Lorsqu’un salarié est convoqué à un entretien préalable en vue d’un licenciement, il lui est demandé de s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Mais doit-il être informé de son droit de se taire ? Ce droit, typiquement associé aux procédures pénales, est-il sur le point de franchir les portes de l’entreprise ? La question s’est posée dans un... Voir l'article
La période d’essai permet à l’employeur d’apprécier les compétences d’un salarié fraîchement recruté, et au salarié de vérifier que le poste lui convient (C. trav., art. L. 1221-20). Durant cette phase, la rupture du contrat est facilitée : elle peut intervenir sans motif ni indemnité. Encore faut-il que la finalité de la période d’essai soit respectée. Autrement dit, si l’employeur... Voir l'article
Le droit du travail distingue clairement entre le temps de travail effectif et les périodes d’astreinte. La période d’astreinte est définie par l’article L. 3121-9 du Code du travail : le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au... Voir l'article
Le travail dissimulé, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende pour les personnes physiques (ou 225 000 € pour les personnes morales), n’est pas réservé aux seuls ateliers clandestins. Selon l’article L. 8221-5 du Code du travail, il peut aussi être caractérisé par la dissimulation partielle d’un emploi salarié, notamment lorsque l’employeur omet volontairement de déclarer... Voir l'article
Un salarié qui transfère un document confidentiel sur sa messagerie personnelle commet-il une faute grave ? Dans un arrêt du 9 avril 2025 (soc., 9 avr. 2025, n° 24-12.055), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que toute infraction n’est pas synonyme de cause réelle et sérieuse de licenciement. Mme X., engagée en 1995 comme VRP par la... Voir l'article
Peut-on prouver un comportement fautif sans révéler l’identité de ceux qui le rapportent ? La question a récemment été tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation, dans une décision rendue le 19 mars 2025 (Soc. 19 mars 2025, FP-BR, n° 23-19.154). Elle concerne la recevabilité, en matière prud’homale, de témoignages anonymisés produits par une partie — en... Voir l'article
Le Code du travail est formel : un contrat à durée déterminée (CDD) doit être rédigé par écrit et être signé par le salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche du salarié. À défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée (CDI). Mais ce n’est pas tout : en cas de litige sur l’authenticité de la signature,... Voir l'article
Un salarié peut-il être licencié pour un comportement fautif commis en dehors du temps et du lieu de travail ? C’est à cette question que répond, de manière classique, la Cour de cassation dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 23-10.888). Une vendeuse chez SFR Distribution participe à une croisière en Floride, organisée par son employeur pour récompenser les... Voir l'article
Même en présence d’un contexte économique difficile, le juge doit vérifier que le licenciement pour motif économique ne dissimule pas un licenciement pour motif personnel, en l’occurrence un licenciement motivé par l’état de santé du salarié, comme tel illicite. Il est impossible de licencier un salarié en raison de critères discriminatoires prohibés, au rang desquels figure l’état de santé (Art.... Voir l'article
Le Code du travail ne prévoit aucune date limite pour le paiement des salaires. En revanche, il prévoit une obligation de périodicité et de régularité dans le versement du salaire. Ainsi, selon l’article L.3242-1 du code du travail, « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois » ; il ne peut donc pas y avoir plus... Voir l'article