Le Code du travail ne définit pas la démission. L’article L. 1231-1 se borne à énoncer que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord […] ». C’est la jurisprudence qui exige que la démission procède d’une volonté claire et non équivoque de rompre. Et elle en... Voir l'article
Une entreprise de trente salariés voit son chiffre d’affaires reculer deux trimestres de suite. Ce constat suffit-il à justifier un licenciement économique ? C’est ce que l’on pourrait croire en lisant l’article L. 1233-3 du code du travail. Ce texte prévoit en effet que le licenciement économique est possible en présence d’une « évolution significative d’au moins un indicateur économique tel... Voir l'article
L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est sur ce texte que repose l’action en concurrence déloyale, qui suppose en principe la preuve d’actes positifs imputables au concurrent : démarchage de la clientèle, détournement de commandes, dénigrement, débauchage... Voir l'article
De tous les malentendus du contentieux prud’homal, celui qui entoure la preuve des heures supplémentaires est assez tenace : d’un côté le salarié pense devoir prouver ses heures de travail ; de l’autre l’employeur croit pouvoir se borner à contester le décompte qu’on lui oppose. Les deux ont tort, et l’arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 (n°... Voir l'article
Depuis des années, la maison Taittinger accueille dans ses caves une équipe de travailleurs en situation de handicap de l’Association des Paralysés de France. Ils viennent d’un établissement d’accompagnement par le travail et demeurent encadrés par une monitrice de leur propre structure : ils travaillent aux côtés du personnel de la maison sans être ses salariés. Le 5 mai 2022,... Voir l'article
L’article L.1132-1 du code du travail prohibe toute forme de discrimination, notamment en raison de l’état de santé. Quant à l’article L.1132-4 du même code, il dispose que tout acte fondé sur une telle discrimination est nul. Pour rendre cette prohibition effective, l’article L. 1134-1 aménage la charge de la preuve : le salarié qui se prétend victime d’une discrimination... Voir l'article
Aux termes de l’article L. 6321-1 du code du travail, « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Cette double obligation — adapter le salarié à son poste et, plus généralement, entretenir son... Voir l'article
Le Règlement général sur la protection des données — RGPD — est ce règlement européen du 27 avril 2016 qui encadre la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel, y compris celles des salariés. Il oblige l’employeur à justifier chaque traitement de données et prévoit, en cas de manquement, un droit à réparation pour la victime. C’est ce que... Voir l'article
L’article L. 1232-6 du code du travail dispose que « lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception […]. » De ce texte, la Cour de cassation tire une règle simple : lorsque l’employeur manifeste, avant l’envoi de cette lettre, sa décision irrévocable de rompre le contrat de travail,... Voir l'article
Un employeur pouvait-il invoquer les mesures d’exception adoptées pendant la crise sanitaire pour justifier une renonciation tardive à une clause de non-concurrence ? Un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 (n° 25-10.960), publié au bulletin, répond par la négative et rappelle au passage une règle de rigueur bien connue en la matière. Engagée en 2009 comme... Voir l'article
Un salarié qui tarde à restituer son matériel professionnel après son départ peut-il être condamné à indemniser son employeur pour ce retard ? Un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026 (n° 24-19.577) rappelle la règle : la responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur ne se déclenche pas comme celle de n’importe quel contractant. Elle suppose... Voir l'article
Reprocher à un salarié son insuffisance professionnelle, c’est lui reprocher son incapacité à exercer ses fonctions de façon satisfaisante. Mais un arrêt du 24 juin 2026 (n° 24-18.483) rappelle qu’un tel motif peut aussi servir d’écran à une réalité bien moins avouable : se séparer d’un salarié parce qu’il est « âgé ». Engagé en 2005 comme horloger, un salarié... Voir l'article
La période d’essai est, par nature, un espace de liberté réciproque : l’une ou l’autre des parties peut y mettre fin sans avoir à s’en justifier. L’employeur n’est pas tenu de motiver sa décision, et c’est au salarié qui conteste la rupture d’en démontrer le caractère abusif ou discriminatoire. Tel est le principe. La grossesse le bouleverse. En cause, l’article... Voir l'article
L’article L. 3121-28 du Code du travail dispose que « toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ». L’employeur peut-il se prémunir contre cette obligation en interdisant formellement à ses salariés... Voir l'article
L’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». De ce texte, la Cour de cassation déduit que le droit dont toute personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation, sans qu’il... Voir l'article
L’employeur doit-il notifier au salarié son droit de garder le silence lors de l’entretien préalable ? La question, qui pouvait sembler incongrue, a mobilisé pendant près d’un an le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne. La réponse est désormais gravée claire : non. Licenciée pour faute grave par l’association... Voir l'article
Le harcèlement sexuel suppose-t-il que la victime ait été personnellement prise pour cible ? La cour d’appel de Rouen avait répondu par l’affirmative. La Cour de cassation lui donne tort, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24-22.754). Une équipière d’un restaurant McDonald’s dénonce, en octobre 2018, des agissements de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique.... Voir l'article
La sénatrice Catherine Dumas (Paris – Les Républicains) a interpellé le ministère du Travail sur une pratique de recrutement baptisée « test du sac à main » : demander à une candidate de vider son sac au cours d’un entretien d’embauche, au prétexte d’évaluer son sens de l’organisation. Aussi anecdotique qu’elle puisse paraître, la pratique soulève des questions juridiques sérieuses... Voir l'article
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée le 11 mai 2026 (sous réserve d’un éventuel passage devant le Conseil constitutionnel et de sa publication au Journal officiel) s’attaque à un angle mort de la conformité sociale : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le DUERP n’est pas une nouveauté. Toute... Voir l'article
Le contrat à durée déterminée, comme son nom l’indique, a un terme et ce terme engage. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 25-13589). Dans cette affaire, un chef de partie cuisine avait été embauché en CDD saisonnier du 11 février au 12 novembre 2020. Le 5 juin 2020, l’employeur rompit... Voir l'article