Les actualités




Documents de fin de contrat : l’attestation d’assurance chômage

09 février 2014

Après le reçu pour solde de tout compte puis le certificat de travail voici, pour clore cette trilogie, l’attestation d’assurance chômage. Au moment de l’expiration du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation d’assurance chômage (ancienne « attestation Assedic ») lui permettant d’exercer ses droits à l’assurance chômage. Toutes les formes de ruptures (licenciement, démission, « prise d’acte », rupture... Voir l'article



Les clauses abusives dans les contrats entre commerçants

02 février 2014

Les clauses abusives sont définies par l’article L. 132-1 du Code de la consommation, aux termes duquel : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le... Voir l'article



Documents de fin de contrat : le certificat de travail

23 janvier 2014

Dans un précédent post, nous faisions le point sur le reçu pour solde de tout compte. Voici présenté le deuxième document dit de fin de contrat : le certificat de travail. À l’expiration du contrat de travail, quel que soit le type de contrat et quel que soit le mode et le motif de la rupture, l’employeur est tenu de remettre au... Voir l'article



L’associé de SAS n’est pas tenu à une obligation de non-concurrence

14 janvier 2014

L’arrêt rendu le 10 septembre 2013 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cdc_Com_10_9_2013) pourrait surprendre de prime abord, et appelle sans doute une vigilance particulière lors de la rédaction des statuts de société par actions simplifiée (SAS) : « Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’une activité... Voir l'article



Documents de fin de contrat : l’incontournable triptyque (le solde de tout compte)

08 janvier 2014

A l’occasion de la fin de la relation de travail liant l’employeur et le salarié, quelle qu’en soit la cause, l’auteur ou le responsable, l’employeur est tenu de remettre au salarié trois documents dits de « fin de contrat » : le reçu pour solde de tout compte (1), le certificat de travail (2) et l’attestation d’assurance chômage destinée à Pôle emploi (3).... Voir l'article



La mort aux trousses

23 décembre 2013

Par une série d’arrêts rendus le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence sur le préjudice d’anxiété. Petit rappel. En 2010 la Cour Suprême a jugé que les salariés qui avaient travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, même s’ils n’étaient pas malades, se trouvaient dans une « situation d’inquiétude permanente face au... Voir l'article



De l’application du Code Napoléon à la cession de fichier informatisé de données personnelles

16 décembre 2013

On sait que Stendhal, dans son travail d’écriture, s’astreignait à la lecture quotidienne du Code civil :  » Je n’ai qu’un moyen d’empêcher mon imagination de me jouer des tours, c’est de marcher droit à l’objet. […] Je fais tous mes efforts pour être sec« . A cet égard, l’article 1128 du Code civil ne lui a sans doute pas échappé, dans sa... Voir l'article



La mutuelle pour tous

03 décembre 2013

Aujourd’hui, la mise en place d’une couverture collective obligatoire relève de la libre décision des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche ou de l’entreprise, ou de l’employeur dans le cadre d’une décision unilatérale. La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016.... Voir l'article



Stages en entreprise

20 novembre 2013

La loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche a modifié certaines dispositions relatives aux stages, l’occasion de rappeler quelques fondamentaux qui, faute d’être respectés, pourront entrainer la requalification du stage en contrat de travail à durée indéterminée. Me Manuel Dambrin



Entretien préalable : vous avez le droit de garder le silence mais tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous

06 novembre 2013

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre une décision, convoquer l’intéressé à un entretien préalable, quel que soit le motif du licenciement (art. L.1232-2 du code du travail). Bien qu’il soit souvent perçu comme une simple formalité, l’entretien préalable a son importance pour le salarié qui voudrait se réserver la possibilité de contester par la suite... Voir l'article



Détourner son temps de travail peut constituer un abus de confiance ou « Le prothésiste avait les dents longues »

27 octobre 2013

Un salarié qui se livre à une activité personnelle sur son temps de travail peut être poursuivi et condamné pour abus de confiance. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2013 (pourvoi n° 12-83.031). Les faits étaient les suivants : Le salarié, prothésiste dentaire au sein d’un centre de rééducation fonctionnelle, était chargé de... Voir l'article



Droit de timbre à 35 euros : trois petits tours et puis s’en va…

13 janvier 2013

Les pouvoirs publics sont rarement à court d’imagination pour justifier de nouveaux prélèvements. Le concours Lépine de l’imagination fiscale a été remporté avec mention en 2011 par la contribution pour l’aide juridique (Article_1635_bis_Q du Code général des impôts), créée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. Il s’agit d’un droit de timbre fixé à 35 euros, dû par... Voir l'article