Droit du travail




Proposer une rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie, ce n’est pas « en soi » discriminatoire

29 août 2026

L’article L.1132-1 du code du travail prohibe toute forme de discrimination, notamment en raison de l’état de santé. Quant à l’article L.1132-4 du même code, il dispose que tout acte fondé sur une telle discrimination est nul. Pour rendre cette prohibition effective, l’article L. 1134-1 aménage la charge de la preuve : le salarié qui se prétend victime d’une discrimination... Voir l'article



Défaut de formation : pas d’indemnisation sans préjudice

20 août 2026

Aux termes de l’article L. 6321-1 du code du travail, « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Cette double obligation — adapter le salarié à son poste et, plus généralement, entretenir son... Voir l'article



Le RGPD n’est pas un distributeur automatique de dommages-intérêts

12 août 2026

Le Règlement général sur la protection des données — RGPD — est ce règlement européen du 27 avril 2016 qui encadre la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel, y compris celles des salariés. Il oblige l’employeur à justifier chaque traitement de données et prévoit, en cas de manquement, un droit à réparation pour la victime. C’est ce que... Voir l'article



Quand la demande de restitution du matériel vire au licenciement verbal

05 août 2026

L’article L. 1232-6 du code du travail dispose que « lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception […]. » De ce texte, la Cour de cassation tire une règle simple : lorsque l’employeur manifeste, avant l’envoi de cette lettre, sa décision irrévocable de rompre le contrat de travail,... Voir l'article



Clause de non-concurrence : le délai de renonciation ne souffre pas d’exception

18 juillet 2026

Un employeur pouvait-il invoquer les mesures d’exception adoptées pendant la crise sanitaire pour justifier une renonciation tardive à une clause de non-concurrence ? Un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 (n° 25-10.960), publié au bulletin, répond par la négative et rappelle au passage une règle de rigueur bien connue en la matière. Engagée en 2009 comme... Voir l'article



Restitution tardive du matériel : pas d’indemnisation sans faute lourde

13 juillet 2026

Un salarié qui tarde à restituer son matériel professionnel après son départ peut-il être condamné à indemniser son employeur pour ce retard ? Un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026 (n° 24-19.577) rappelle la règle : la responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur ne se déclenche pas comme celle de n’importe quel contractant. Elle suppose... Voir l'article



Insuffisance professionnelle : et si le vrai motif, c’était l’âge ?

06 juillet 2026

Reprocher à un salarié son insuffisance professionnelle, c’est lui reprocher son incapacité à exercer ses fonctions de façon satisfaisante. Mais un arrêt du 24 juin 2026 (n° 24-18.483) rappelle qu’un tel motif peut aussi servir d’écran à une réalité bien moins avouable : se séparer d’un salarié parce qu’il est « âgé ». Engagé en 2005 comme horloger, un salarié... Voir l'article



Période d’essai : la grossesse change les règles du jeu

25 juin 2026

La période d’essai est, par nature, un espace de liberté réciproque : l’une ou l’autre des parties peut y mettre fin sans avoir à s’en justifier. L’employeur n’est pas tenu de motiver sa décision, et c’est au salarié qui conteste la rupture d’en démontrer le caractère abusif ou discriminatoire. Tel est le principe. La grossesse le bouleverse. En cause, l’article... Voir l'article



Heures supplémentaires : interdire ne suffit pas

20 juin 2026

L’article L. 3121-28 du Code du travail dispose que « toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ». L’employeur peut-il se prémunir contre cette obligation en interdisant formellement à ses salariés... Voir l'article



L’image du salarié : pas d’exploitation après la rupture du contrat

15 juin 2026

L’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». De ce texte, la Cour de cassation déduit que le droit dont toute personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation, sans qu’il... Voir l'article



L’entretien préalable n’est pas une garde à vue

12 juin 2026

L’employeur doit-il notifier au salarié son droit de garder le silence lors de l’entretien préalable ? La question, qui pouvait sembler incongrue, a mobilisé pendant près d’un an le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne. La réponse est désormais gravée claire : non. Licenciée pour faute grave par l’association... Voir l'article



Harcèlement sexuel d’ambiance

30 mai 2026

Le harcèlement sexuel suppose-t-il que la victime ait été personnellement prise pour cible ? La cour d’appel de Rouen avait répondu par l’affirmative. La Cour de cassation lui donne tort, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24-22.754). Une équipière d’un restaurant McDonald’s dénonce, en octobre 2018, des agissements de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique.... Voir l'article



Vide tes poches !

25 mai 2026

La sénatrice Catherine Dumas (Paris – Les Républicains) a interpellé le ministère du Travail sur une pratique de recrutement baptisée « test du sac à main » : demander à une candidate de vider son sac au cours d’un entretien d’embauche, au prétexte d’évaluer son sens de l’organisation. Aussi anecdotique qu’elle puisse paraître, la pratique soulève des questions juridiques sérieuses... Voir l'article



Faut-il prendre le risque de ne pas évaluer les risques ?

17 mai 2026

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée le 11 mai 2026 (sous réserve d’un éventuel passage devant le Conseil constitutionnel et de sa publication au Journal officiel) s’attaque à un angle mort de la conformité sociale : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le DUERP n’est pas une nouveauté. Toute... Voir l'article



CDD : attention au retour de bâton

06 mai 2026

Le contrat à durée déterminée, comme son nom l’indique, a un terme et ce terme engage. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 25-13589). Dans cette affaire, un chef de partie cuisine avait été embauché en CDD saisonnier du 11 février au 12 novembre 2020. Le 5 juin 2020, l’employeur rompit... Voir l'article



Démissionner sans respecter le préavis : quelles conséquences pour le salarié et quelles précautions pour l’employeur ?

28 avril 2026

Lorsqu’un salarié démissionne sans effectuer le préavis auquel il est tenu, il doit à son employeur une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il était resté jusqu’au terme. Cette indemnité couvre-t-elle l’intégralité du préjudice subi par l’employeur, ou celui-ci peut-il prétendre, en outre, à des dommages-intérêts pour le désordre organisationnel causé par ce départ précipité ? C’est... Voir l'article



Quand la fin justifie les moyens

19 avril 2026

Le secret médical est l’un des remparts les plus solides du droit français. Mais un rempart n’est pas une prison : la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 24-21452), qu’il peut céder face au droit à la preuve. Le principe est qu’un salarié peut, lorsque cela est strictement nécessaire à l’exercice de ses droits... Voir l'article



Le salarié est acteur de son droit à la déconnexion

05 avril 2026

Le droit à la déconnexion, consacré à l’article L. 2242-17 du Code du travail, fait peser sur l’employeur une obligation de garantir à ses salariés la possibilité de ne pas être joignables en dehors de leur temps de travail. Pour les employeurs assujettis à la négociation obligatoire, le droit à la déconnexion doit être formalisé soit dans l’accord collectif conclu... Voir l'article



Forfait jours : surveiller la charge de travail ne souffre aucun relâchement

23 mars 2026

Le forfait annuel en jours n’est pas un blanc-seing donné à l’employeur pour ignorer la réalité du temps de travail de ses cadres. C’est, une fois de plus, ce que vient rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-22163), aux conséquences financières particulièrement sévères. Les faits. Un directeur technique, soumis à une convention individuelle... Voir l'article



Le poids des mots…

10 mars 2026

Depuis 1988 et le célèbre arrêt Clavaud — du nom de cet ouvrier Lip licencié pour avoir accordé une interview à un magazine — la Cour de cassation raisonnait selon une formule devenue rituelle : « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ». Ce « sauf abus » délimitait la frontière : injure, diffamation, propos excessifs.... Voir l'article