Le recel successoral consiste pour un héritier à se rendre coupable de manœuvres dolosives ou frauduleuses dans le but de rompre l’égalité du partage. Il s’agit le plus souvent de la dissimulation de donations afin d’éviter qu’elles ne soient rapportées à la succession. Car rappelons-le : le principe est que les donations sont rapportées à la succession, c’est-à-dire que leur bénéficiaire... Voir l'article
Certaines entreprises aiment voir leurs collaborateurs heureux. Louable intention, certes. Mais la Cour de cassation, le 15 octobre 2025 (n° 22-20.716), vient de rappeler que la bonne humeur ne se mesure pas sur une échelle de performance. Autrement dit : on peut exiger d’un salarié qu’il fasse bien son travail, pas qu’il voie la vie en rose. Dans le cadre... Voir l'article
Le titre de « cadre dirigeant » a un parfum de prestige. Mais derrière l’étiquette se joue surtout un enjeu très concret : la durée du travail. Celui qui est reconnu cadre dirigeant échappe à la législation sur la durée légale de 35 heures et à tout décompte d’heures supplémentaires. Pour l’employeur, c’est la promesse d’une plus grande souplesse organisationnelle. Pour le... Voir l'article
Un cadre dirigeant peut-il être licencié pour faute grave pour avoir relayé, sur un groupe WhatsApp professionnel, un photomontage sexiste visant sa supérieure hiérarchique ? Salarié de longue date devenu directeur régional d’une grande enseigne de distribution alimentaire, l’intéressé assiste à la présentation d’un ambitieux plan de redressement. La directrice exécutive nationale conclut son propos par un slogan dynamique :... Voir l'article
Le seul fait d’avoir eu recours à un statut d’indépendant pour un travail en réalité salarié suffit-il à caractériser l’élément intentionnel du travail dissimulé ? C’est la question qu’a tranchée la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 septembre 2025 qui doit faire réfléchir sur certaines pratiques (n° 24-13.180). La société GIEA, qui exploite des... Voir l'article
On est souvent surpris de constater que des questions qui devraient être élémentaires – et tranchées clairement de longue date – donnent encore lieu à controverse. Il en va ainsi dans l’affaire ici examinée, qui concernait la question de la date à laquelle le mariage se trouve définitivement dissous, sujet évidemment décisif pour les (ex)époux. En effet, ce n’est qu’à... Voir l'article
Un salarié peut-il être valablement licencié pour insuffisance professionnelle si l’employeur n’a pris aucune mesure pour lui permettre de progresser et de surmonter ses insuffisances ? La Cour de cassation a récemment apporté une réponse ferme, rappelant qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle n’est légitime que si l’intéressé a bénéficié des formations nécessaires à l’adaptation à son poste. L’affaire concernait un... Voir l'article
C’est l’épilogue de l’affaire « Fun & Pro » qui donnait à juger le cas d’un licenciement prononcé en violation de la liberté d’expression, liberté fondamentale, inscrite dans la Constitution et protégée par le Code du travail. Dans cette affaire, le salarié avait été engagé en 2011 par la société de conseil Cubik Partners. Quatre ans plus tard, en mars 2015, il... Voir l'article
Lorsqu’un licenciement est entaché d’une cause de nullité – notamment en raison d’une discrimination –, l’employeur est condamné à verser au salarié une indemnité minimum de six mois de salaire, quelle que soit son ancienneté. Il s’agit là d’un régime dérogatoire, bien plus protecteur que celui applicable au licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont l’indemnisation est strictement encadrée par... Voir l'article
Déposé au Parlement début 2025, le projet de loi relatif à l’emploi des seniors et au dialogue social s’attaque à un « angle mort » de la réforme des retraites de 2023. En relevant l’âge légal à 64 ans, cette réforme a laissé de nombreux salariés de plus de 60 ans dans une impasse : trop jeunes pour liquider leur... Voir l'article
Le code de procédure civile prévoit déjà qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties avant de juger. Mais à compter du 1er septembre 2025, les règles applicables aux modes amiables de résolution des litiges changent de visage avec le décret du 18 juillet 2025 (n° 2025-660), qui recodifie l’ensemble des dispositions relatives aux résolutions amiables. Les... Voir l'article
Le licenciement, pour être valable, doit obligatoirement être notifié par écrit. Ainsi, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit, après un entretien préalable, lui notifier sa décision par une lettre recommandée avec accusé réception énonçant le ou les motifs du licenciement (article L. 1232-6 du code du travail). Il en résulte qu’en l’absence de lettre, le licenciement est considéré... Voir l'article
En droit du travail, le « droit de retrait » permet à un salarié de cesser le travail s’il estime, de manière raisonnable, que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. C’est ce que prévoit l’article L. 4131-1 du Code du travail, qui impose également au salarié d’alerter immédiatement l’employeur. Et selon l’article... Voir l'article
Le droit disciplinaire est ponctué de règles strictes. La plus connue est sans doute la fameuse prescription des deux mois posée par l’article L. 1332-4 du code du travail : l’employeur ne peut plus sanctionner un fait fautif dont il a eu connaissance plus de deux mois avant l’engagement de la procédure disciplinaire, laquelle se matérialise par l’envoi de la... Voir l'article
Les pourboires laissés par les clients sont-ils soumis à cotisations sociales ? La question est moins folklorique qu’elle n’y paraît. Car si la tradition de la pièce glissée dans la soucoupe a la vie dure, les usages professionnels – et les moyens de paiement – ont, eux, bien évolué. Le Code de la sécurité sociale distingue deux régimes selon le... Voir l'article
On sait que l’employeur n’a pas accès aux mails d’un salarié lorsque ceux-ci sont échangés depuis son adresse mail personnelle. Mais qu’en est-il de l’accès du salarié à ses mails professionnels ? Autrement dit, l’employeur peut-il refuser à un salarié l’accès aux courriels qu’il a échangés dans le cadre de sa messagerie professionnelle au motif que ces e-mails n’auraient rien... Voir l'article
Lorsqu’un salarié est convoqué à un entretien préalable en vue d’un licenciement, il lui est demandé de s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Mais doit-il être informé de son droit de se taire ? Ce droit, typiquement associé aux procédures pénales, est-il sur le point de franchir les portes de l’entreprise ? La question s’est posée dans un... Voir l'article
La période d’essai permet à l’employeur d’apprécier les compétences d’un salarié fraîchement recruté, et au salarié de vérifier que le poste lui convient (C. trav., art. L. 1221-20). Durant cette phase, la rupture du contrat est facilitée : elle peut intervenir sans motif ni indemnité. Encore faut-il que la finalité de la période d’essai soit respectée. Autrement dit, si l’employeur... Voir l'article
L’employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte pendant les périodes de protection prévues par l’article L.1225-4 du Code du travail, à savoir : Cependant, le même texte prévoit que le licenciement reste possible durant ces périodes dans deux cas : en cas de faute grave ou en cas « d’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à... Voir l'article
Le droit du travail distingue clairement entre le temps de travail effectif et les périodes d’astreinte. La période d’astreinte est définie par l’article L. 3121-9 du Code du travail : le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au... Voir l'article