Dans la nuit de lundi à mardi 25 février 2014, les députés ont voté une proposition de loi visant à limiter le recours aux stages et à améliorer le statut des stagiaires. Cette proposition de loi devrait être examinée par le Sénat à compter du 29 avril. Cette proposition de loi a un champ d’application très étendu : elle vise aussi... Voir l'article
Le vieillissement de la population française engendre des conséquences lourdes en matière de retraite et de santé publique. Il implique aussi la mise en place d’outils juridiques adaptés pour prendre en compte l’incapacité physique ou mentale dans laquelle se trouvent nombre des personnes concernées pour gérer leurs propres affaires et leur patrimoine. Il en va plus particulièrement ainsi en matière... Voir l'article
C’est ce qu’enseigne la décision rendue le 3 juillet 2013 par le Conseil d’État (N°349496 : CE_3_juillet_2013). Dans l’affaire qui a donné lieu à cette décision, un salarié a été licencié pour faute en raison de son comportement agressif et des violences commises à l’encontre de son supérieur. Pour refuser d’autoriser le licenciement (s’agissant d’un délégué syndical, son licenciement était soumis... Voir l'article
Quinze ans après sa création, en 1999, le ministère de la Justice dresse un bilan statistique du pacte civil de solidarité (PACS) : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat_126.pdf. Quelques chiffres d’abord : en 2012, plus de 160.000 PACS ont été conclus, 2,6 millions de PACS ont été conclus depuis 1999, tandis que 520.000 ont été rompus. Ce premier constat permet de mesurer à quel point... Voir l'article
Que l’indivision soit volontaire (indivision conventionnelle) ou subie (indivisions successorale ou post-communautaire faisant suite à un divorce), elle constitue une source de difficultés juridiques considérables. En effet, si les coïndivisaires s’accordent sur tout, tout va bien. Mais il suffit que certaines tensions surgissent, que des désaccords apparaissent, et l’indivision conduit à l’immobilisme ou au chantage permanent (« je donnerai mon accord... Voir l'article
Après le reçu pour solde de tout compte puis le certificat de travail voici, pour clore cette trilogie, l’attestation d’assurance chômage. Au moment de l’expiration du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation d’assurance chômage (ancienne « attestation Assedic ») lui permettant d’exercer ses droits à l’assurance chômage. Toutes les formes de ruptures (licenciement, démission, « prise d’acte », rupture... Voir l'article
Les clauses abusives sont définies par l’article L. 132-1 du Code de la consommation, aux termes duquel : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le... Voir l'article
Dans un précédent post, nous faisions le point sur le reçu pour solde de tout compte. Voici présenté le deuxième document dit de fin de contrat : le certificat de travail. À l’expiration du contrat de travail, quel que soit le type de contrat et quel que soit le mode et le motif de la rupture, l’employeur est tenu de remettre au... Voir l'article
L’arrêt rendu le 10 septembre 2013 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cdc_Com_10_9_2013) pourrait surprendre de prime abord, et appelle sans doute une vigilance particulière lors de la rédaction des statuts de société par actions simplifiée (SAS) : « Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’une activité... Voir l'article
A l’occasion de la fin de la relation de travail liant l’employeur et le salarié, quelle qu’en soit la cause, l’auteur ou le responsable, l’employeur est tenu de remettre au salarié trois documents dits de « fin de contrat » : le reçu pour solde de tout compte (1), le certificat de travail (2) et l’attestation d’assurance chômage destinée à Pôle emploi (3).... Voir l'article
Par une série d’arrêts rendus le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence sur le préjudice d’anxiété. Petit rappel. En 2010 la Cour Suprême a jugé que les salariés qui avaient travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, même s’ils n’étaient pas malades, se trouvaient dans une « situation d’inquiétude permanente face au... Voir l'article
On sait que Stendhal, dans son travail d’écriture, s’astreignait à la lecture quotidienne du Code civil : » Je n’ai qu’un moyen d’empêcher mon imagination de me jouer des tours, c’est de marcher droit à l’objet. […] Je fais tous mes efforts pour être sec« . A cet égard, l’article 1128 du Code civil ne lui a sans doute pas échappé, dans sa... Voir l'article
Aujourd’hui, la mise en place d’une couverture collective obligatoire relève de la libre décision des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche ou de l’entreprise, ou de l’employeur dans le cadre d’une décision unilatérale. La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016.... Voir l'article
La loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche a modifié certaines dispositions relatives aux stages, l’occasion de rappeler quelques fondamentaux qui, faute d’être respectés, pourront entrainer la requalification du stage en contrat de travail à durée indéterminée. Me Manuel Dambrin
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre une décision, convoquer l’intéressé à un entretien préalable, quel que soit le motif du licenciement (art. L.1232-2 du code du travail). Bien qu’il soit souvent perçu comme une simple formalité, l’entretien préalable a son importance pour le salarié qui voudrait se réserver la possibilité de contester par la suite... Voir l'article
Un salarié qui se livre à une activité personnelle sur son temps de travail peut être poursuivi et condamné pour abus de confiance. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2013 (pourvoi n° 12-83.031). Les faits étaient les suivants : Le salarié, prothésiste dentaire au sein d’un centre de rééducation fonctionnelle, était chargé de... Voir l'article
Les pouvoirs publics sont rarement à court d’imagination pour justifier de nouveaux prélèvements. Le concours Lépine de l’imagination fiscale a été remporté avec mention en 2011 par la contribution pour l’aide juridique (Article_1635_bis_Q du Code général des impôts), créée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. Il s’agit d’un droit de timbre fixé à 35 euros, dû par... Voir l'article