Le Code du travail est formel : un contrat à durée déterminée (CDD) doit être rédigé par écrit et être signé par le salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche du salarié. À défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée (CDI). Mais ce n’est pas tout : en cas de litige sur l’authenticité de la signature,... Voir l'article
Un salarié peut-il être licencié pour un comportement fautif commis en dehors du temps et du lieu de travail ? C’est à cette question que répond, de manière classique, la Cour de cassation dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 23-10.888). Une vendeuse chez SFR Distribution participe à une croisière en Floride, organisée par son employeur pour récompenser les... Voir l'article
Même en présence d’un contexte économique difficile, le juge doit vérifier que le licenciement pour motif économique ne dissimule pas un licenciement pour motif personnel, en l’occurrence un licenciement motivé par l’état de santé du salarié, comme tel illicite. Il est impossible de licencier un salarié en raison de critères discriminatoires prohibés, au rang desquels figure l’état de santé (Art.... Voir l'article
Le Code du travail ne prévoit aucune date limite pour le paiement des salaires. En revanche, il prévoit une obligation de périodicité et de régularité dans le versement du salaire. Ainsi, selon l’article L.3242-1 du code du travail, « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois » ; il ne peut donc pas y avoir plus... Voir l'article