Dans un groupe, passer d’une société à une autre est courant, mais l’ancienneté ne suit pas toujours. Une salariée est engagée en 1994 par une petite société. En 2009, une autre société rachète son employeur et en fait sa filiale. Fin 2013, la salariée démissionne de la filiale et signe un nouveau contrat avec la société mère, sans clause de... Voir l'article
On connaît les motifs classiques de licenciement : la faute, l’insuffisance professionnelle, l’inaptitude, le motif économique. Il en est un plus singulier, qui ne reproche rien au salarié dans l’exécution de son travail : le trouble objectif causé à l’entreprise par un fait tiré de sa vie privée. La Cour de cassation pose la règle en ces termes : « Si, en principe, il... Voir l'article
Ce qui se dit en salle de pause reste-t-il en salle de pause ? Pas lorsque la cloison est mince et que les propos visent des collègues, répond la Cour de cassation. Le principe est pourtant protecteur : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du code civil), y compris, selon une jurisprudence constante, au temps et au... Voir l'article
Un salarié licencié peut-il exiger de retrouver son poste auprès d’un employeur avec lequel il est en conflit ouvert ? Lorsque le licenciement est nul, oui, et la Cour de cassation vient de rappeler qu’une mésentente, même aiguë, ne suffit pas à y faire obstacle. Encore faut-il distinguer deux sanctions que l’on confond volontiers. D’un côté, celle du licenciement sans cause... Voir l'article
Le Code du travail ne définit pas la démission. L’article L. 1231-1 se borne à énoncer que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord […] ». C’est la jurisprudence qui exige que la démission procède d’une volonté claire et non équivoque de rompre. Et elle en... Voir l'article
Une entreprise de trente salariés voit son chiffre d’affaires reculer deux trimestres de suite. Ce constat suffit-il à justifier un licenciement économique ? C’est ce que l’on pourrait croire en lisant l’article L. 1233-3 du code du travail. Ce texte prévoit en effet que le licenciement économique est possible en présence d’une « évolution significative d’au moins un indicateur économique tel... Voir l'article
L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est sur ce texte que repose l’action en concurrence déloyale, qui suppose en principe la preuve d’actes positifs imputables au concurrent : démarchage de la clientèle, détournement de commandes, dénigrement, débauchage... Voir l'article
De tous les malentendus du contentieux prud’homal, celui qui entoure la preuve des heures supplémentaires est assez tenace : d’un côté le salarié pense devoir prouver ses heures de travail ; de l’autre l’employeur croit pouvoir se borner à contester le décompte qu’on lui oppose. Les deux ont tort, et l’arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 (n°... Voir l'article
Depuis des années, la maison Taittinger accueille dans ses caves une équipe de travailleurs en situation de handicap de l’Association des Paralysés de France. Ils viennent d’un établissement d’accompagnement par le travail et demeurent encadrés par une monitrice de leur propre structure : ils travaillent aux côtés du personnel de la maison sans être ses salariés. Le 5 mai 2022,... Voir l'article
L’article L.1132-1 du code du travail prohibe toute forme de discrimination, notamment en raison de l’état de santé. Quant à l’article L.1132-4 du même code, il dispose que tout acte fondé sur une telle discrimination est nul. Pour rendre cette prohibition effective, l’article L. 1134-1 aménage la charge de la preuve : le salarié qui se prétend victime d’une discrimination... Voir l'article
Aux termes de l’article L. 6321-1 du code du travail, « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Cette double obligation — adapter le salarié à son poste et, plus généralement, entretenir son... Voir l'article
Le Règlement général sur la protection des données — RGPD — est ce règlement européen du 27 avril 2016 qui encadre la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel, y compris celles des salariés. Il oblige l’employeur à justifier chaque traitement de données et prévoit, en cas de manquement, un droit à réparation pour la victime. C’est ce que... Voir l'article
L’article L. 1232-6 du code du travail dispose que « lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception […]. » De ce texte, la Cour de cassation tire une règle simple : lorsque l’employeur manifeste, avant l’envoi de cette lettre, sa décision irrévocable de rompre le contrat de travail,... Voir l'article
Un employeur pouvait-il invoquer les mesures d’exception adoptées pendant la crise sanitaire pour justifier une renonciation tardive à une clause de non-concurrence ? Un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 (n° 25-10.960), publié au bulletin, répond par la négative et rappelle au passage une règle de rigueur bien connue en la matière. Engagée en 2009 comme... Voir l'article
Un salarié qui tarde à restituer son matériel professionnel après son départ peut-il être condamné à indemniser son employeur pour ce retard ? Un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026 (n° 24-19.577) rappelle la règle : la responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur ne se déclenche pas comme celle de n’importe quel contractant. Elle suppose... Voir l'article
Reprocher à un salarié son insuffisance professionnelle, c’est lui reprocher son incapacité à exercer ses fonctions de façon satisfaisante. Mais un arrêt du 24 juin 2026 (n° 24-18.483) rappelle qu’un tel motif peut aussi servir d’écran à une réalité bien moins avouable : se séparer d’un salarié parce qu’il est « âgé ». Engagé en 2005 comme horloger, un salarié... Voir l'article
La période d’essai est, par nature, un espace de liberté réciproque : l’une ou l’autre des parties peut y mettre fin sans avoir à s’en justifier. L’employeur n’est pas tenu de motiver sa décision, et c’est au salarié qui conteste la rupture d’en démontrer le caractère abusif ou discriminatoire. Tel est le principe. La grossesse le bouleverse. En cause, l’article... Voir l'article
L’article L. 3121-28 du Code du travail dispose que « toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ». L’employeur peut-il se prémunir contre cette obligation en interdisant formellement à ses salariés... Voir l'article
L’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». De ce texte, la Cour de cassation déduit que le droit dont toute personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation, sans qu’il... Voir l'article
L’employeur doit-il notifier au salarié son droit de garder le silence lors de l’entretien préalable ? La question, qui pouvait sembler incongrue, a mobilisé pendant près d’un an le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne. La réponse est désormais gravée claire : non. Licenciée pour faute grave par l’association... Voir l'article