Ne pas confondre concurrence et concurrence… déloyale
En l’absence de clause de non-concurrence, un salarié qui a quitté son emploi peut exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur. II doit seulement s’abstenir d’accomplir tout acte de concurrence déloyale, ce qui constitue une obligation s’imposant à tous les opérateurs sur le marché considéré.
Cette distinction a été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2021 (18-18.528) qui mettait en scène une salariée « agent d’entretien » qui, préalablement à sa démission, s’était immatriculée en qualité d’auto-entrepreneuse puis, après son départ, avait travaillé pour les clients de son ancien employeur.
Considérant être en présence d’agissements déloyaux, l’employeur l’avait assignée en paiement de dommages-intérêts et aux fins de lui faire cesser toute activité de nettoyage dans un rayon de vingt kilomètres autour de son siège social.
Au soutien de son action, l’employeur soulignait que son ex-salariée avait déclaré son activité durant l’exécution de son contrat de travail ; qu’elle avait annoncé son installation aux clients avant d’avoir quitté l’entreprise et qu’elle pratiquait des prix inférieurs, si bien qu’au moins deux clients sur les cinq pour lesquels elle avait travaillé comme salariée avaient résilié leur contrat et retenu les services de son auto-entreprise.
Mais ces éléments ne caractérisent pas une concurrence déloyale.
La Cour Suprême approuve les juges d’appel d’avoir jugé que « le détournement de clientèle ne peut résulter du seul fait que des clients se sont reportés sur l’auto-entreprise de Mme O… en raison de sa compétence » dès lors « qu’aucune manœuvre déloyale imputable à la salariée tendant à détourner les clients de son ancien employeur n’est établie ».
En outre, ajoute-t-elle, « la seule création d’une entreprise concurrente durant le contrat de travail, sans que soit démontré l’exercice effectif d’une activité concurrente au cours de celui-ci, n’est pas déloyale ».
Me Manuel Dambrin
15 mars 2021