Les actualités




Démissionner sans respecter le préavis : quelles conséquences pour le salarié et quelles précautions pour l’employeur ?

28 avril 2026

Lorsqu’un salarié démissionne sans effectuer le préavis auquel il est tenu, il doit à son employeur une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il était resté jusqu’au terme. Cette indemnité couvre-t-elle l’intégralité du préjudice subi par l’employeur, ou celui-ci peut-il prétendre, en outre, à des dommages-intérêts pour le désordre organisationnel causé par ce départ précipité ? C’est... Voir l'article



Quand la fin justifie les moyens

19 avril 2026

Le secret médical est l’un des remparts les plus solides du droit français. Mais un rempart n’est pas une prison : la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 24-21452), qu’il peut céder face au droit à la preuve. Le principe est qu’un salarié peut, lorsque cela est strictement nécessaire à l’exercice de ses droits... Voir l'article



Indivision : où est la sortie ?

12 avril 2026

L’indivision peut être volontaire ou s’imposer aux propriétaires indivis à la suite d’une succession ou d’un divorce auquel succède une liquidation de régime patrimonial ou matrimonial. Dans ces derniers cas, la sortie de l’indivision est souvent conflictuelle et plus de 9.000 partages judiciaires sont décidés tous les ans. Cela signifie que, dans chacun de ces cas, il convient qu’un ou... Voir l'article



Le salarié est acteur de son droit à la déconnexion

05 avril 2026

Le droit à la déconnexion, consacré à l’article L. 2242-17 du Code du travail, fait peser sur l’employeur une obligation de garantir à ses salariés la possibilité de ne pas être joignables en dehors de leur temps de travail. Pour les employeurs assujettis à la négociation obligatoire, le droit à la déconnexion doit être formalisé soit dans l’accord collectif conclu... Voir l'article



Bienvenue à Justine Vonthron !

28 mars 2026

Avocate au Barreau de Paris depuis février 2026, Justine Vonthron a rejoint notre cabinet pour renforcer notre équipe en droit des affaires et du travail, tant en conseil qu’en contentieux Titulaire d’une maîtrise de droit privé général, Justine est diplômée du Master II Propriété Industrielle et Artistique de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Elle a également réalisé des stages dans des... Voir l'article



Forfait jours : surveiller la charge de travail ne souffre aucun relâchement

23 mars 2026

Le forfait annuel en jours n’est pas un blanc-seing donné à l’employeur pour ignorer la réalité du temps de travail de ses cadres. C’est, une fois de plus, ce que vient rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-22163), aux conséquences financières particulièrement sévères. Les faits. Un directeur technique, soumis à une convention individuelle... Voir l'article



Le poids des mots…

10 mars 2026

Depuis 1988 et le célèbre arrêt Clavaud — du nom de cet ouvrier Lip licencié pour avoir accordé une interview à un magazine — la Cour de cassation raisonnait selon une formule devenue rituelle : « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ». Ce « sauf abus » délimitait la frontière : injure, diffamation, propos excessifs.... Voir l'article



La transaction ne solde pas tout

07 mars 2026

Une transaction est censée clore le litige une fois pour toute. Mais parfois la page, ne se tourne pas aussi vite qu’on le croit. C’est la leçon de cet arrêt du 21 janvier 2026, (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.496) dans lequel la Cour de cassation rappelle ce qu’une transaction règle, et surtout ce qu’elle ne règle pas. Les... Voir l'article



Obtenir les bulletins de paie de ses collègues, mode d’emploi

26 février 2026

En matière de discrimination ou d’inégalité salariale, la preuve se niche souvent dans les bulletins de paie des collègues. Le problème : ces documents ne sont pas directement accessibles au salarié. Peut-il alors contraindre l’employeur à les produire ? C’est la question tranchée par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 janvier 2026 (n° 24-22.786), à propos d’une... Voir l'article



L’inspection du travail lance la traque au “salariat déguisé”

21 février 2026

Recourir à un travailleur indépendant est devenu, dans certains secteurs, un réflexe. Souplesse, réactivité, réduction des charges : l’argumentaire est connu. Mais à partir de quand cette organisation bascule-t-elle dans le « salariat déguisé » ? En 2026, la Direction générale du travail (DGT) a décidé de placer cette question au cœur d’une campagne nationale consacrée à la « lutte... Voir l'article



