La loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche a modifié certaines dispositions relatives aux stages, l’occasion de rappeler quelques fondamentaux qui, faute d’être respectés, pourront entrainer la requalification du stage en contrat de travail à durée indéterminée. Me Manuel Dambrin
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre une décision, convoquer l’intéressé à un entretien préalable, quel que soit le motif du licenciement (art. L.1232-2 du code du travail). Bien qu’il soit souvent perçu comme une simple formalité, l’entretien préalable a son importance pour le salarié qui voudrait se réserver la possibilité de contester par la suite... Voir l'article
Un salarié qui se livre à une activité personnelle sur son temps de travail peut être poursuivi et condamné pour abus de confiance. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2013 (pourvoi n° 12-83.031). Les faits étaient les suivants : Le salarié, prothésiste dentaire au sein d’un centre de rééducation fonctionnelle, était chargé de... Voir l'article
Les pouvoirs publics sont rarement à court d’imagination pour justifier de nouveaux prélèvements. Le concours Lépine de l’imagination fiscale a été remporté avec mention en 2011 par la contribution pour l’aide juridique (Article_1635_bis_Q du Code général des impôts), créée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. Il s’agit d’un droit de timbre fixé à 35 euros, dû par... Voir l'article