Les actualités




Le plafonnement des « indemnités prud’homales » ou la grande (dés)illusion

06 septembre 2017

Avec la hardiesse qui la caractérise, la presse ressasse à l’envi l’une des mesures phares des ordonnances portant réforme du code du travail : le plafonnement des « indemnités prud’homales ». Or, la notion d’« indemnités prud’homales » n’existe pas dans notre droit ; elle n’existait pas avant la réforme et elle n’existe toujours pas avec celle-ci. Les indemnités susceptibles d’être allouées par le juge prud’homal... Voir l'article



« You’re fired ! » : petits rappels sur la révocation des dirigeants

06 septembre 2017

Le statut du dirigeant, mandataire social, est précaire. Ainsi, peut-il être révoqué à tout moment (sur un mouvement de tête, ad nutum), sans préavis, précision de motifs, ou indemnités. L’absence de justes motifs à la révocation peut donner lieu à contrôle par le juge, et à indemnisation, mais non à réintégration dans les fonctions. Mais même si la révocation est justifiée,... Voir l'article



Faute lourde

13 juillet 2017

La faute lourde se situe à l’échelon le plus élevé dans la hiérarchie des fautes contractuelles ou disciplinaires (au-dessus de la faute grave). Elle est rarement reconnue car ni la gravité des faits ni le préjudice qui en est résulté ne suffit à l’établir. Le critère de reconnaissance de la faute lourde est l’intention du salarié de nuire à l’employeur.  A... Voir l'article



La « moralisation » sans (contre) les avocats ?

06 juillet 2017

Le 1er juin dernier, le garde des Sceaux a présenté un projet de loi « pour la confiance dans notre vie démocratique » sensé répondre à la défiance de nos concitoyens envers leurs représentants. Dans une France marquée par un chômage massif et ancien, à la croissance souffreteuse, à la balance commerciale déficitaire, aux comptes publics dégradés, aux prélèvements obligatoires confiscatoires, menacée par... Voir l'article



Droit à la déconnexion

06 juillet 2017

Avec l’utilisation du numérique, désormais incontournable dans le monde du travail, les modes de travail évoluent. Dans bien des secteurs, le lieu de travail n’existe plus, les salariés sont de plus en plus « connectés » en dehors des heures de bureau, la frontière entre vie professionnelle et personnelle est ténue, le temps de travail n’est plus continu. C’est pour... Voir l'article



« Motivé, motivé » : la garantie d’un jugement compréhensible

06 juillet 2017

Dans l’affaire ici commentée (Cass. Crim., 1er février 2017, n° 15-85.199, B), un dirigeant de deux sociétés avait été reconnu coupable d’abus de biens sociaux et condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir transféré la quasi-totalité du bénéfice comptable de l’une vers l’autre, entraînant ainsi la cessation de paiements de la société ponctionnée et l’impossibilité de désintéresser ses créanciers.... Voir l'article



Fait-il trop chaud pour travailler ?

21 juin 2017

Avec des températures avoisinant les 38°C et plus de la moitié des départements classés en « alerte canicule », on peut se demander s’il est bien raisonnable de continuer à travailler pour certains corps de métiers particulièrement exposés à ces fortes chaleurs. On pense aux couvreurs et plus généralement aux métiers des travaux publics.  Si l’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et... Voir l'article



Licenciement pour non atteinte des objectifs : pas si simple…

06 juin 2017

Les salariés dont les fonctions comportent une dimension commerciale se voient souvent assigner des objectifs (lesquels peuvent d’ailleurs conditionner le versement d’une partie variable de rémunération, mais c’est un autre sujet). Les objectifs n’ont pas nécessairement à être fixés d’un commun accord : il est admis que l’employeur puisse fixer unilatéralement les objectifs dans le cadre de son pouvoir de direction, pourvu... Voir l'article




Occupation du domicile à des fins professionnelles

18 mai 2017

A l’heure de la dématérialisation et du télétravail (« home office » pour nos amis d’outre-Manche) se pose la question de savoir dans quelle mesure cette organisation du travail peut être imposée au salarié et, surtout, comment elle doit être indemnisée.  La Cour de Cassation considère de longue date que « l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des... Voir l'article



