Faute lourde

La faute lourde se situe à l’échelon le plus élevé dans la hiérarchie des fautes contractuelles ou disciplinaires (au-dessus de la faute grave). Elle est rarement reconnue car ni la gravité des faits ni le préjudice qui en est résulté ne suffit à l’établir. Le critère de reconnaissance de la faute lourde est l’intention du salarié de nuire à l’employeur.
 

A noter que la faute lourde est la seule qui permette à l’employeur d’engager la responsabilité financière du salarié c’est-à-dire de lui demander réparation. L’employeur devra donc, s’il souhaite obtenir un dédommagement de son salarié en raison de la faute par lui commise, procéder à un licenciement pour faute lourde. C’est principalement ce qui différencie la faute lourde de la faute grave, ces deux fautes étant privatives de l’indemnité de licenciement et du préavis.

A noter également que la faute lourde ne prive pas le salarié de ses droits auprès de Pôle emploi, pas plus que la faute grave. Le critère pour être éligible aux prestations de Pôle emploi étant d’avoir été involontairement privé d’emploi, ce qui est le cas quel que soit le type de licenciement prononcé.

Deux exemples récents de reconnaissance d’une faute lourde par les juges :

Dans la première affaire, un salarié s’était octroyé une prime représentant 6 ans de salaires et avait de surcroit été jugé coupable d’abus de bien sociaux pour ces faits. Les juges ont considéré que le salarié avait usé de sa qualité de directeur d’usine pour s’attribuer le bénéfice de cette prime, dont il connaissait l’impact sur l’entreprise et le caractère irrégulier de sa fixation, ce dont ils ont pu déduire que les agissements du salarié caractérisaient une faute lourde (Cass. Soc., 2 juin 2017, n° 15-28.115).
Dans la seconde affaire, un directeur administratif et financier avait détourné 240.000 €, falsifié des documents pour dissimuler ses agissements et établi de fausses factures et de fausses opérations comptables. Ces malversations avaient été découvertes à réception d’une contrainte de l’URSSAF qui avait provoqué une enquête interne. La faute grave a été admise, ainsi que la condamnation du salarié à payer 50.000 € de dommages et intérêts à l’employeur (Cass. Soc., 8 juin 2017, n°15-25.193).

Me Manuel Dambrin

13 juillet 2017