Quand la reprise d’ancienneté n’est pas automatique

Dans un groupe, passer d’une société à une autre est courant, mais l’ancienneté ne suit pas toujours.

Une salariée est engagée en 1994 par une petite société. En 2009, une autre société rachète son employeur et en fait sa filiale. Fin 2013, la salariée démissionne de la filiale et signe un nouveau contrat avec la société mère, sans clause de reprise d’ancienneté. Lorsque son contrat est rompu en 2021, elle demande que son ancienneté soit calculée depuis 1994. La société mère, elle, ne la fait partir que de 2014. Il y a donc près de vingt ans d’écart, et l’enjeu est concret : l’ancienneté fixe le montant de l’indemnité de licenciement et des dommages-intérêts dus en cas de licenciement injustifié.

Pour obtenir gain de cause, la salariée invoquait le fameux article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

Ce texte protecteur s’applique lorsqu’une activité passe d’une entreprise à une autre et qu’elle y est poursuivie. Les salariés suivent alors l’activité. Ils changent d’employeur, mais gardent le même contrat, avec la même rémunération, la même qualification et la même ancienneté.

En principe, en démissionnant en 2013, la salariée avait perdu son ancienneté. Pour l’éviter, elle soutenait que son transfert avait eu lieu dès le rachat de 2009 et que, depuis cette date, elle travaillait en réalité pour la société mère. Sa démission de 2013 n’aurait été qu’une formalité, sans effet sur son ancienneté.

La cour d’appel de Rennes la suivit. La filiale était entièrement intégrée au groupe : achats, facturation et informatique étaient communs. La salariée elle-même travaillait surtout pour le groupe. Pour la cour, son contrat était donc passé chez la société mère dès 2009.

La Cour de cassation casse cet arrêt (Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-12.777). Racheter les parts d’une société ne change pas son employeur. Seul son actionnaire change, et la filiale continue d’employer ses salariés. La prise de participation ne suffit donc pas à entraîner le transfert des contrats prévu par l’article L. 1224-1, et une organisation commune au groupe n’y change rien. En 2013, la salariée a bien changé d’employeur en démissionnant. Son ancienneté acquise dans la filiale ne pouvait la suivre que dans l’un de ces trois cas :

• Le transfert d’une activité autonome de la filiale vers la société mère (article L. 1224-1) ;
• Un co-emploi, c’est-à-dire une « immixtion permanente » de la société mère dans la gestion de la filiale, « conduisant à la perte totale d’autonomie et d’action de cette dernière » ;
• L’accord exprès des parties sur le transfert du contrat ou sur une reprise d’ancienneté.

En somme, un rachat ne fait pas changer d’employeur, et l’ancienneté ne voyage pas d’elle-même d’une société du groupe à l’autre. Le salarié qui change de société au sein d’un groupe a donc tout intérêt à faire inscrire la reprise de son ancienneté dans son nouveau contrat.

Me Manuel Dambrin

11 novembre 2026