Pas de sanction sans règlement intérieur

Le Code du travail prévoit que les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur prévoyant des dispositions en matière disciplinaire et notamment la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur peut prendre, traditionnellement :    l’avertissement ou le blâme, la mise à pied disciplinaire avec retenue de salaire, la mutation, la rétrogradation et, enfin, la... Voir l'article

La convocation de l’usufruitier de parts sociales d’une SCI aux assemblées générales d’associés

Les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier de parts sociales dans une société civile immobilière donne souvent lieu à différends. L’arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3ème, 15 septembre 2016, n° 15-15.172) aidera à clarifier la situation. Il a été décidé, au terme d’une assemblée générale d’une SCI familiale, de vendre l’immeuble... Voir l'article

Même le dirigeant révoqué a le droit de connaître les raisons de son éviction !

A l’inverse d’un salarié, un dirigeant mandataire social peut être révoqué à tout moment – ad nutum – pour tout motif. Cela signifie -t-il pour autant que les associés peuvent congédier le président sans aucune garantie pour ce dernier ? Certes non, et la chambre commerciale de la Cour de cassation vient utilement de le rappeler dans un arrêt du 22 novembre 2016... Voir l'article

Dénoncer un emploi fictif n’est pas un motif de licenciement

L’actualité récente nous rappelle l’affaire qui avait donné lieu à l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 septembre 2010 (n° 09-41544). Dans cette affaire, la salariée, collaboratrice d’un député, avait dénoncé au procureur de la république le caractère fictif de l’emploi occupé par la fille de son employeur au sein de sa permanence parlementaire. Le député, considérant que cette... Voir l'article

Contentieux du licenciement : tarification des dommages et intérêts

Le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 pris en application de la loi Macron a introduit dans le Code du travail un nouvel outil pour assister le juge dans la fixation du montant des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués en cas de licenciement jugé abusif ou sans cause réelle et sérieuse.Cette nouvelle disposition laisse intacte la règle de... Voir l'article

Délai pour déposer une déclaration de succession

A la douleur faisant suite à la perte d’un être cher succèdent les affres de l’organisation de la succession du défunt, avec parfois son lot de révélations et de coups de théâtre générateurs de tensions entre les héritiers. S’il en est un qui ignore superbement la situation, c’est bien l’Etat, qui voit dans le trépas d’un compatriote l’occasion de s’emparer d’une... Voir l'article

Précisions sur le licenciement pour motif économique

Depuis le 1er décembre 2016 (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite El Khomri) le Code du travail prévoit deux nouveaux motifs de licenciement économique. En outre, l’appréciation des traditionnelles « difficultés économiques » se fait désormais en fonction de critères légaux. Un licenciement économique peut intervenir en cas de suppression ou transformation d’un emploi ou de modification d’un élément essentiel... Voir l'article

Autorisation du dépistage de la consommation d’alcool ou de drogue sur le lieu de travail, à des fins disciplinaires

L’employeur est tenu, en vertu de l’article L.4121-1 du Code du Travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. C’est en mobilisant ce texte que, par un récent arrêt du 5 Décembre 2016 (n° 394178), le Conseil d’Etat a validé la disposition contestée d’un règlement intérieur d’entreprise prévoyant la... Voir l'article

Compte Twitter de Me Xavier Chabeuf

Un compte Twitter, pourquoi faire ? Pour interagir de manière plus instinctive, plus spontanée que dans le cadre de ce blog d’actualité juridique, dans lequel nous souhaitons simplement attirer votre attention sur des évolutions légales ou jurisprudentielles intéressantes. 140  signes, c’est peu pour développer une argumentation complète ou subtile, mais c’est assez pour transmettre une information, réagir à un scandale, échanger... Voir l'article

Absence de Document Unique d’évaluation des Risques : « circonstance aggravante » en cas d’accident

On sait que le Document Unique d’évaluation des Risques est obligatoire dans toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, qu’il doit lister les risques professionnels encourus par les salariés de l’entreprise et les actions de prévention et de protection qui en découlent, et que son absence est punie de l’amende prévue pour les contraventions de... Voir l'article

CARDINAL vous souhaite une bonne année 2017 !

