La Cour d’appel de Paris a rendu une décision importante le 27 novembre 2024 (N° RG 22/03577) dans une affaire opposant un architecte indépendant défendu par le cabinet, à son donneur d’ordre, la société AREP, filiale de la SNCF. L’intéressé avait collaboré avec cette entreprise entre 2017 et 2019, dans le cadre de plusieurs contrats de prestation de services, dont... Voir l'article
L’arnaque au président est une escroquerie sophistiquée visant principalement les entreprises. Elle consiste à usurper l’identité d’un dirigeant (souvent le président ou le directeur financier) afin de convaincre un employé, généralement un responsable comptable, d’effectuer un virement frauduleux vers un compte contrôlé par les escrocs. La décision obtenue par le cabinet devant la Cour d’appel de Paris le 20 juin... Voir l'article
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. C’est ce principe constant qu’avait invoqué un agent de sécurité cynophile employé par la société chargée d’assurer la sécurité d’un site SNCF pour contester son licenciement pour faute grave,... Voir l'article
Le niveau élevé des charges sociales en France incite certaines entreprises internationales disposant de filiales situées dans des pays où les prélèvements sociaux sont nettement moindres à faire embaucher leurs cadres de haut niveau par ces filiales, puis à les mettre à disposition d’une société française du groupe dans le cadre d’un « détachement ». Cette pratique permet de réaliser... Voir l'article
Même en présence d’un contexte économique difficile, le juge doit vérifier que le licenciement pour motif économique ne dissimule pas un licenciement pour motif personnel, en l’occurrence un licenciement motivé par l’état de santé du salarié, comme tel illicite. Il est impossible de licencier un salarié en raison de critères discriminatoires prohibés, au rang desquels figure l’état de santé (Art.... Voir l'article
Il est assez fréquent de lire, dans les contrats de travail, que tel bonus ou telle prime ne sera versé au salarié que s’il est présent dans l’entreprise à une certaine date, l’employeur se croyant ainsi dispensé de verser l’élément de salaire en question si le salarié a quitté l’entreprise avant cette échéance. Pas si simple. Dans cette affaire, les... Voir l'article
Les salariés en contentieux avec leur employeur le savent : il est toujours difficile d’obtenir le témoignage de collègues car ces derniers craignent d’en subir les représailles. L’affaire concernait un directeur marketing qui avait été licencié pour faute grave, pour avoir « établi un témoignage en faveur de Madame (…) dans le cadre d’un litige prud’homal opposant la société à cette... Voir l'article
Pour traquer ces voyous de patrons, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 art. 98, JO du 24) a pourvu les agents de contrôle des organismes de protection sociale, de l’inspection du travail et de France Travail (anciennement Pôle Emploi) de pouvoirs de police judiciaire et notamment de la possibilité de... Voir l'article
Devant la juridiction prud’homale, la preuve est dite « libre », c’est-à-dire que les faits allégués peuvent être prouvés par tous moyens, par opposition au système de la preuve dite « légale » qui suppose que la preuve de certains actes ne puisse être apportée que par des moyens prédéterminés par la loi (par exemple un procès-verbal pour établir une infraction ou un testament... Voir l'article
Avocate au Barreau de Paris depuis décembre 2024, Marie Petit a rejoint notre cabinet pour renforcer notre équipe en droit des affaires et du travail. Marie est titulaire du Master I « Justice, Procès et Procédures » et du Master II « Justice et droit du procès » de l’Université Paris II Panthéon-Assas. Avant sa maîtrise, elle a effectué une... Voir l'article
Dans le cadre d’un régime de séparation de biens, la vie quotidienne des époux est rarement conforme au régime matrimonial, sans doute parce qu’il est inévitable que, dans l’organisation de la vie du foyer, les époux fassent des dépenses dont les deux époux bénéficient. On observer alors des transferts du patrimoine de l’un des époux à l’autre, qui, dans la... Voir l'article
Le Code du travail ne prévoit aucune date limite pour le paiement des salaires. En revanche, il prévoit une obligation de périodicité et de régularité dans le versement du salaire. Ainsi, selon l’article L.3242-1 du code du travail, « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois » ; il ne peut donc pas y avoir plus... Voir l'article
Deux notions à ne pas confondre. La première, la clause de non-concurrence, est une clause insérée dans le contrat de travail, qui interdit au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d’entrer au service d’une entreprise concurrente à celle de son ancien employeur ou d’exercer pour lui-même une activité concurrente. Pour être valable, cette clause doit respecter certaines... Voir l'article
L’état de subordination dans lequel est placé le salarié vis-à-vis de son employeur ne peut avoir pour effet ou pour objet de le priver d’exercer un certain nombre de libertés dites « fondamentales ». Les libertés fondamentales sont un ensemble de droits et libertés ayant un caractère essentiel pour l’individu ; elles sont en principe assurées dans un État de... Voir l'article
Il pèse sur l’employeur une obligation générale de formation en vertu de laquelle il doit veiller au maintien des capacités du salarié à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (article L6321-1 du code du travail). Mais il arrive parfois que la formation d’un salarié soit très coûteuse et dépasse largement le... Voir l'article
En droit du travail, l’embauche doit se faire en principe en CDI ; le recours au CDD est une exception et c’est pourquoi celui-ci s’inscrit dans un cadre légal strict, sous peine de requalification en CDI. Motif de recours : Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un... Voir l'article
À partir du moment où l’employeur a connaissance d’une faute commise par un salarié, il a en principe deux mois pour engager une procédure disciplinaire (en convoquant le salarié à un entretien préalable). Passé ce délai, on dit que les faits sont prescrits ; ils ne peuvent plus donner lieu à sanction. C’est le sens de l’article L. 1332-4 du... Voir l'article
Un bailleur loue un local commercial à une société qui exploite un commerce vendant des pizzas à emporter. Le propriétaire de la pizzeria s’avise que le local loué a été construit sans permis de construire et se fonde sur l’irrégularité de la situation administrative pour cesser de régler ses loyers (tout en continuant à exploiter son commerce), assigner le bailleur... Voir l'article
L’obligation de reclassement est une composante essentielle de la procédure de licenciement pour motif économique : aussi justifié soit-il au regard de la situation financière de l’entreprise, le licenciement économique est privé de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne justifie pas d’une recherche préalable, écrite, précise et personnalisée de reclassement au profit de chacun des salariés concernés. C’est ce... Voir l'article
Lorsqu’il est saisi d’une dénonciation de harcèlement moral, l’employeur doit déclencher une enquête interne de nature à établir les responsabilités et à sanctionner, le cas échéant, le ou les auteurs du harcèlement. La question se pose de l’impartialité et du crédit qu’il convient d’accorder aux conclusions de cette enquête interne dès lors que l’employeur, en tant que personne morale, reste... Voir l'article