Les actualités




Fausse prise d’otage, mais vraie prise d’acte…

06 février 2016

Certains employeurs rivalisent d’imagination pour organiser des séminaires d’entreprise dits « de motivation », faisant intervenir des environnements et situations insolites, dont l’objectif allégué est de renforcer la cohésion des équipes de travail. Cependant, l’originalité d’un tel évènement dépasse parfois les limites du bon goût, et l’on connaît désormais, depuis l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 janvier 2015 (CA... Voir l'article



Les interdits de gérer n’ont qu’à bien se tenir…

02 janvier 2016

ne petite révolution est en marche en matière de droit des sociétés ! Annoncé en 2012 par la loi de simplification du droit, le fichier national automatisé des interdits de gérer est entré en application le 1er janvier 2016. Ses modalités de fonctionnement ont été définies par un décret n°2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer.... Voir l'article



Le malade imaginaire

27 novembre 2015

Généralement, la fraude aux arrêts de travail conduit à des litiges civils portant sur le versement des IJSS (Indemnité Journalière de Sécurité Sociale) mais elle peut aussi conduire devant le tribunal correctionnel, comme l’illustre le jugement rendu le 17 septembre 2015 (n° 1452/2015) par le tribunal correctionnel de Saint Brieuc. Dans l’espèce ayant donné lieu à cette décision, un salarié... Voir l'article



Transformer l’essai

06 novembre 2015

Assez peu utilisé en pratique, l’essai professionnel est pourtant un excellent outil d’évaluation durant la phase de recrutement. Il doit être distingué de la période d’essai et est préalable à cette dernière. Il s’agit, lors d’une opération de recrutement, de tester les aptitudes professionnelles du candidat et le mettant en situation réelle de travail sur le poste à pourvoir pour... Voir l'article



Une société-mère redevable de la dette de sa filiale en cas d’immixtion dans un litige contractuel

23 septembre 2015

Traditionnellement, il résulte du principe de l’autonomie juridique de la personne morale, déduit de l’article 1842 du Code civil, qu’une société ne peut être condamnée à réparer le préjudice imputé à une autre société du même groupe, cette dernière constituant une personne morale distincte (solution habituelle, cf. Nment : Cass, Com., 24 mai 1982, n°81-11.268). Ainsi, en théorie, seule la... Voir l'article



Géolocalisation des salariés

06 août 2015

La géolocalisation permet aux entreprises de prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des salariés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour l’accomplissement de leur mission. Le recours et la mise en place de ce procédé doit respecter certaines conditions fixées par la loi et récemment mises à jour par la... Voir l'article



L’éternelle contestation du testament par voie d’exception

04 août 2015

En matière civile, lorsqu’un justiciable envisage de contester la validité d’un acte juridique de droit privé (contrat, donations, etc), celui-ci dispose en principe de deux possibilités. La première consiste à saisir directement le juge d’une demande tendant à faire annuler l’acte. On parle de nullité par voie d’action. La seconde, en revanche, n’intervient que lorsqu’une autre personne saisit le juge... Voir l'article



Nouveau taux d’intérêt légal

27 juillet 2015

Nous abordions déjà la question du taux d’intérêt légal dans un article précédent, ainsi que son nouveau mode de calcul (cf. notre post du 7 janvier 2015). Un arrêté du 24 juin 2015 précise que pour le second semestre 2015, le taux de l’intérêt légal est fixé : « 1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels :... Voir l'article



Le recours du salarié licencié en procédure collective contre le tiers responsable

26 juin 2015

Un salarié licencié pour motif économique à la suite de l’entrée de son employeur en procédure collective peut-il demander réparation de son préjudice à un tiers dont le comportement fautif est responsable de la déconfiture de l’entreprise ? Cette question, à la croisée du droit des entreprises en difficulté et du droit du travail, n’est pas sans conséquence pour les salariés... Voir l'article




Stratégie judiciaire : Obélix devra prendre le thé avec les Romains avant de les dérouiller

25 avril 2015

Un  nouveau décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différents vient poser de nouvelles obligations préalables à l’introduction d’une action judiciaire. il est désormais prévu que, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, l’assignation ou la... Voir l'article




Discrimination et harcèlement moral : indemnisations cumulatives

07 avril 2015

La réparation des préjudices liés aux conditions de travail n’en finit pas de s’accroître. En effet, la jurisprudence, consciente des problématiques actuelles de souffrance au travail, et soucieuse de protéger toujours mieux le salarié contre les violations par l’employeur de ses obligations contractuelles, interprète de manière toujours plus extensive les dispositions du Code du travail. C’est ainsi que la chambre... Voir l'article



Des SMS reçus sur un téléphone professionnels

08 mars 2015

Par un arrêt récent rendu le 10 février 2015 (Cass, Com., 10 février 2015, n°13-14.779) la Cour de cassation poursuit une fois encore son œuvre de bornage de la sphère privée du salarié, s’agissant de la correspondance personnelle que celui-ci entretient pendant ses horaires de travail, au moyen du matériel mis à sa disposition par l’employeur. L’arrêt fondateur en la matière est... Voir l'article



Assurances : gare à la prescription !

01 mars 2015

« Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ». Cette disposition de l’article L114-1 du Code des assurances, souvent méconnue des assurés, peut parfois se révéler pour eux lourdes de conséquences. Pour résumer simplement, si l’assureur n’a pas versé l’indemnité dans le délai de deux ans suivant la date du sinistre,... Voir l'article



Travail dissimulé : l’employeur devait se renseigner

06 février 2015

« Nul n’est censé ignorer la loi ». Cet adage bien connu ne se vérifie pas toujours en matière pénale, puisque l’article 122-3 du Code pénal prévoit, en théorie, l’irresponsabilité du prévenu qui a cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte pour lequel il est poursuivi. Il reste que cette disposition légale... Voir l'article



Convocation à l’entretien préalable et droits de la défense

28 janvier 2015

Faudra-t-il désormais que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement soit motivée pour que le licenciement subséquent n’encourt pas la nullité ? C’est à cette question que devra prochainement répondre la Cour de Cassation qui est actuellement saisie du pourvoi d’un employeur dirigé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 mai 2014 qui, de façon... Voir l'article



Un taux d’intérêt légal enfin significatif

07 janvier 2015

Le taux de l’intérêt légal répare le préjudice subi par le créancier d’une somme d’argent en raison du retard de paiement de son débiteur. Tout particulier ou toute entreprise, peut donc, un jour, être concerné par son application. L’article 1153 du Code Civil en prévoit la mise en œuvre générale : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant... Voir l'article



Liberté religieuse dans l’entreprise

18 décembre 2014

La montée du fondamentalisme religieux pose l’épineuse question des conflits entre les pratiques religieuses de certains salariés et le fonctionnement normal de l’entreprise. Le principe est que la liberté religieuse s’applique dans les entreprises sous réserve des restrictions apportées par l’employeur dans la mesure où celles-ci sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondent à une exigence... Voir l'article



Insulter n’est pas harceler

11 décembre 2014

Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l’avenir professionnel d’un salarié (c. trav. art. L. 1152-1). La loi n’exige pas de durée pour que des comportements... Voir l'article