Droit du travail




Activités sociales et culturelles du CSE : l’égalité plus forte que l’ancienneté

05 novembre 2025

Les « activités sociales et culturelles » (ASC) du comité social et économique (CSE) constituent la part conviviale de la représentation du personnel. Places de cinéma, colonies de vacances, chèques-cadeaux, participation aux loisirs ou à la garde d’enfants : autant de prestations offertes aux salariés et à leurs familles, qui peuvent être exonérées de cotisations sociales. Ces avantages sont financés... Voir l'article




Cadre dirigeant : la Cour de cassation remet les pendules à l’heure

10 octobre 2025

Le titre de « cadre dirigeant » a un parfum de prestige. Mais derrière l’étiquette se joue surtout un enjeu très concret : la durée du travail. Celui qui est reconnu cadre dirigeant échappe à la législation sur la durée légale de 35 heures et à tout décompte d’heures supplémentaires. Pour l’employeur, c’est la promesse d’une plus grande souplesse organisationnelle. Pour le... Voir l'article



La blague de vestiaire qui coûte cher

04 octobre 2025

Un cadre dirigeant peut-il être licencié pour faute grave pour avoir relayé, sur un groupe WhatsApp professionnel, un photomontage sexiste visant sa supérieure hiérarchique ? Salarié de longue date devenu directeur régional d’une grande enseigne de distribution alimentaire, l’intéressé assiste à la présentation d’un ambitieux plan de redressement. La directrice exécutive nationale conclut son propos par un slogan dynamique :... Voir l'article



Travail dissimulé : l’intention est présumée

25 septembre 2025

Le seul fait d’avoir eu recours à un statut d’indépendant pour un travail en réalité salarié suffit-il à caractériser l’élément intentionnel du travail dissimulé ? C’est la question qu’a tranchée la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 septembre 2025 qui doit faire réfléchir sur certaines pratiques (n° 24-13.180). La société GIEA, qui exploite des... Voir l'article



Former avant de licencier

11 septembre 2025

Un salarié peut-il être valablement licencié pour insuffisance professionnelle si l’employeur n’a pris aucune mesure pour lui permettre de progresser et de surmonter ses insuffisances ? La Cour de cassation a récemment apporté une réponse ferme, rappelant qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle n’est légitime que si l’intéressé a bénéficié des formations nécessaires à l’adaptation à son poste. L’affaire concernait un... Voir l'article



Toutes les nullités ne se valent pas

08 août 2025

Lorsqu’un licenciement est entaché d’une cause de nullité – notamment en raison d’une discrimination –, l’employeur est condamné à verser au salarié une indemnité minimum de six mois de salaire, quelle que soit son ancienneté. Il s’agit là d’un régime dérogatoire, bien plus protecteur que celui applicable au licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont l’indemnisation est strictement encadrée par... Voir l'article



Le CDI senior : valoriser l’expérience

08 août 2025

Déposé au Parlement début 2025, le projet de loi relatif à l’emploi des seniors et au dialogue social s’attaque à un « angle mort » de la réforme des retraites de 2023. En relevant l’âge légal à 64 ans, cette réforme a laissé de nombreux salariés de plus de 60 ans dans une impasse : trop jeunes pour liquider leur... Voir l'article



Mettez-vous d’accord… ou il vous en cuira !

07 août 2025

Le code de procédure civile prévoit déjà qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties avant de juger. Mais à compter du 1er septembre 2025, les règles applicables aux modes amiables de résolution des litiges changent de visage avec le décret du 18 juillet 2025 (n° 2025-660), qui recodifie l’ensemble des dispositions relatives aux résolutions amiables. Les... Voir l'article



Licenciement verbal, effet radical

07 août 2025

Le licenciement, pour être valable, doit obligatoirement être notifié par écrit. Ainsi, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit, après un entretien préalable, lui notifier sa décision par une lettre recommandée avec accusé réception énonçant le ou les motifs du licenciement (article L. 1232-6 du code du travail). Il en résulte qu’en l’absence de lettre, le licenciement est considéré... Voir l'article



