L’inspection du travail lance la traque au “salariat déguisé”
Recourir à un travailleur indépendant est devenu, dans certains secteurs, un réflexe. Souplesse, réactivité, réduction des charges : l’argumentaire est connu. Mais à partir de quand cette organisation bascule-t-elle dans le « salariat déguisé » ?
En 2026, la Direction générale du travail (DGT) a décidé de placer cette question au cœur d’une campagne nationale consacrée à la « lutte contre le recours abusif aux travailleurs indépendants ». Le message est clair : le recours à un indépendant ne doit pas remplacer l’embauche d’un salarié.
Le principe juridique n’a rien de nouveau. Le code du travail prévoit une présomption de non-salariat au profit des travailleurs indépendants immatriculés, auto-entrepreneurs compris (C. trav., art. L. 8221-6). Mais cette présomption est simple : elle cède si les conditions réelles d’exécution révèlent l’existence d’un lien de subordination juridique. C’est alors le terrain classique du contrat de travail qui reprend ses droits.
La campagne 2026 s’articule en trois temps.
D’abord, une phase d’information et de sensibilisation, engagée dès janvier au niveau national et déclinée localement en février. L’objectif affiché est de « changer les comportements » : rappeler la différence entre salariat et travail indépendant, exposer les risques encourus en cas de recours abusif, et orienter les entreprises vers les outils favorisant l’emploi salarié.
Ensuite, de mars à août 2026, une phase de contrôle ciblée. Sont particulièrement visés les secteurs de l’événementiel, des commerces (grande distribution et commerce de détail) et des hôtels-cafés-restaurants, sans exclure d’autres activités selon les spécificités régionales.
Enfin, un bilan et une évaluation de l’action publique sont annoncés afin de mesurer les changements de comportement et les régularisations obtenues.
Le point le plus intéressant tient sans doute à la grille de lecture proposée par l’administration, qui invite les entreprises à s’interroger concrètement sur le risque de requalification à travers des questions telles que :
- Le travailleur a-t-il été contraint d’exercer son activité en tant qu’indépendant ?
- A-t-il précédemment été salarié de l’entreprise ?
- Le travailleur a-t-il répondu à une offre d’emploi ?
- Le travailleur occupe-t-il un poste qui est aussi rempli par des salariés ?
- Le travailleur doit-il utiliser le matériel imposé par son donneur d’ordre ?
- Le travailleur travaille-t-il dans un service organisé ?
- Le travailleur indépendant a-t-il un client unique ?
- Le travailleur indépendant peut-il sous-traiter la prestation confiée ?
- Le donneur d’ordre met-il en place des mesures de contrôle du travail réalisé ?
- Le donneur d’ordre peut-il exercer des sanctions à l’encontre du travailleur ?
- Le donneur d’ordre a-t-il imposé le prix de la prestation ?
- Le travailleur indépendant facture-t-il à l’heure ou en jours ?
Aucune de ces questions, prise isolément, n’est décisive : on raisonne selon la technique du « faisceau d’indices », dans le cadre d’une analyse globale au cas par cas. Mais mises bout à bout, elles dessinent un paysage : celui de l’autonomie réelle… ou celui d’une subordination masquée.
La campagne 2026 a le mérite de rappeler une évidence juridique parfois oubliée : ce n’est pas l’étiquette contractuelle qui fait la qualification, mais la réalité des conditions d’exécution. À l’heure où la flexibilité est érigée en vertu cardinale, l’inspection du travail rappelle, avec une certaine constance, qu’un statut d’indépendant ne se décrète pas, il se constate.
Me Manuel Dambrin
21 février 2026