Droit de la famille




Divorcés pour la vie

15 septembre 2025

On est souvent surpris de constater que des questions qui devraient être élémentaires – et tranchées clairement de longue date – donnent encore lieu à controverse. Il en va ainsi dans l’affaire ici examinée, qui concernait la question de la date à laquelle le mariage se trouve définitivement dissous, sujet évidemment décisif pour les (ex)époux. En effet, ce n’est qu’à... Voir l'article



Créances entre époux séparés de biens : attention à la prescription

27 novembre 2022

Dans le cadre d’un régime de séparation de biens, la vie quotidienne des époux est rarement conforme au régime matrimonial, sans doute parce qu’il est inévitable que, dans l’organisation de la vie du foyer, les époux fassent des dépenses dont les deux époux bénéficient. On observer alors des transferts du patrimoine de l’un des époux à l’autre, qui, dans la... Voir l'article