Activité partielle ou chômage partiel : on vous dit tout !
Le recours au dispositif d’activité partielle (aussi appelé chômage partiel) est principalement encadré par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail.
Il a été aménagé par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 pour faire face aux difficultés rencontrées par les employeurs en raison des mesures de confinement prises par le gouvernement afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Il est essentiel que les entreprises qui emploient des salariés disposent d’informations viables et actualisées pour savoir s’ils sont éligibles à ce dispositif et, le cas échéant, le mettre en œuvre afin d’assurer la sauvegarde de leur activité et le maintien de l’emploi au sein de l’entreprise.
Il est tout aussi utile pour les salariés de savoir en quoi consiste ce dispositif, qui leur permettra de conserver leur emploi et être indemnisés en dépit d’une cessation de fonctions ou d’une diminution de leur temps de travail.
1. Notion et formes de l’activité partielle
Le dispositif d’activité partielle est prévu pour permettre à l’employeur de pouvoir faire face aux situations dans lesquelles il est contraint de réduire ou suspendre temporairement et collectivement (tous les salariés sont concernés) son activité.
La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle n’est donc pas réservée aux employeurs conduits à une cessation totale d’activité mais peut également se présenter comme une solution pour l’employeur contraints de réduire le temps de travail des salariés en dessous de la durée légale du travail, fixée à 35h par semaine.
2. Le Covid-19, motif de recours à l’activité partielle
Le code du travail prévoit plusieurs motifs de recours au système d’aide prévu par l’État, parmi lesquels figurent le motif tiré de la « circonstance de caractère exceptionnel ».
La crise sanitaire consécutive à l’épidémie de Covid-19 étant une circonstance de caractère exceptionnel, elle constitue un motif susceptible de justifier le recours au dispositif d’activité partielle, à condition qu’elle emporte des conséquences sur l’activité de l’employeur.
Si la nature de ces conséquences n’a pas été clairement définies à ce stade, il semble prudent de considérer que le recours au dispositif est justifié dès lors que l’employeur fait face :
– A une suspension de son activité en raison d’une fermeture administrative
– A une baisse d’activité entraînant une diminution de chiffre d’affaires ou à des difficultés d’approvisionnement ;
– A l’impossibilité matérielle de mettre en place le télétravail.
3. La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle
a) Demande d’autorisation de recours au dispositif
Chaque établissement de l’entreprise (s’il y en a plusieurs) doit faire l’objet d’une demande spécifique.
La demande doit se faire par voie dématérialisée, en ligne, via une plateforme sécurisée et confidentielle accessible à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
b) La demande doit préciser :
– Le motif justifiant le recours à l’activité partielle, à savoir « circonstance exceptionnelle – crise sanitaire liée au Covid-19 » ;
– La période prévisible de sous-activité ;
– Le nombre de salariés concernés ;
– Le nombre d’heures chômées prévisionnelles, étant précisé qu’un arrêté du 26 août 2013 (toujours en vigueur à notre connaissance) a fixé une indemnisation maximum à hauteur de mille heures par an et par salarié ;
– Les circonstances détaillées et la situation économique justifiant la demande.
L’un des aménagements prévus par le décret du 25 mars 2020 consiste à permettre à l’employeur d’adresser sa demande dans un « délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle », là où il fallait auparavant que la demande et l’autorisation soient délivrées en amont du passage en activité partielle.
Sachant que la création d’un compte sur la plateforme sécurisée nécessite une validation de l’administration qui peut nécessiter plusieurs jours, compte tenu de la surcharge actuelle de demandes, l’employeur doit veiller à ne pas s’y prendre au dernier moment.
Dans le même ordre d’idée, l’avis rendu par le comité social et économique (pour les entreprises dotées de plus 50 salariés), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, peut désormais intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
Autre aménagement exceptionnel, la réponse de l’administration devra intervenir dans un délai de deux jours (48 heures), contre quinze jours auparavant, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
A défaut de réponse dans le délai de deux jours,
L’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle peut désormais être accordée pour une durée de 12 mois, contre 6 mois auparavant.
Me Tristan Aubry-Infernoso
28 mars 2020