Peut-on être licencié pour une altercation… à laquelle on n’a pas vraiment participé ? La faute grave suppose un comportement personnellement imputable au salarié. C’est une évidence. Mais parfois, l’évidence se perd dans la brume matinale d’un parking d’entreprise. La Cour de cassation rappelle opportunément que l’on ne licencie pas quelqu’un pour les coups de sang d’un tiers (Cass. Soc.,... Voir l'article
Le contrat à durée déterminée n’aime guère les ruptures précoces. Le principe est connu : un CDD va jusqu’à son terme, à moins que l’on se trouver dans un des cas limitativement prévue par la loi à savoir : Ces règles sont d’ordre public : ni le contrat, ni la convention collective ne peuvent y déroger. Autrement dit, en dehors de... Voir l'article
En matière de harcèlement moral, longtemps le salarié devrait démontrer qu’il avait été personnellement visé par les agissements reprochés. Puis la jurisprudence a évolué et rappelle désormais avec constance que le harcèlement peut aussi naître d’un climat de travail délétère, indépendamment de toute cible désignée. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-15412), la Cour de cassation confirme qu’un... Voir l'article
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 19 novembre 2025 (n° 23-23.384), rappelle opportunément deux distinctions fondamentales en droit du travail : – la distinction entre l’obligation de loyauté et la clause de non-concurrence, qui obéissent à des logiques juridiques différentes ; – la distinction entre les obligations s’imposant pendant l’exécution du contrat de travail et celles... Voir l'article
Faire travailler – ou laisser travailler – un salarié pendant un arrêt maladie ouvre automatiquement droit à réparation, sans que ce dernier ait à rapporter la preuve d’un quelconque préjudice. Petit rappel. Pendant longtemps, certains manquements de l’employeur entraînaient automatiquement des dommages-intérêts. Cette logique du « préjudice nécessaire » a été abandonnée en 2016. Depuis, le salarié doit, en principe,... Voir l'article
Il arrive que la démission d’un salarié ne soit pas tout à fait ce qu’elle prétend être. Lorsqu’elle est donnée dans un contexte où l’employeur a été alerté d’une surcharge de travail devenue intenable, la volonté de démissionner du salarié peut perdre son caractère clair et non équivoque au point que la démission puisse être requalifiée en … licenciement sans... Voir l'article
Selon l’article L. 1222-1 du Code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». De ce principe, la jurisprudence a déduit une obligation de loyauté, inhérente à tout contrat de travail et s’imposant aussi bien au salarié qu’à l’employeur. Le mérite de l’arrêt rendu le 1er octobre 2025 par la Cour de cassation (n° 24-17.418)... Voir l'article
Les « activités sociales et culturelles » (ASC) du comité social et économique (CSE) constituent la part conviviale de la représentation du personnel. Places de cinéma, colonies de vacances, chèques-cadeaux, participation aux loisirs ou à la garde d’enfants : autant de prestations offertes aux salariés et à leurs familles, qui peuvent être exonérées de cotisations sociales. Ces avantages sont financés... Voir l'article
Certaines entreprises aiment voir leurs collaborateurs heureux. Louable intention, certes. Mais la Cour de cassation, le 15 octobre 2025 (n° 22-20.716), vient de rappeler que la bonne humeur ne se mesure pas sur une échelle de performance. Autrement dit : on peut exiger d’un salarié qu’il fasse bien son travail, pas qu’il voie la vie en rose. Dans le cadre... Voir l'article
Le titre de « cadre dirigeant » a un parfum de prestige. Mais derrière l’étiquette se joue surtout un enjeu très concret : la durée du travail. Celui qui est reconnu cadre dirigeant échappe à la législation sur la durée légale de 35 heures et à tout décompte d’heures supplémentaires. Pour l’employeur, c’est la promesse d’une plus grande souplesse organisationnelle. Pour le... Voir l'article
Un cadre dirigeant peut-il être licencié pour faute grave pour avoir relayé, sur un groupe WhatsApp professionnel, un photomontage sexiste visant sa supérieure hiérarchique ? Salarié de longue date devenu directeur régional d’une grande enseigne de distribution alimentaire, l’intéressé assiste à la présentation d’un ambitieux plan de redressement. La directrice exécutive nationale conclut son propos par un slogan dynamique :... Voir l'article
Le seul fait d’avoir eu recours à un statut d’indépendant pour un travail en réalité salarié suffit-il à caractériser l’élément intentionnel du travail dissimulé ? C’est la question qu’a tranchée la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 septembre 2025 qui doit faire réfléchir sur certaines pratiques (n° 24-13.180). La société GIEA, qui exploite des... Voir l'article
Un salarié peut-il être valablement licencié pour insuffisance professionnelle si l’employeur n’a pris aucune mesure pour lui permettre de progresser et de surmonter ses insuffisances ? La Cour de cassation a récemment apporté une réponse ferme, rappelant qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle n’est légitime que si l’intéressé a bénéficié des formations nécessaires à l’adaptation à son poste. L’affaire concernait un... Voir l'article
Lorsqu’un licenciement est entaché d’une cause de nullité – notamment en raison d’une discrimination –, l’employeur est condamné à verser au salarié une indemnité minimum de six mois de salaire, quelle que soit son ancienneté. Il s’agit là d’un régime dérogatoire, bien plus protecteur que celui applicable au licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont l’indemnisation est strictement encadrée par... Voir l'article
Déposé au Parlement début 2025, le projet de loi relatif à l’emploi des seniors et au dialogue social s’attaque à un « angle mort » de la réforme des retraites de 2023. En relevant l’âge légal à 64 ans, cette réforme a laissé de nombreux salariés de plus de 60 ans dans une impasse : trop jeunes pour liquider leur... Voir l'article
Le code de procédure civile prévoit déjà qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties avant de juger. Mais à compter du 1er septembre 2025, les règles applicables aux modes amiables de résolution des litiges changent de visage avec le décret du 18 juillet 2025 (n° 2025-660), qui recodifie l’ensemble des dispositions relatives aux résolutions amiables. Les... Voir l'article
Le licenciement, pour être valable, doit obligatoirement être notifié par écrit. Ainsi, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit, après un entretien préalable, lui notifier sa décision par une lettre recommandée avec accusé réception énonçant le ou les motifs du licenciement (article L. 1232-6 du code du travail). Il en résulte qu’en l’absence de lettre, le licenciement est considéré... Voir l'article
En droit du travail, le « droit de retrait » permet à un salarié de cesser le travail s’il estime, de manière raisonnable, que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. C’est ce que prévoit l’article L. 4131-1 du Code du travail, qui impose également au salarié d’alerter immédiatement l’employeur. Et selon l’article... Voir l'article
Le droit disciplinaire est ponctué de règles strictes. La plus connue est sans doute la fameuse prescription des deux mois posée par l’article L. 1332-4 du code du travail : l’employeur ne peut plus sanctionner un fait fautif dont il a eu connaissance plus de deux mois avant l’engagement de la procédure disciplinaire, laquelle se matérialise par l’envoi de la... Voir l'article
Les pourboires laissés par les clients sont-ils soumis à cotisations sociales ? La question est moins folklorique qu’elle n’y paraît. Car si la tradition de la pièce glissée dans la soucoupe a la vie dure, les usages professionnels – et les moyens de paiement – ont, eux, bien évolué. Le Code de la sécurité sociale distingue deux régimes selon le... Voir l'article