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Stratégie judiciaire : Obélix devra prendre le thé avec les Romains avant de les dérouiller

25 avril 2015

Un  nouveau décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différents vient poser de nouvelles obligations préalables à l’introduction d’une action judiciaire. il est désormais prévu que, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, l’assignation ou la... Voir l'article




Discrimination et harcèlement moral : indemnisations cumulatives

07 avril 2015

La réparation des préjudices liés aux conditions de travail n’en finit pas de s’accroître. En effet, la jurisprudence, consciente des problématiques actuelles de souffrance au travail, et soucieuse de protéger toujours mieux le salarié contre les violations par l’employeur de ses obligations contractuelles, interprète de manière toujours plus extensive les dispositions du Code du travail. C’est ainsi que la chambre... Voir l'article



Des SMS reçus sur un téléphone professionnels

08 mars 2015

Par un arrêt récent rendu le 10 février 2015 (Cass, Com., 10 février 2015, n°13-14.779) la Cour de cassation poursuit une fois encore son œuvre de bornage de la sphère privée du salarié, s’agissant de la correspondance personnelle que celui-ci entretient pendant ses horaires de travail, au moyen du matériel mis à sa disposition par l’employeur. L’arrêt fondateur en la matière est... Voir l'article



Assurances : gare à la prescription !

01 mars 2015

« Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ». Cette disposition de l’article L114-1 du Code des assurances, souvent méconnue des assurés, peut parfois se révéler pour eux lourdes de conséquences. Pour résumer simplement, si l’assureur n’a pas versé l’indemnité dans le délai de deux ans suivant la date du sinistre,... Voir l'article



Travail dissimulé : l’employeur devait se renseigner

06 février 2015

« Nul n’est censé ignorer la loi ». Cet adage bien connu ne se vérifie pas toujours en matière pénale, puisque l’article 122-3 du Code pénal prévoit, en théorie, l’irresponsabilité du prévenu qui a cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte pour lequel il est poursuivi. Il reste que cette disposition légale... Voir l'article



Convocation à l’entretien préalable et droits de la défense

28 janvier 2015

Faudra-t-il désormais que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement soit motivée pour que le licenciement subséquent n’encourt pas la nullité ? C’est à cette question que devra prochainement répondre la Cour de Cassation qui est actuellement saisie du pourvoi d’un employeur dirigé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 mai 2014 qui, de façon... Voir l'article



Un taux d’intérêt légal enfin significatif

07 janvier 2015

Le taux de l’intérêt légal répare le préjudice subi par le créancier d’une somme d’argent en raison du retard de paiement de son débiteur. Tout particulier ou toute entreprise, peut donc, un jour, être concerné par son application. L’article 1153 du Code Civil en prévoit la mise en œuvre générale : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant... Voir l'article



Liberté religieuse dans l’entreprise

18 décembre 2014

La montée du fondamentalisme religieux pose l’épineuse question des conflits entre les pratiques religieuses de certains salariés et le fonctionnement normal de l’entreprise. Le principe est que la liberté religieuse s’applique dans les entreprises sous réserve des restrictions apportées par l’employeur dans la mesure où celles-ci sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondent à une exigence... Voir l'article



Insulter n’est pas harceler

11 décembre 2014

Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l’avenir professionnel d’un salarié (c. trav. art. L. 1152-1). La loi n’exige pas de durée pour que des comportements... Voir l'article



Une prime d’objectifs versée en contrepartie de l’activité du salarié s’acquiert prorata temporis

05 décembre 2014

La salariée avait quitté l’entreprise un 31 mars, soit avant le terme du premier semestre à la fin duquel devait être payée la part variable du salaire (prime d’objectif) versé semestriellement, en fonction de l’atteinte de certains objectifs. Considérant que l’absence de la salariée au sein de l’entreprise à la fin du semestre ne lui ouvrait pas droit à cette... Voir l'article



La confidentialité des échanges entre avocats, une garantie au service des clients

24 novembre 2014

a règle est simple et bien établie : tous les échanges entre avocats sont couverts par le secret professionnel, sans qu’il soit nécessaire de spécifier sur la correspondance que celle-ci est confidentielle. La confidentialité des échanges entre avocats est essentielle à la défense efficace des justiciables et à la vie de la cité, tant des particuliers que des entreprises. Consubstantielle... Voir l'article



Réforme des Conseils de prud’hommes : on prend les mêmes et on continue !

