Les coffres-forts désormais mieux contrôlés

Le coffre-fort a représenté jusqu’à ce présent un espace de liberté (et de fraude potentielle) dont les jours sont désormais comptés. 

En effet, par un arrêté du 24 avril 2020 entré en vigueur le 1er septembre 2020, le secret bancaire sur l’identité des détenteurs de coffres-forts va prendre fin : le fichier FICOBA qui recense jusqu’à présent les comptes bancaires recensera les coffres-forts et leurs détenteurs.

Dans un premier temps, seuls les nouveaux contrats de location de coffres-forts seront concernés.

S’agissant des comptes existants, les Banques ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour fournir les informations requises et compléter les informations disponibles dans le fichier FICOBA.

Les conséquences pratiques de ce simple arrêté sont importantes puisque les huissiers de justice et les notaires, qui ont accès au fichier FICOBA, pourront avoir connaissance des coffres-forts détenus en France par un individu.

Les huissiers de justice seront en mesure de saisir le contenu de ces coffres-forts à la demande des avocats.

Les notaires, notamment dans le cadre des liquidations de régimes matrimoniaux ou de successions, ne pourront plus ignorer que l’un des époux ou le défunt disposait d’un coffre-fort, ce qui est encore possible à ce jour faute de fichier central les référençant, ce qui permet des dissimulations ou des oublis d’actifs.

Me Xavier Chabeuf

27 septembre 2020