Attention au « motif contaminant »

16 février 2026

L’article L. 1232-6 du Code du travail impose que la lettre de licenciement mentionne « le ou les motifs invoqués par l’employeur ». En principe, il suffit qu’un seul de ces motifs soit de nature à justifier la rupture pour que le licenciement soit jugé fondé. Mais cette règle connaît une limite redoutable : le motif contaminant. La lettre de... Voir l'article



Concurrencer son employeur pendant l’exécution du contrat : une question de loyauté

10 février 2026

On confond encore trop souvent deux notions qui n’ont ni le même calendrier, ni le même régime : d’une part la clause de non-concurrence (qui correspond à une interdiction contractuelle d’exercer une activité concurrente à celle de l’employeur après la rupture du contrat de travail, pendant une certaine durée et dans une certaine limite géographique) et, d’autre part, concurrence déloyale,... Voir l'article



Enquête interne : le contradictoire attendra

31 janvier 2026

La question est simple et très concrète : lorsque l’employeur diligente une enquête interne, notamment après un signalement de harcèlement, doit-il communiquer au salarié mis en cause les pièces ou témoignages recueillis, organiser une confrontation, ou, à tout le moins, procéder à son audition ? Une réponse positive pourrait sembler s’imposer afin de permettre au salarié mis en cause de... Voir l'article



Congé maternité : le retour à haut risque

20 janvier 2026

Si la disposition du code du travail est claire : « À l’issue du congé de maternité, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente » (art. L. 1225-25), sa mise en œuvre l’est parfois moins. C’est l’enseignement de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 décembre 2025 (n° 24-14914). Dans... Voir l'article



Télétravail : le seuil du domicile reste infranchissable

12 janvier 2026

L’employeur peut-il subordonner la mise en place d’un télétravail prescrit par le médecin du travail à une visite préalable du domicile du salarié ? La question se situe à la frontière de deux exigences cardinales du droit social : d’un côté l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur et, de l’autre, le respect de la vie privée du salarié. Dans... Voir l'article



Faute grave : encore faut-il qu’elle soit la vôtre

10 janvier 2026

Peut-on être licencié pour une altercation… à laquelle on n’a pas vraiment participé ? La faute grave suppose un comportement personnellement imputable au salarié. C’est une évidence. Mais parfois, l’évidence se perd dans la brume matinale d’un parking d’entreprise. La Cour de cassation rappelle opportunément que l’on ne licencie pas quelqu’un pour les coups de sang d’un tiers (Cass. Soc.,... Voir l'article



Cela va mieux que si c’était pire

31 décembre 2025

« La France était en grande détresse. Depuis qu’au plus sage des rois, au brillant et généreux Charles V, avait succédé un misérable fou, torturé par ses angoisses, et sans cesse harcelé par les démons de la persécution, il semblait que le pays entier s’enfonçât dans les ténèbres. C’était une de ces périodes de désespoir où les nations, comme les créatures,... Voir l'article



Rupture anticipée du CDD : l’insulte ne suffit pas toujours

23 décembre 2025

Le contrat à durée déterminée n’aime guère les ruptures précoces. Le principe est connu : un CDD va jusqu’à son terme, à moins que l’on se trouver dans un des cas limitativement prévue par la loi à savoir : Ces règles sont d’ordre public : ni le contrat, ni la convention collective ne peuvent y déroger. Autrement dit, en dehors de... Voir l'article



Harcèlement d’ambiance : inutile d’être la cible pour être victime

18 décembre 2025

En matière de harcèlement moral, longtemps le salarié devrait démontrer qu’il avait été personnellement visé par les agissements reprochés. Puis la jurisprudence a évolué et rappelle désormais avec constance que le harcèlement peut aussi naître d’un climat de travail délétère, indépendamment de toute cible désignée. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-15412), la Cour de cassation confirme qu’un... Voir l'article



Loyauté et non-concurrence : chaque chose en son temps

11 décembre 2025

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 19 novembre 2025 (n° 23-23.384), rappelle opportunément deux distinctions fondamentales en droit du travail : – la distinction entre l’obligation de loyauté et la clause de non-concurrence, qui obéissent à des logiques juridiques différentes ; – la distinction entre les obligations s’imposant pendant l’exécution du contrat de travail et celles... Voir l'article