CDD : quand la vérification d’écriture s’ajoute au formalisme

Le Code du travail est formel : un contrat à durée déterminée (CDD) doit être rédigé par écrit et être signé par le salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche du salarié. À défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée (CDI). Mais ce n’est pas tout : en cas de litige sur l’authenticité de la signature, il appartient à l’employeur de produire l’original du contrat, faute de quoi la requalification en CDI est encourue.

Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation, chambre sociale, le 12 juin 2024 (n°22-20.962), un salarié embauché en contrat saisonnier de juillet à septembre 2016 contestait la validité de la copie du CDD qui lui était opposé. Le contrat portait bien une signature, mais le salarié affirmait qu’elle n’était pas la sienne. Il demandait donc sa requalification en CDI, assortie des indemnités habituelles en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur, lui, soutenait que le contrat comportait bien la signature du salarié et, pour le prouver, s’appuyait sur une comparaison visuelle entre la signature figurant sur le contrat litigieux et d’autres documents signés par le salarié (contrat de travail signé avec son autre employeur, courrier adressé à son autre employeur). La cour d’appel de Montpellier se laissait convaincre par cette comparaison et donnait raison à l’employeur.

A tort selon la Cour de cassation, qui estime qu’en cas de contestation sur l’authenticité d’un écrit, seule la présentation de l’original permet une vérification d’écriture conforme à la loi. En l’espèce, l’employeur n’avait pas pu produire l’original du contrat.

Me Manuel Dambrin

12 avril 2025