Le droit de retrait … avec effet différé

27 juillet 2025

En droit du travail, le « droit de retrait » permet à un salarié de cesser le travail s’il estime, de manière raisonnable, que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. C’est ce que prévoit l’article L. 4131-1 du Code du travail, qui impose également au salarié d’alerter immédiatement l’employeur. Et selon l’article... Voir l'article



Faute grave : il ne suffit pas d’agir à temps… il faut agir vite

21 juillet 2025

Le droit disciplinaire est ponctué de règles strictes. La plus connue est sans doute la fameuse prescription des deux mois posée par l’article L. 1332-4 du code du travail : l’employeur ne peut plus sanctionner un fait fautif dont il a eu connaissance plus de deux mois avant l’engagement de la procédure disciplinaire, laquelle se matérialise par l’envoi de la... Voir l'article



Quand la générosité du client passe par la caisse… de l’URSSAF

14 juillet 2025

Les pourboires laissés par les clients sont-ils soumis à cotisations sociales ? La question est moins folklorique qu’elle n’y paraît. Car si la tradition de la pièce glissée dans la soucoupe a la vie dure, les usages professionnels – et les moyens de paiement – ont, eux, bien évolué. Le Code de la sécurité sociale distingue deux régimes selon le... Voir l'article



RGPD : Le droit d’accès du salarié aux mails professionnels

02 juillet 2025

On sait que l’employeur n’a pas accès aux mails d’un salarié lorsque ceux-ci sont échangés depuis son adresse mail personnelle. Mais qu’en est-il de l’accès du salarié à ses mails professionnels ? Autrement dit, l’employeur peut-il refuser à un salarié l’accès aux courriels qu’il a échangés dans le cadre de sa messagerie professionnelle au motif que ces e-mails n’auraient rien... Voir l'article



Vous avez le droit de garder le silence

27 juin 2025

Lorsqu’un salarié est convoqué à un entretien préalable en vue d’un licenciement, il lui est demandé de s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Mais doit-il être informé de son droit de se taire ? Ce droit, typiquement associé aux procédures pénales, est-il sur le point de franchir les portes de l’entreprise ? La question s’est posée dans un... Voir l'article



Période d’essai : attention à ne pas « réévaluer » un salarié déjà connu

14 juin 2025

La période d’essai permet à l’employeur d’apprécier les compétences d’un salarié fraîchement recruté, et au salarié de vérifier que le poste lui convient (C. trav., art. L. 1221-20). Durant cette phase, la rupture du contrat est facilitée : elle peut intervenir sans motif ni indemnité. Encore faut-il que la finalité de la période d’essai soit respectée. Autrement dit, si l’employeur... Voir l'article



De « l’excès de contrainte » durant l’astreinte

03 juin 2025

Le droit du travail distingue clairement entre le temps de travail effectif et les périodes d’astreinte. La période d’astreinte est définie par l’article L. 3121-9 du Code du travail : le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au... Voir l'article



Travail dissimulé : attention aux détails

29 mai 2025

Le travail dissimulé, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende pour les personnes physiques (ou 225 000 € pour les personnes morales), n’est pas réservé aux seuls ateliers clandestins. Selon l’article L. 8221-5 du Code du travail, il peut aussi être caractérisé par la dissimulation partielle d’un emploi salarié, notamment lorsque l’employeur omet volontairement de déclarer... Voir l'article



Le transfert de données confidentielles n’est pas une faute grave

12 mai 2025

Un salarié qui transfère un document confidentiel sur sa messagerie personnelle commet-il une faute grave ? Dans un arrêt du 9 avril 2025 (soc., 9 avr. 2025, n° 24-12.055), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que toute infraction n’est pas synonyme de cause réelle et sérieuse de licenciement. Mme X., engagée en 1995 comme VRP par la... Voir l'article



Témoignage sous X

04 mai 2025

Peut-on prouver un comportement fautif sans révéler l’identité de ceux qui le rapportent ? La question a récemment été tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation, dans une décision rendue le 19 mars 2025 (Soc. 19 mars 2025, FP-BR, n° 23-19.154). Elle concerne la recevabilité, en matière prud’homale, de témoignages anonymisés produits par une partie — en... Voir l'article