On est souvent surpris de constater que des questions qui devraient être élémentaires – et tranchées clairement de longue date – donnent encore lieu à controverse. Il en va ainsi dans l’affaire ici examinée, qui concernait la question de la date à laquelle le mariage se trouve définitivement dissous, sujet évidemment décisif pour les (ex)époux. En effet, ce n’est qu’à... Voir l'article
Un salarié peut-il être valablement licencié pour insuffisance professionnelle si l’employeur n’a pris aucune mesure pour lui permettre de progresser et de surmonter ses insuffisances ? La Cour de cassation a récemment apporté une réponse ferme, rappelant qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle n’est légitime que si l’intéressé a bénéficié des formations nécessaires à l’adaptation à son poste. L’affaire concernait un... Voir l'article
C’est l’épilogue de l’affaire « Fun & Pro » qui donnait à juger le cas d’un licenciement prononcé en violation de la liberté d’expression, liberté fondamentale, inscrite dans la Constitution et protégée par le Code du travail. Dans cette affaire, le salarié avait été engagé en 2011 par la société de conseil Cubik Partners. Quatre ans plus tard, en mars 2015, il... Voir l'article
Lorsqu’un licenciement est entaché d’une cause de nullité – notamment en raison d’une discrimination –, l’employeur est condamné à verser au salarié une indemnité minimum de six mois de salaire, quelle que soit son ancienneté. Il s’agit là d’un régime dérogatoire, bien plus protecteur que celui applicable au licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont l’indemnisation est strictement encadrée par... Voir l'article
Déposé au Parlement début 2025, le projet de loi relatif à l’emploi des seniors et au dialogue social s’attaque à un « angle mort » de la réforme des retraites de 2023. En relevant l’âge légal à 64 ans, cette réforme a laissé de nombreux salariés de plus de 60 ans dans une impasse : trop jeunes pour liquider leur... Voir l'article
Le code de procédure civile prévoit déjà qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties avant de juger. Mais à compter du 1er septembre 2025, les règles applicables aux modes amiables de résolution des litiges changent de visage avec le décret du 18 juillet 2025 (n° 2025-660), qui recodifie l’ensemble des dispositions relatives aux résolutions amiables. Les... Voir l'article
Le licenciement, pour être valable, doit obligatoirement être notifié par écrit. Ainsi, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit, après un entretien préalable, lui notifier sa décision par une lettre recommandée avec accusé réception énonçant le ou les motifs du licenciement (article L. 1232-6 du code du travail). Il en résulte qu’en l’absence de lettre, le licenciement est considéré... Voir l'article
En droit du travail, le « droit de retrait » permet à un salarié de cesser le travail s’il estime, de manière raisonnable, que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. C’est ce que prévoit l’article L. 4131-1 du Code du travail, qui impose également au salarié d’alerter immédiatement l’employeur. Et selon l’article... Voir l'article
Le droit disciplinaire est ponctué de règles strictes. La plus connue est sans doute la fameuse prescription des deux mois posée par l’article L. 1332-4 du code du travail : l’employeur ne peut plus sanctionner un fait fautif dont il a eu connaissance plus de deux mois avant l’engagement de la procédure disciplinaire, laquelle se matérialise par l’envoi de la... Voir l'article
Les pourboires laissés par les clients sont-ils soumis à cotisations sociales ? La question est moins folklorique qu’elle n’y paraît. Car si la tradition de la pièce glissée dans la soucoupe a la vie dure, les usages professionnels – et les moyens de paiement – ont, eux, bien évolué. Le Code de la sécurité sociale distingue deux régimes selon le... Voir l'article
On sait que l’employeur n’a pas accès aux mails d’un salarié lorsque ceux-ci sont échangés depuis son adresse mail personnelle. Mais qu’en est-il de l’accès du salarié à ses mails professionnels ? Autrement dit, l’employeur peut-il refuser à un salarié l’accès aux courriels qu’il a échangés dans le cadre de sa messagerie professionnelle au motif que ces e-mails n’auraient rien... Voir l'article
Lorsqu’un salarié est convoqué à un entretien préalable en vue d’un licenciement, il lui est demandé de s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Mais doit-il être informé de son droit de se taire ? Ce droit, typiquement associé aux procédures pénales, est-il sur le point de franchir les portes de l’entreprise ? La question s’est posée dans un... Voir l'article
La période d’essai permet à l’employeur d’apprécier les compétences d’un salarié fraîchement recruté, et au salarié de vérifier que le poste lui convient (C. trav., art. L. 1221-20). Durant cette phase, la rupture du contrat est facilitée : elle peut intervenir sans motif ni indemnité. Encore faut-il que la finalité de la période d’essai soit respectée. Autrement dit, si l’employeur... Voir l'article
L’employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte pendant les périodes de protection prévues par l’article L.1225-4 du Code du travail, à savoir : Cependant, le même texte prévoit que le licenciement reste possible durant ces périodes dans deux cas : en cas de faute grave ou en cas « d’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à... Voir l'article
Le droit du travail distingue clairement entre le temps de travail effectif et les périodes d’astreinte. La période d’astreinte est définie par l’article L. 3121-9 du Code du travail : le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au... Voir l'article
Le travail dissimulé, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende pour les personnes physiques (ou 225 000 € pour les personnes morales), n’est pas réservé aux seuls ateliers clandestins. Selon l’article L. 8221-5 du Code du travail, il peut aussi être caractérisé par la dissimulation partielle d’un emploi salarié, notamment lorsque l’employeur omet volontairement de déclarer... Voir l'article
Peut-on être condamné pour harcèlement moral sans avoir harcelé personne en particulier ? C’est à cette question que la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 21 janvier 2025, marquant l’épilogue du retentissant procès France Télécom. Un contentieux né de la politique managériale déployée entre 2006 et 2009 et qui, pour la première... Voir l'article
Un salarié qui transfère un document confidentiel sur sa messagerie personnelle commet-il une faute grave ? Dans un arrêt du 9 avril 2025 (soc., 9 avr. 2025, n° 24-12.055), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que toute infraction n’est pas synonyme de cause réelle et sérieuse de licenciement. Mme X., engagée en 1995 comme VRP par la... Voir l'article
Peut-on prouver un comportement fautif sans révéler l’identité de ceux qui le rapportent ? La question a récemment été tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation, dans une décision rendue le 19 mars 2025 (Soc. 19 mars 2025, FP-BR, n° 23-19.154). Elle concerne la recevabilité, en matière prud’homale, de témoignages anonymisés produits par une partie — en... Voir l'article
Tout responsable hiérarchique est tenu de garantir un environnement de travail respectueux et sécurisant. Lorsque cette exigence est méconnue, les conséquences peuvent être lourdes. C’est ce que rappelle la Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 22-23.703). En l’espèce, un salarié de la société Traction Levage, en poste depuis près de vingt ans, a... Voir l'article