Quand le chien mord, le maître a tort

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. 

C’est ce principe constant qu’avait invoqué un agent de sécurité cynophile employé par la société chargée d’assurer la sécurité d’un site SNCF pour contester son licenciement pour faute grave, prononcé après que son chien a attaqué et mordu un employé ferroviaire. 

L’incident s’était en effet produit en dehors du temps de travail de l’agent cynophile (celui-ci était resté sur le site après la fin de son service) et en un lieu qui, à ce moment-là, n’était pas son lieu de travail. Il en déduisait donc qu’il n’avait commis aucun manquement aux obligations découlant de son contrat de travail. 

Mais la Cour de cassation en a jugé autrement. 

Elle a approuvé la Cour d’appel d’avoir estimé que le manquement aux obligations contractuelles résidait dans le fait même de s’être maintenu sur le lieu de travail après la fin de son service, en violation du règlement intérieur, et d’avoir omis d’attacher et de museler le chien utilisé pour l’exercice de ses fonctions. 

Ainsi, les faits ne relevaient pas de sa vie personnelle et justifiaient un licenciement pour faute grave. 

Me Manuel Dambrin

10 février 2025