14 septembre 2014

Le 16 juillet 2014, Monsieur Lacabarats, Président de chambre à la Cour de cassation, a remis à la Chancellerie un rapport intitulé « L’avenir des juridictions du travail : Vers un tribunal prud’homal du XXIème siècle » contenant 45 propositions. Il s’agit en somme de moderniser cette institution qui fait figure de curiosité en Europe, et d’en simplifier le fonctionnement. Rappelons ici... Voir l'article



Une protection pour l’entrepreneur : la déclaration d’insaisissabilité

11 septembre 2014

En droit, le statut d’entrepreneur individuel n’est pas sans risque. Il dispose théoriquement d’un patrimoine unique et doit en conséquence répondre de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel si cela devient nécessaire, par exemple lorsqu’il s’est porté caution personnelle d’un prêt contracté par son entreprise. Face à ce risque, le législateur a tenté de rééquilibrer la balance à travers... Voir l'article



Stages en entreprise : la fin de « l’esclavage » ?

04 septembre 2014

Plus de 1,5 millions. C’est, en 2014, le nombre approximatif de stagiaires en France, soit deux fois plus qu’en 2006 selon les estimations. Des chiffres qui restent difficiles à obtenir puisque les stagiaires ne sont ni recensés par le Ministère de l’enseignement, ni par l’URSSAF, ni par le registre du personnel des entreprises. Afin de consolider un statut juridique jugé... Voir l'article



Petite réflexion de rentrée

27 août 2014

Nicolas Boileau s’attachait déjà, il y a plus de 300 ans, à souligner le caractère paradoxal et, pour tout dire, amoral, de la profession d’avocat : « Sur l’équivoque. Mais à quoi s’attacha ta savante malice ? Ce fut surtout à faire ignorer la justice. Dans les plus claires lois ton ambiguïté Répandant son adroite et fine obscurité, Aux yeux embarassés... Voir l'article



Nouveau projet de loi pour l’égalité hommes/femmes

12 août 2014

Un nouveau projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été adopté par le Parlement le 23 juillet 2014. Dans les grandes lignes, ce texte a pour objectif d’inciter les pères à prendre une partie du congé parental, de renforcer la protection des parents contre le licenciement et d’unifier les obligations de négociation collective en matière... Voir l'article



Le document unique d’évaluation des risques : on n’est jamais trop prudent !

06 août 2014

Fini le temps où évaluer les risques professionnels était un exercice réservé aux entreprises industrielles présentant objectivement des risques pour la sécurité des salariés (on sait par exemple que, statistiquement, des secteurs comme la construction ou les transports connaissent invariablement plusieurs dizaines de d’accidents mortels du travail par an, ce qui est moins le cas dans les entreprises du secteur... Voir l'article



Le piège du CDD

28 juillet 2014

Souvent perçu comme un instrument de flexibilité permettant à l’employeur de ne pas s’engager sur le long terme, le CDD – surtout lorsqu’il est conclu pour une longue durée, puisque celle-ci peut atteindre 18 mois, voire plus – peut se transformer en véritable piège pour l’employeur lorsque ce dernier souhaite rompre le contrat avant son terme. En effet, sauf accord... Voir l'article



Banques et concours bancaire aux entreprises : permis de tuer, devoir de prévenir

30 mai 2014

On sait à quel point le soutien bancaire est essentiel à la vie de l’entreprise et, conséquemment, à quel point son retrait est susceptible d’obérer sa survie, ou a minima d’entraver son développement. Pour autant, les banques sont bien évidemment libres de consentir ou non des financements bancaires, puis de les retirer. Il est question ici des financements bancaires à durée indéterminée (autorisation de... Voir l'article