Résiliation judiciaire du contrat de travail

Parmi les modes de rupture du contrat de travail, si le licenciement, la démission, la rupture conventionnelle ou encore le départ en retraite sont bien connus, la résiliation judiciaire l’est moins.

La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture autonome à l’initiative du juge.

C’est la décision par laquelle le juge, saisi par le salarié d’un manquement « suffisamment grave » de l’employeur dans l’exécution du contrat, prononce la rupture dudit contrat, laquelle produit alors nécessairement les effets d’un licenciement abusif avec toutes conséquences de droit (condamnation de l’employeur à verser une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

C’est la transposition en droit du travail, de la règle issue du droit commun des contrats, selon laquelle « La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts ».

Concrètement, si le salarié estime que l’employeur manque gravement à ses obligations contractuelles (non-paiement de tout ou partie du salaire, discrimination, harcèlement, …) il peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir son « licenciement judiciaire ».

C’est ce qu’illustre la décision de la Cour de cassation du 19 mai 2021 (n°20-14.062).

Dans cette affaire, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, du contrat de travail d’un salarié qui, en arrêt de travail depuis plusieurs mois, se plaignait, d’une part du défaut de paiement d’une prime pour un montant total de 1.833 € sur deux années et, d’autre part, d’un retard dans la saisine de l’assureur chargé du versement des indemnités de prévoyance et d’un retard dans l’établissement de l’attestation de salaire à l’adresse de la CPAM concernant son arrêt de travail.

Me Manuel Dambrin

06 juin 2021