Le sort du « barème Macron » : la première décision de Cour d’appel attendue pour septembre

Alors qu’une quinzaine de Conseil de Prud’hommes ont déjà écarté l’application du plafonnement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse institué par l’article L. 1235-3 du code du travail, les premières affaires arrivent devant les Cours d’appel. Ce sont celles de Paris et de Reims qui ont eu à connaitre en premier de dossiers mettant en cause le barème et c’est la Cour de Paris, devant laquelle la conventionnalité du barème a été plaidée à l’audience du jeudi 23 mai 2019 en présence du ministère public, qui devrait rendre la première décision, le 25 septembre prochain.

Le cadre juridique est connu : L’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne prévoient qu’un plafond qui viendrait aménager les conséquences d’un licenciement irrégulier n’est valable que s’il est dissuasif pour l’employeur et que s’il compense intégralement le préjudice du salarié.

Côté salarié, il est soutenu que le plafond indemnitaire est trop bas pour constituer un risque pour l’employeur et, selon Force Ouvrière, que « le patronat a inventé le plafond car licencier coûte trop cher ». Or, selon l’organisation syndicale, « On ne peut pas mettre en balance le coût d’une injustice avec la possibilité offerte à l’employeur de provisionner son coût. Les salariés ne sont pas des clones. Les mettre tous sur le même plan dans une grille est injuste ».

Côté ministère public, on fait valoir que la grille indemnitaire des ordonnances ne fait pas obstacle à une réparation appropriée, car « ni la convention OIT ni la Charte sociale européenne n’interdisent aux États signataires d’aménager un plancher en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il faut seulement que cette indemnisation soit adéquate », et de soutenir qu’un tel mécanisme répond à un « objectif d’intérêt général », en donnant une « certaine prévisibilité » sur le coût potentiel d’un contentieux, le législateur ayant voulu « favoriser l’emploi » et non pas « protéger l’employeur ».

La cour d’appel de Paris devra trancher pour le 25 septembre prochain. Dans l’intervalle, la Cour de cassation pourrait également émettre un avis, le 8 juillet prochain, ayant été saisie de cette question par le conseil de prud’hommes de Louviers.

Me Manuel Dambrin

15 mai 2019