Pas de licenciement avant la visite de reprise

Après un arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident d’au moins 30 jours, le salarié doit passer une visite de reprise auprès du médecin du travail, qui doit se prononcer sur l’aptitude du salarié à reprendre le travail.

En principe, cet examen médical doit intervenir, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la reprise effective du travail par le salarié. Son organisation est à la charge de l’employeur.

Cette visite de reprise est importante car c’est elle qui marque la fin de la suspension du contrat de travail durant laquelle le salarié est dispensé de fournir sa prestation de travail.

L’absence d’organisation de cette visite peut être lourde de conséquence comme le rappelle la Cour de Cassation dans son arrêt du 16 octobre 2019 (N° 18-19893).

Dans cette affaire, le salarié avait été placé en arrêt de travail pendant plus d’un mois à la suite d’un accident du travail. Il avait ensuite pris des congés jusqu’au 31 juillet et aurait donc dû reprendre le travail le 1er août, ce qu’il ne fît pas.

L’employeur le licenciait alors pour faute grave, motif pris, notamment, d’une quarantaine d’heures d’absences injustifiées au mois d’août ayant pour conséquence une déstabilisation des équipes de travail établies selon un planning défini au préalable.
Pour dire que le licenciement reposait bien sur une faute grave, la Cour d’appel retenait que le salarié reste soumis pendant la période de suspension de son contrat de travail au pouvoir disciplinaire de l’employeur et que le fait qu’il n’ait pas bénéficié d’une visite de reprise ne l’autorisait pas à s’abstenir de justifier de sa situation après son arrêt maladie.

Mais cette décision est cassée. Pour la Cour de Cassation, en l’absence de visite de reprise organisée par l’employeur, le contrat de travail était demeuré suspendu et l’employeur ne pouvait donc reprocher au salarié son absence.

Me Manuel Dambrin

17 octobre 2019