Eléments clefs de l’adjudication par licitation

La vente judiciaire par adjudication encore appelée vente aux enchères publiques est ouverte à tous.

Néanmoins, pour pouvoir porter les enchères les enchérisseurs doivent tout d’abord constituer avocat. Celui-ci doit être obligatoirement inscrit au barreau du Tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie. L’avocat choisi ne peut porter plusieurs mandats au cours de la même enchère et plus généralement, doit éviter tout conflit d’intérêts (Art 12 RIN).

Pour représenter l’enchérisseur, l’avocat recueille au préalable diverses informations relatives à l’identité de son client (nom, prénom, adresse, capacité, situation de famille, profession …) et s’assure de sa solvabilité (absence de procédure de surendettement, de procédure collective …).

Avant les enchères, l’enchérisseur doit également remettre à son avocat :

• contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente représentant 10% de la mise à prix. Le montant de cette garantie ne peut être inférieur à 3000 € (R 322-40 et R 322-41 CPCE),
• Un chèque de banque à l’ordre de la CARPA du montant des frais,
• Un pouvoir pour enchérir jusqu’à une somme définie.

Le code de procédure civile d’exécution énonce que « Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. […] Le juge constate sur-le-champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication. » (R322-45 CPCE).

Si l’enchérisseur n’est pas déclaré adjudicataire, la somme encaissée  ainsi que tous les documents confiés par le client à son avocat seront restitués dès l’issue de l’audience.

Si l’enchérisseur est déclaré adjudicataire, il devra attendre 10 jours suivant l’adjudication -pendant lesquels toute personne peut effectuer une surenchère du dixième- avant d’être déclaré définitivement adjudicataire. Cette surenchère vaut fixation d’une audience de surenchère au cours de laquelle la surenchère devra être couverte à peine de voir le surenchérisseur devenir adjudicataire du bien.

Si l’enchérisseur est définitivement déclaré adjudicataire, il devra s’acquitter des sommes suivantes :

• De la somme principale de l’adjudication (prix de vente),
• Si la somme n’est pas consignée dans les deux mois, celle-ci sera augmentée des intérêts au taux légal jusqu’à la consignation complète du prix (R322-56 du code de procédure civile),
• Des frais préalables à la vente (frais de poursuite),
• Des droits de mutation,
• Des émoluments (proportionnels au montant de la vente compris entre 8% et 1,65% du prix de vente),
• Des honoraires de son avocat.

A défaut de complet paiement du prix ainsi que des accessoires, la vente sera résolue de plein droit et l’adjudicataire défaillant devra payer la différence entre le montant de son enchère et le prix de vente.

Me Xavier Chabeuf

28 mars 2018