L’un des fondements du droit commun de la responsabilité est que pour obtenir une indemnisation, il faut prouver trois éléments essentiels : Une faute : c’est-à-dire un comportement illégal ou abusif. Un préjudice : un dommage concret, matériel ou moral. Un lien de causalité : il faut que le dommage soit directement causé par la faute. Ainsi, si quelqu’un vous... Voir l'article
C’est à cette conclusion que la Cour d’appel de Paris est parvenue dans un arrêt du 10 janvier 2025, suivant ainsi la thèse défendue devant elle par notre Cabinet (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 11, 10 janvier 2025, n° 22/11677). Dans cette affaire, une société qui commercialisait des chèques-cadeaux sur Internet avait conclu un contrat avec un prestataire afin... Voir l'article
Un salarié peut-il être licencié pour un comportement fautif commis en dehors du temps et du lieu de travail ? C’est à cette question que répond, de manière classique, la Cour de cassation dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 23-10.888). Une vendeuse chez SFR Distribution participe à une croisière en Floride, organisée par son employeur pour récompenser les... Voir l'article
L’article 145 du Code de procédure civile permet à une partie d’obtenir des preuves avant un procès lorsqu’il existe un motif légitime de préserver ou d’établir la preuve de faits déterminants. Il autorise ainsi le juge à ordonner des mesures d’instruction, comme la communication de documents, avant toute action en justice, notamment lorsque ces preuves sont difficiles d’accès. Cet article... Voir l'article
Une démission est en principe un acte clair et non équivoque du salarié, traduisant sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. Cependant, la jurisprudence admet, dans certaines circonstances, qu’une démission sans réserve puisse être remise en cause et produire les effets d’un licenciement abusif. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 16 janvier 2025 obtenu... Voir l'article
La « perte de chance » est un concept clé en droit de la responsabilité civile, permettant d’indemniser une victime qui n’a pas perdu un bénéfice certain, mais qui a perdu une probabilité raisonnable d’en bénéficier. La justice reconnaît qu’une personne privée d’une chance sérieuse d’obtenir un avantage (ou d’éviter un préjudice) peut être indemnisée, dès lors : 1. Qu’une faute a... Voir l'article
La Cour d’appel de Paris a rendu une décision importante le 27 novembre 2024 (N° RG 22/03577) dans une affaire opposant un architecte indépendant défendu par le cabinet, à son donneur d’ordre, la société AREP, filiale de la SNCF. L’intéressé avait collaboré avec cette entreprise entre 2017 et 2019, dans le cadre de plusieurs contrats de prestation de services, dont... Voir l'article
L’arnaque au président est une escroquerie sophistiquée visant principalement les entreprises. Elle consiste à usurper l’identité d’un dirigeant (souvent le président ou le directeur financier) afin de convaincre un employé, généralement un responsable comptable, d’effectuer un virement frauduleux vers un compte contrôlé par les escrocs. La décision obtenue par le cabinet devant la Cour d’appel de Paris le 20 juin... Voir l'article
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. C’est ce principe constant qu’avait invoqué un agent de sécurité cynophile employé par la société chargée d’assurer la sécurité d’un site SNCF pour contester son licenciement pour faute grave,... Voir l'article
Le niveau élevé des charges sociales en France incite certaines entreprises internationales disposant de filiales situées dans des pays où les prélèvements sociaux sont nettement moindres à faire embaucher leurs cadres de haut niveau par ces filiales, puis à les mettre à disposition d’une société française du groupe dans le cadre d’un « détachement ». Cette pratique permet de réaliser... Voir l'article
Même en présence d’un contexte économique difficile, le juge doit vérifier que le licenciement pour motif économique ne dissimule pas un licenciement pour motif personnel, en l’occurrence un licenciement motivé par l’état de santé du salarié, comme tel illicite. Il est impossible de licencier un salarié en raison de critères discriminatoires prohibés, au rang desquels figure l’état de santé (Art.... Voir l'article
Il est assez fréquent de lire, dans les contrats de travail, que tel bonus ou telle prime ne sera versé au salarié que s’il est présent dans l’entreprise à une certaine date, l’employeur se croyant ainsi dispensé de verser l’élément de salaire en question si le salarié a quitté l’entreprise avant cette échéance. Pas si simple. Dans cette affaire, les... Voir l'article
Les salariés en contentieux avec leur employeur le savent : il est toujours difficile d’obtenir le témoignage de collègues car ces derniers craignent d’en subir les représailles. L’affaire concernait un directeur marketing qui avait été licencié pour faute grave, pour avoir « établi un témoignage en faveur de Madame (…) dans le cadre d’un litige prud’homal opposant la société à cette... Voir l'article
Pour traquer ces voyous de patrons, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 art. 98, JO du 24) a pourvu les agents de contrôle des organismes de protection sociale, de l’inspection du travail et de France Travail (anciennement Pôle Emploi) de pouvoirs de police judiciaire et notamment de la possibilité de... Voir l'article
Devant la juridiction prud’homale, la preuve est dite « libre », c’est-à-dire que les faits allégués peuvent être prouvés par tous moyens, par opposition au système de la preuve dite « légale » qui suppose que la preuve de certains actes ne puisse être apportée que par des moyens prédéterminés par la loi (par exemple un procès-verbal pour établir une infraction ou un testament... Voir l'article
Avocate au Barreau de Paris depuis décembre 2024, Marie Petit a rejoint notre cabinet pour renforcer notre équipe en droit des affaires et du travail. Marie est titulaire du Master I « Justice, Procès et Procédures » et du Master II « Justice et droit du procès » de l’Université Paris II Panthéon-Assas. Avant sa maîtrise, elle a effectué une... Voir l'article
Dans le cadre d’un régime de séparation de biens, la vie quotidienne des époux est rarement conforme au régime matrimonial, sans doute parce qu’il est inévitable que, dans l’organisation de la vie du foyer, les époux fassent des dépenses dont les deux époux bénéficient. On observer alors des transferts du patrimoine de l’un des époux à l’autre, qui, dans la... Voir l'article
Le Code du travail ne prévoit aucune date limite pour le paiement des salaires. En revanche, il prévoit une obligation de périodicité et de régularité dans le versement du salaire. Ainsi, selon l’article L.3242-1 du code du travail, « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois » ; il ne peut donc pas y avoir plus... Voir l'article
Deux notions à ne pas confondre. La première, la clause de non-concurrence, est une clause insérée dans le contrat de travail, qui interdit au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d’entrer au service d’une entreprise concurrente à celle de son ancien employeur ou d’exercer pour lui-même une activité concurrente. Pour être valable, cette clause doit respecter certaines... Voir l'article
L’état de subordination dans lequel est placé le salarié vis-à-vis de son employeur ne peut avoir pour effet ou pour objet de le priver d’exercer un certain nombre de libertés dites « fondamentales ». Les libertés fondamentales sont un ensemble de droits et libertés ayant un caractère essentiel pour l’individu ; elles sont en principe assurées dans un État de... Voir l'article