Faut-il prendre le risque de ne pas évaluer les risques ?

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée le 11 mai 2026 (sous réserve d’un éventuel passage devant le Conseil constitutionnel et de sa publication au Journal officiel) s’attaque à un angle mort de la conformité sociale : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le DUERP n’est pas une nouveauté. Toute entreprise, quelle que soit sa taille, est tenue d’en établir un, d’y recenser l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés, et de le mettre à jour, annuellement dans les entreprises d’au moins onze salariés, et à chaque modification importante des conditions de travail pour toutes les autres. Son absence était déjà sanctionnée pénalement, à hauteur de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, sanctions doublées en cas de récidive.

La loi nouvelle ajoute une corde à l’arc de l’inspection du travail : l’absence de DUERP pourra désormais donner lieu, indépendamment de toute poursuite pénale, à un avertissement ou à une amende administrative. Et la facture peut être salée : le plafond est fixé à 4 000 € par salarié concerné par le manquement ce qui, dans une entreprise de taille moyenne, peut représenter des sommes considérables. Il grimpe à 6 000 € si un avertissement a déjà été notifié dans l’année, et à 8 000 € si une amende a déjà été prononcée dans les deux ans.

À noter : le législateur a finalement circonscrit la sanction à la seule absence de DUERP, renonçant à viser également le défaut de mise à jour. La négligence dans la mise à jour échappe donc pour l’heure à ce nouveau dispositif.

L’absence de DUERP n’est plus seulement un risque pénal théorique ; c’est désormais une exposition directe à une amende administrative dont le montant peut rapidement dépasser celui de l’amende pénale.

Me Manuel Dambrin

17 mai 2026