Effet secondaire

13 mai 2017

Il est bien connu que lorsque le salarié conteste le bien-fondé de son licenciement en justice et obtient gain de cause, l’employeur est généralement condamné à lui verser des dommages et intérêts. Ce qui l’est moins, en revanche, c’est que cette condamnation en entraine automatiquement une autre : la condamnation de l’employeur à rembourser à Pôle emploi le montant des allocations... Voir l'article



Article 16 de la Constitution : une garantie et un risque

06 mai 2017

L’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 contient une disposition unique en son genre dans les constitutions françaises et dans les constitutions des Etats démocratiques, en autorisant le Président de la République à exercer une dictature temporaire. Cet article est le fruit de notre histoire (l’effondrement des institutions de la III ème République en mai-juin 1940) et de... Voir l'article



Le Cabinet Cardinal s’agrandit

27 avril 2017

Nous sommes heureux de vous annoncer que l’équipe de Cardinal se complète avec l’arrivée à nos côtés de Me Tristan Aubry-Infernoso, qui a prêté serment le vendredi 21 avril dernier (sur la photo, deuxième en partant de la droite). Me Aubry-Infernoso est diplômé d’un Master I en droit des affaires (Université de Paris-Est Créteil) et d’un Master 2 de droit... Voir l'article



Extension de la protection due à la salariée de retour de congé maternité : L’interdiction des « mesures préparatoires au licenciement »

18 avril 2017

Il n’est pas toujours évident pour une salariée d’avoir l’esprit tranquille lorsqu’elle quitte temporairement son poste au sein d’une entreprise pour partir en congé de maternité. En effet, si heureux est l’évènement attendu par la future maman, il arrive parfois que l’employeur ne partage pas tout à fait ce sentiment.   A l’heure où l’égalité professionnelle (prévue pour 2186 selon le Forum... Voir l'article



Pas de sanction sans règlement intérieur

11 avril 2017

Le Code du travail prévoit que les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur prévoyant des dispositions en matière disciplinaire et notamment la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur peut prendre, traditionnellement :    l’avertissement ou le blâme, la mise à pied disciplinaire avec retenue de salaire, la mutation, la rétrogradation et, enfin, la... Voir l'article



La convocation de l’usufruitier de parts sociales d’une SCI aux assemblées générales d’associés

31 mars 2017

Les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier de parts sociales dans une société civile immobilière donne souvent lieu à différends. L’arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3ème, 15 septembre 2016, n° 15-15.172) aidera à clarifier la situation. Il a été décidé, au terme d’une assemblée générale d’une SCI familiale, de vendre l’immeuble... Voir l'article



Même le dirigeant révoqué a le droit de connaître les raisons de son éviction !

26 mars 2017

A l’inverse d’un salarié, un dirigeant mandataire social peut être révoqué à tout moment – ad nutum – pour tout motif. Cela signifie -t-il pour autant que les associés peuvent congédier le président sans aucune garantie pour ce dernier ? Certes non, et la chambre commerciale de la Cour de cassation vient utilement de le rappeler dans un arrêt du 22 novembre 2016... Voir l'article



Dénoncer un emploi fictif n’est pas un motif de licenciement

20 mars 2017

L’actualité récente nous rappelle l’affaire qui avait donné lieu à l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 septembre 2010 (n° 09-41544). Dans cette affaire, la salariée, collaboratrice d’un député, avait dénoncé au procureur de la république le caractère fictif de l’emploi occupé par la fille de son employeur au sein de sa permanence parlementaire. Le député, considérant que cette... Voir l'article



Contentieux du licenciement : tarification des dommages et intérêts

06 mars 2017

Le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 pris en application de la loi Macron a introduit dans le Code du travail un nouvel outil pour assister le juge dans la fixation du montant des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués en cas de licenciement jugé abusif ou sans cause réelle et sérieuse.Cette nouvelle disposition laisse intacte la règle de... Voir l'article



Délai pour déposer une déclaration de succession

26 février 2017

A la douleur faisant suite à la perte d’un être cher succèdent les affres de l’organisation de la succession du défunt, avec parfois son lot de révélations et de coups de théâtre générateurs de tensions entre les héritiers. S’il en est un qui ignore superbement la situation, c’est bien l’Etat, qui voit dans le trépas d’un compatriote l’occasion de s’emparer d’une... Voir l'article