L’article L. 1232-6 du code du travail dispose que « lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception […]. » De ce texte, la Cour de cassation tire une règle simple : lorsque l’employeur manifeste, avant l’envoi de cette lettre, sa décision irrévocable de rompre le contrat de travail,... Voir l'article
Un employeur pouvait-il invoquer les mesures d’exception adoptées pendant la crise sanitaire pour justifier une renonciation tardive à une clause de non-concurrence ? Un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 (n° 25-10.960), publié au bulletin, répond par la négative et rappelle au passage une règle de rigueur bien connue en la matière. Engagée en 2009 comme... Voir l'article
Un salarié qui tarde à restituer son matériel professionnel après son départ peut-il être condamné à indemniser son employeur pour ce retard ? Un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026 (n° 24-19.577) rappelle la règle : la responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur ne se déclenche pas comme celle de n’importe quel contractant. Elle suppose... Voir l'article
Reprocher à un salarié son insuffisance professionnelle, c’est lui reprocher son incapacité à exercer ses fonctions de façon satisfaisante. Mais un arrêt du 24 juin 2026 (n° 24-18.483) rappelle qu’un tel motif peut aussi servir d’écran à une réalité bien moins avouable : se séparer d’un salarié parce qu’il est « âgé ». Engagé en 2005 comme horloger, un salarié... Voir l'article
La période d’essai est, par nature, un espace de liberté réciproque : l’une ou l’autre des parties peut y mettre fin sans avoir à s’en justifier. L’employeur n’est pas tenu de motiver sa décision, et c’est au salarié qui conteste la rupture d’en démontrer le caractère abusif ou discriminatoire. Tel est le principe. La grossesse le bouleverse. En cause, l’article... Voir l'article
L’article L. 3121-28 du Code du travail dispose que « toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ». L’employeur peut-il se prémunir contre cette obligation en interdisant formellement à ses salariés... Voir l'article
L’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». De ce texte, la Cour de cassation déduit que le droit dont toute personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation, sans qu’il... Voir l'article
L’employeur doit-il notifier au salarié son droit de garder le silence lors de l’entretien préalable ? La question, qui pouvait sembler incongrue, a mobilisé pendant près d’un an le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne. La réponse est désormais gravée claire : non. Licenciée pour faute grave par l’association... Voir l'article
Le harcèlement sexuel suppose-t-il que la victime ait été personnellement prise pour cible ? La cour d’appel de Rouen avait répondu par l’affirmative. La Cour de cassation lui donne tort, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24-22.754). Une équipière d’un restaurant McDonald’s dénonce, en octobre 2018, des agissements de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique.... Voir l'article
La sénatrice Catherine Dumas (Paris – Les Républicains) a interpellé le ministère du Travail sur une pratique de recrutement baptisée « test du sac à main » : demander à une candidate de vider son sac au cours d’un entretien d’embauche, au prétexte d’évaluer son sens de l’organisation. Aussi anecdotique qu’elle puisse paraître, la pratique soulève des questions juridiques sérieuses... Voir l'article
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée le 11 mai 2026 (sous réserve d’un éventuel passage devant le Conseil constitutionnel et de sa publication au Journal officiel) s’attaque à un angle mort de la conformité sociale : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le DUERP n’est pas une nouveauté. Toute... Voir l'article
Le contrat à durée déterminée, comme son nom l’indique, a un terme et ce terme engage. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 25-13589). Dans cette affaire, un chef de partie cuisine avait été embauché en CDD saisonnier du 11 février au 12 novembre 2020. Le 5 juin 2020, l’employeur rompit... Voir l'article
Lorsqu’un salarié démissionne sans effectuer le préavis auquel il est tenu, il doit à son employeur une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il était resté jusqu’au terme. Cette indemnité couvre-t-elle l’intégralité du préjudice subi par l’employeur, ou celui-ci peut-il prétendre, en outre, à des dommages-intérêts pour le désordre organisationnel causé par ce départ précipité ? C’est... Voir l'article
Le secret médical est l’un des remparts les plus solides du droit français. Mais un rempart n’est pas une prison : la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 24-21452), qu’il peut céder face au droit à la preuve. Le principe est qu’un salarié peut, lorsque cela est strictement nécessaire à l’exercice de ses droits... Voir l'article
Le droit à la déconnexion, consacré à l’article L. 2242-17 du Code du travail, fait peser sur l’employeur une obligation de garantir à ses salariés la possibilité de ne pas être joignables en dehors de leur temps de travail. Pour les employeurs assujettis à la négociation obligatoire, le droit à la déconnexion doit être formalisé soit dans l’accord collectif conclu... Voir l'article
Le forfait annuel en jours n’est pas un blanc-seing donné à l’employeur pour ignorer la réalité du temps de travail de ses cadres. C’est, une fois de plus, ce que vient rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-22163), aux conséquences financières particulièrement sévères. Les faits. Un directeur technique, soumis à une convention individuelle... Voir l'article
Depuis 1988 et le célèbre arrêt Clavaud — du nom de cet ouvrier Lip licencié pour avoir accordé une interview à un magazine — la Cour de cassation raisonnait selon une formule devenue rituelle : « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ». Ce « sauf abus » délimitait la frontière : injure, diffamation, propos excessifs.... Voir l'article
Une transaction est censée clore le litige une fois pour toute. Mais parfois la page, ne se tourne pas aussi vite qu’on le croit. C’est la leçon de cet arrêt du 21 janvier 2026, (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.496) dans lequel la Cour de cassation rappelle ce qu’une transaction règle, et surtout ce qu’elle ne règle pas. Les... Voir l'article
En matière de discrimination ou d’inégalité salariale, la preuve se niche souvent dans les bulletins de paie des collègues. Le problème : ces documents ne sont pas directement accessibles au salarié. Peut-il alors contraindre l’employeur à les produire ? C’est la question tranchée par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 janvier 2026 (n° 24-22.786), à propos d’une... Voir l'article
Recourir à un travailleur indépendant est devenu, dans certains secteurs, un réflexe. Souplesse, réactivité, réduction des charges : l’argumentaire est connu. Mais à partir de quand cette organisation bascule-t-elle dans le « salariat déguisé » ? En 2026, la Direction générale du travail (DGT) a décidé de placer cette question au cœur d’une campagne nationale consacrée à la « lutte... Voir l'article