Venez nombreux ! (Oups…)

Le confinement fait son retour ? 

Oui, mais pas de panique, vous pourrez toujours rendre visite à votre avocat durant celui-ci, grâce au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

En effet, l’article 4, 7° de ce texte autorise les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Demandez à votre avocat qu’il vous adresse une convocation pour pouvoir la présenter lors d’un éventuel contrôle et faites-vous conseiller !

Me Manuel Dambrin

30 octobre 2020