Heures supplémentaires : qui doit prouver quoi ?

De tous les malentendus du contentieux prud’homal, celui qui entoure la preuve des heures supplémentaires est assez tenace : d’un côté le salarié pense devoir prouver ses heures de travail ; de l’autre l’employeur croit pouvoir se borner à contester le décompte qu’on lui oppose. Les deux ont tort, et l’arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 (n° 25-16.106), vient le rappeler à une cour d’appel qui l’avait elle-même oublié.

Chargé d’activités logistiques au service d’une caisse de réassurance mutuelle agricole de la Manche, un salarié quitta l’entreprise par rupture conventionnelle en juillet 2019. Trois ans plus tard, il saisissait le conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires.

Au soutien de sa demande, il produisait un simple tableau : pour chaque demi-journée, l’heure à laquelle il avait commencé, celle à laquelle il avait fini. Il y avait inclus, au titre du temps de travail, les temps de trajets qui le conduisaient aux chantiers des huit départements de la région, sans les isoler des heures de travail proprement dites.

La cour d’appel de Caen y vit un vice rédhibitoire : ces trajets, jugea-t-elle, n’étaient pas du temps de travail effectif ; le salarié n’offrait aucun moyen d’en apprécier l’importance, ses déplacements ayant une fréquence floue et une durée variable ; en somme, le tableau, qui mêlait heures travaillées et heures de trajet en nombre indéterminé, était insuffisamment probant. Le salarié fut débouté.

A tort selon la Cour de cassation.

Celle-ci rappelle qu’en matière d’heures supplémentaires, la loi ne fait pas peser intégralement la charge de la preuve sur le salarié : celui-ci doit seulement fournir au juge « des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments ».

Le salarié n’a pas à démontrer ; il doit seulement ouvrir le débat.

En l’occurrence, il résultait des constatations de la cour d’appel que le salarié avait rempli sa part du fardeau probatoire et que c’était à l’employeur de s’expliquer en justifiant des horaires effectivement réalisés. Faute d’en décider ainsi, la cour d’appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié : sa décision est cassée.

Me Manuel Dambrin

14 septembre 2026