Créances entre époux séparés de biens : attention à la prescription

Dans le cadre d’un régime de séparation de biens, la vie quotidienne des époux est rarement conforme au régime matrimonial, sans doute parce qu’il est inévitable que, dans l’organisation de la vie du foyer, les époux fassent des dépenses dont les deux époux bénéficient. On observer alors des transferts du patrimoine de l’un des époux à l’autre, qui, dans la... Voir l'article