Les actualités




Rupture conventionnelle : jusqu’où peut-on mentir ?

19 juin 2022

C’est un salarié qui invoque un supposé projet de reconversion professionnelle pour obtenir la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; mais son employeur découvre qu’il n’en était rien puisque, aussitôt le contrat rompu, il voit son ancien collaborateur embauché par une société concurrente, comme directeur commercial… Estimant avoir été trompé, l’employeur saisi la juridiction prud’homale d’une demande de... Voir l'article



Cogner son collègue : c’est possible !

10 juin 2022

Nul ne disconviendra que se livrer à des violences physiques contre ses collègues de travail est assurément constitutif d’une faute grave justifiant un licenciement. C’est ce que pensait cette association caritative qui avait licencié, sur ce fondement, l’une de ses salariées, affectée à un poste d’« animatrice écoutante » au pôle de réception des appels au « 115 ». En effet, l’intéressée avait porté... Voir l'article



Dura lex sed lex (la loi est dure mais c’est la loi)

02 juin 2022

Selon l’article L1233-3 du code du travail, un licenciement pour motif économique peut être prononcé lorsque l’entreprise connait des « difficultés économiques ». Le même texte prévoit que l’entreprise est réputée justifier de « difficultés économiques » lorsqu’elle accuse « une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires (…) dès lors que la durée de cette baisse est, en... Voir l'article



Obligation de confidentialité et réseau social

30 mai 2022

L’obligation de confidentialité est une composante de l’obligation de loyauté. L’obligation de loyauté est une obligation inhérente au contrat de travail, qui n’a nul besoin d’y figurer en toutes lettres pour être applicable à toute relation de travail ; elle découle du principe d’exécution de bonne foi des conventions reconnu par l’article L.1222-1 du Code du travail, qui rappelle simplement... Voir l'article



La mauvaise blague au mauvais moment

20 mai 2022

« Vous savez c’qu’on dit à une femme qu’a déjà les deux yeux au beurre noir ? on lui dit plus rien : on vient déjà de lui expliquer deux fois ! ». C’est à la suite de ce trait d’humour qu’un animateur télé de France 2, invité sur le plateau d’une émission de divertissement d’une chaîne concurrente, a été licencié pour... Voir l'article



La fausse grève

17 mai 2022

Se mettre en grève, ce n’est pas juste arrêter de travailler. La grève en droit du travail répond à une définition bien précise. C’est ce qu’ont appris, à leur dépend, ces salariés qui ont cessé collectivement le travail en soutien à un collègue licencié et qui furent, à leur tour … licenciés. À la suite du licenciement pour faute grave... Voir l'article



Harcèlement moral : bien choisir son juge

09 mai 2022

Le harcèlement moral fait l’objet de deux définitions légales distinctes : l’une dans le Code pénal ; l’autre dans le code du travail. Le Code pénal fait du harcèlement moral un délit et le définit comme « des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération... Voir l'article




Le certificat médical

25 avril 2022

Les contentieux sociaux cherchant à imputer une dégradation de l’état santé du salarié, à ses conditions de travail, sont nombreux, qu’il s’agisse de dénoncer un harcèlement moral ou de contester un licenciement reposant sur l’état de santé. La recrudescence de ces litiges peut s’expliquer dans la volonté des justiciables d’échapper aux limitations indemnitaires posées par le « barème Macron »,... Voir l'article



La faute grave peut être commise après le déclenchement de la procédure disciplinaire

19 avril 2022

Lorsqu’il estime qu’un salarié a commis une faute d’une gravité telle que sa présence dans l’entreprise n’est pas possible, ne serait-ce que le temps de la procédure disciplinaire, l’employeur a la possibilité d’écarter immédiatement le salarié en assortissant sa convocation à l’entretien préalable au licenciement, d’une mise à pied conservatoire (celle-ci permettant également de vérifier la réalité et/ou la gravité... Voir l'article



La rupture conventionnelle à l’épreuve du vice du consentement

11 avril 2022

La rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture du contrat de travail, alternatif au licenciement et à la démission, qui permet à l’employeur et au salarié de convenir, d’un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail. Comme tout accord, sa validité suppose que les parties y aient librement adhéré, c’est-à-dire que leur accord ne doit... Voir l'article



Un accident du travail qui tombe pile-poil

30 mars 2022

Un accident du travail se définit comme « un évènement soudain qui, quelle qu’en soit la raison, cause un dommage corporel ou psychologique et survient au temps et au lieu du travail ». Ainsi, dès lors que l’accident se produit pendant le temps et sur le lieu du travail il est présumé revêtir la qualification d’accident du travail et doit... Voir l'article



Quand l’absence de travail mérite salaire

23 mars 2022

Tout travail mérite salaire, mais une absence de travail peut également être rémunérée. C’est ce que l’on appelle la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet. Le principe est qu’un salarié embauché à temps partiel (moins de 35 heures hebdomadaires) doit savoir selon quels horaires et à quel rythme il va devoir travailler, pour... Voir l'article



La preuve à tout prix

13 mars 2022

Lors d’un procès, la preuve des faits allégués peut en principe être apportée pour tous moyens ; on dit que l’administration de la preuve est « libre », par opposition au système dit de la preuve « légale » qui confie au législateur le soin de déterminer des modes de preuve admissibles et commande au juge de tenir pour vrais... Voir l'article




Sortie de route

26 février 2022

En principe, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire. Ainsi par exemple, lorsque le salarié a commis une infraction au code de la route, entrainant une suspension ou un retrait de permis de conduire en dehors du temps de travail, le licenciement pour ce motif n’est pas possible. Il en va... Voir l'article



Mutation mortelle

07 février 2022

La liberté de religion est consacrée par une multitude de textes. En droit du travail, le législateur accorde une importance certaine au « fait religieux » en entreprise. Ainsi, l’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute sanction ou tout licenciement en raison des « convictions religieuses » du salarié et l’article L. 1321-3 édicte que le règlement intérieur... Voir l'article



Lanceur d’alerte : la protection joue également pour la dénonciation de manquements à des obligations déontologiques

04 février 2022

Le lanceur d’alerte est celui qui communique à des tiers à son entreprise des faits susceptibles de nuire à celle-ci en raison de leur caractère scandaleux ou répréhensible. C’est la loi du 6 décembre 2013 qui a introduit dans le code du travail les premières dispositions protégeant les lanceurs d’alerte en alignant cette protection sur celle des dénonciateurs ou témoins... Voir l'article



Quand l’indemnisation n’implique pas forcément d’avoir subi un préjudice

02 février 2022

Selon l’un des principes fondamentaux applicables en droit de la responsabilité, une faute n’entraîne la responsabilité de son auteur que si elle est la cause d’un préjudice dont il appartient à la victime de démontrer l’existence et la consistance. Mais le droit du travail s’affranchit parfois des principes fondamentaux. Pendant un temps, selon une approche davantage punitive qu’indemnitaire, la Cour... Voir l'article



Construction : la violation des DTU ne donne pas nécessairement lieu à indemnisation en cas de violation

29 janvier 2022

Des entrepôts sont édifiés puis, après réception, une partie de la toiture s’effondre à la suite de précipitations importantes. L’expert judiciaire désigné afin d’établir les responsabilités dans cet événement estime que la construction était non conforme comme ne respectant pas le document technique unifié (DTU) applicable, tout en retenant que le désordre était en fait imputable à un défaut d’entretien... Voir l'article