Coiffeurs pour dames

La décision rendue par le Conseil de prud’hommes de Paris le 16 décembre 2015 ne surprend hélas que ceux qui se berçaient encore d’illusions sur la qualité de la justice prud’homale. Voilà un salarié coiffeur qui, arrivant au terme de sa période d’essai, reçoit par erreur un SMS de son supérieur, ainsi rédigé : « je ne le sens pas, je... Voir l'article

Fausse prise d’otage, mais vraie prise d’acte…

Certains employeurs rivalisent d’imagination pour organiser des séminaires d’entreprise dits « de motivation », faisant intervenir des environnements et situations insolites, dont l’objectif allégué est de renforcer la cohésion des équipes de travail. Cependant, l’originalité d’un tel évènement dépasse parfois les limites du bon goût, et l’on connaît désormais, depuis l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 janvier 2015 (CA... Voir l'article

Les interdits de gérer n’ont qu’à bien se tenir…

ne petite révolution est en marche en matière de droit des sociétés ! Annoncé en 2012 par la loi de simplification du droit, le fichier national automatisé des interdits de gérer est entré en application le 1er janvier 2016. Ses modalités de fonctionnement ont été définies par un décret n°2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer.... Voir l'article

Le malade imaginaire

Généralement, la fraude aux arrêts de travail conduit à des litiges civils portant sur le versement des IJSS (Indemnité Journalière de Sécurité Sociale) mais elle peut aussi conduire devant le tribunal correctionnel, comme l’illustre le jugement rendu le 17 septembre 2015 (n° 1452/2015) par le tribunal correctionnel de Saint Brieuc. Dans l’espèce ayant donné lieu à cette décision, un salarié... Voir l'article

Transformer l’essai

Assez peu utilisé en pratique, l’essai professionnel est pourtant un excellent outil d’évaluation durant la phase de recrutement. Il doit être distingué de la période d’essai et est préalable à cette dernière. Il s’agit, lors d’une opération de recrutement, de tester les aptitudes professionnelles du candidat et le mettant en situation réelle de travail sur le poste à pourvoir pour... Voir l'article

Une société-mère redevable de la dette de sa filiale en cas d’immixtion dans un litige contractuel

Traditionnellement, il résulte du principe de l’autonomie juridique de la personne morale, déduit de l’article 1842 du Code civil, qu’une société ne peut être condamnée à réparer le préjudice imputé à une autre société du même groupe, cette dernière constituant une personne morale distincte (solution habituelle, cf. Nment : Cass, Com., 24 mai 1982, n°81-11.268). Ainsi, en théorie, seule la... Voir l'article

Géolocalisation des salariés

La géolocalisation permet aux entreprises de prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des salariés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour l’accomplissement de leur mission. Le recours et la mise en place de ce procédé doit respecter certaines conditions fixées par la loi et récemment mises à jour par la... Voir l'article

L’éternelle contestation du testament par voie d’exception

En matière civile, lorsqu’un justiciable envisage de contester la validité d’un acte juridique de droit privé (contrat, donations, etc), celui-ci dispose en principe de deux possibilités. La première consiste à saisir directement le juge d’une demande tendant à faire annuler l’acte. On parle de nullité par voie d’action. La seconde, en revanche, n’intervient que lorsqu’une autre personne saisit le juge... Voir l'article

Nouveau taux d’intérêt légal

Nous abordions déjà la question du taux d’intérêt légal dans un article précédent, ainsi que son nouveau mode de calcul (cf. notre post du 7 janvier 2015). Un arrêté du 24 juin 2015 précise que pour le second semestre 2015, le taux de l’intérêt légal est fixé : « 1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels :... Voir l'article