Droit des affaires




Un commerçant en ligne n’est pas un expert en cybersécurité

30 mars 2025

C’est à cette conclusion que la Cour d’appel de Paris est parvenue dans un arrêt du 10 janvier 2025, suivant ainsi la thèse défendue devant elle par notre Cabinet (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 11, 10 janvier 2025, n° 22/11677). Dans cette affaire, une société qui commercialisait des chèques-cadeaux sur Internet avait conclu un contrat avec un prestataire afin... Voir l'article