L’indivision peut être volontaire ou s’imposer aux propriétaires indivis à la suite d’une succession ou d’un divorce auquel succède une liquidation de régime patrimonial ou matrimonial. Dans ces derniers cas, la sortie de l’indivision est souvent conflictuelle et plus de 9.000 partages judiciaires sont décidés tous les ans. Cela signifie que, dans chacun de ces cas, il convient qu’un ou... Voir l'article
On est souvent surpris de constater que des questions qui devraient être élémentaires – et tranchées clairement de longue date – donnent encore lieu à controverse. Il en va ainsi dans l’affaire ici examinée, qui concernait la question de la date à laquelle le mariage se trouve définitivement dissous, sujet évidemment décisif pour les (ex)époux. En effet, ce n’est qu’à... Voir l'article
Dans le cadre d’un régime de séparation de biens, la vie quotidienne des époux est rarement conforme au régime matrimonial, sans doute parce qu’il est inévitable que, dans l’organisation de la vie du foyer, les époux fassent des dépenses dont les deux époux bénéficient. On observer alors des transferts du patrimoine de l’un des époux à l’autre, qui, dans la... Voir l'article