son licenciement, considérant notamment que l’enquête avait été menée à charge, sans contradictoire, et que ses droits de la défense n’avaient pas été respectés. Il pointait notamment le fait que tous les membres de son équipe, y compris ceux désignés par lui, n’avaient pas été auditionnés et qu’il n’avait pas eu connaissance des motifs ni de l’intégralité des pièces de l’enquête lors de son entretien préalable au licenciement, l’empêchant de pouvoir s’expliquer.

La cour d’appel rejette ces arguments, et la Cour de cassation approuve.

Elle rappelle d’abord qu’il n’existe pas de cadre légal ou réglementaire général fixant un “mode d’emploi” de l’enquête interne. Elle énonce ensuite que, dans une enquête interne destinée à vérifier la réalité d’agissements dénoncés, le respect des droits de la défense et du contradictoire n’impose pas :

• que le salarié mis en cause ait accès au dossier et aux pièces recueillies,
• qu’il soit confronté aux collègues qui le mettent en cause,
• ni qu’il soit nécessairement entendu.

L’employeur peut donc s’appuyer sur les éléments recueillis dès lors que la décision finale et les preuves qui la fondent pourront être discutées ultérieurement devant le juge : le principe du contradictoire et les droits de la défense ne sont pas supprimés, ils sont déplacés au stade du contentieux, à charge pour le salarié de saisir le conseil de prud’hommes.

Me Manuel Dambrin

31 janvier 2026