Bien mal acquis ne profite jamais

C’est l’enseignement à tirer de la décision rendue le 11 septembre 2019 par la Cour de Cassation (n°18-19.522), qui jugeait le cas d’une salariée qui n’avait pas alerté son employeur sur le fait que ce dernier lui versait un salaire supérieur à celui convenu.

En mettant en place le règlement du salaire par virement bancaire, l’employeur se trompe et la salariée reçoit, plusieurs mois durant, un salaire supérieur d’environ 3.000 € à celui auquel elle pouvait prétendre, jusqu’à accumuler un trop perçu de près de 25.000 €.

En raison du renouvellement automatique du virement et du silence gardé par l’intéressée, l’employeur ne s’en rend pas compte … jusqu’à ce qu’il commette la même erreur pour deux autres salariées qui, elles, l’alertèrent.

Et ainsi le pot aux roses fût-il découvert.

La salariée est licenciée pour faute grave et ce licenciement est approuvé par la Cour d’appel, au visa notamment des articles L. 1222-1 et L. 1222-5 alinéa 3 du Code du travail qui disposent respectivement : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » et « Le salarié reste soumis à l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur ».

La salariée forme un pourvoi en cassation contre cette décision mais en vain. La Cour Suprême approuve la Cour d’appel en retenant : « qu’ayant relevé le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l’employeur de l’existence d’un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par l’employeur du trop-perçu pour une partie de la période concernée, la cour d’appel a pu en déduire que ces faits, de la part d’une salariée exerçant avec beaucoup d’autonomie des fonctions de vendeuse sur les marchés et s’occupant seule de l’encaissement du produit des ventes, constituaient une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise ».

Me Manuel Dambrin

07 novembre 2019